Cessation d'activité EI en plan de remboursement

Publié le 19/09/2013 Vu 1316 fois 1 Par
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09/09/2013 17:55

Bonjour, j'exploite un commerce de bouche, en Entreprise Individuelle depuis 7 ans, je n'ai pas de salarié.
Suite à une période de redressement judiciaire mon plan à été accepter et valider depuis un an par le TC j honore mes échéances régulièrement. je suis propriétaire des murs via une SCI dont je suis actionnaire à 99%.
Suite à des problèmes de santés, qui deviennent handicapantes je souhaite cesser mon activité.
Quelle sont les solutions, ci il en existe pour cesser mon activité commerciale et mettre ma SCI à l'abri en continuant d'honorer mon plan mensuellement ou pas! puis je louer mon fond, le vendre,ou autre solution.
merci pour vos lumières

19/09/2013 11:29

Cher Monsieur,

Préalablement, le fait d'exécuter un plan de redressement n'a pas d'incidence sur la SCI.

Afin de répondre au mieux à votre problématique, il faut connaître le statut de votre entreprise (EIRL, EURL). En effet, il faut distinguer si votre entreprise à la personnalité morale ou le cas échéant, un patrimoine d'affectation. N'hésitez pas à m'appeler si vous souhaitez échanger de vive voix.

Bien à vous,

DM
06 72 70 09 57

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