Mise en demeure de paiement alors que nous sommes separes

Publié le 25/03/2016 Vu 1305 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2016 00:01

Un crédit immobilier pour achat de terrain et construction d'un bâtiment professionnel a été établie auprès du CIC en 2008. Mon mari gérant d'une société et moi même cautionnaire avons contracté ce prêt de 200000 euros en tant qu'emprunteur solidaire et indivisible. A ce jour nous sommes séparés depuis 2009 et je reçois des mises en demeure pou régler les échéances non payés par l'entreprise de mon mari. Comment faire pour que je ne sois pas dans l'obligation de payer ses sommes?

Modérateur

25/03/2016 00:45

le fait que vous soyez séparés ne rend pas nulle votre qualité de co-emprunteur solidaire au regard de votre contrat de prêt.
l'organisme de crédit peut demander le paiement des échéances à n'importe lequel des co-emprunteurs.

25/03/2016 09:39

oui mais la somme des échéances est égales à mon salaire actuelle, je suis seule avec mon fils,
Quel recours ai-je droit?

Modérateur

25/03/2016 10:06

vous écrivez que ce crédit était pour l'achat d'un terrain et la construction d'un bâtiment, que sont devenus ces bâtiments, ont-ils été vendus afin de rembourser le prêt ?
Si vous ne remboursez pas, l'organisme de crédit risque de vous assigner devant le tribunal pour obtenir un jugement vous condamnant à payer.
vous pouvez penser à la procédure de surendettement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter