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Publié le 25/03/2016 Vu 1287 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/03/2016 10:24

Bonjour,

Pour pouvoir vendre des produits réglementés, nous devons parfois passer devant une commission qui est assujetti à l'administration.
1. Un concurrent ayant fait une demande en 2012, j'ai sollicité cette commission afin d'obtenir tous les documents relatifs à mon nom et mon entreprise, car de l'examen de la demande d'autorisation des renseignements sur mon compte sont communiqués ; peuvent ils refuser ?
2.Par ailleurs, je me suis heurté à un refus par ordonnance de la part du juge administratif quant à l'obtention de ce dossier administratif car il renfermait des éléments commerciaux alors que je ne souhaitais prendre connaissance uniquement des éléments administratifs (et d'ailleurs, je n'ai pas eu l'occasion d'argumenter, de proposer mes remarques faute d'une ordonnance rendue une semaine avant la décision). Hormis le fait que j'aurai dû faire appel par l'intermédiaire d'un avocat, aujourd'hui quel est mon recours, sans avocat ? devant quel tribunal sachant que ce dossier renferme des éléments administratifs, des données chiffrées et soi-disant des éléments relevant de la stratégie commerciale du concurrent. Dois je attendre d'avoir ceux demandés plus haut en 1., car il semblerait que la commission n'ait pas eu toutes les informations en leur possession, et c'est certainement pour cela qu'elle ne souhaite pas divulguer l'intégralité du dossier ; dois-je solliciter le parquet, mais pour quel motif, car je ne voudrai pas succomber à un jugement pour un abus ou à un vice de forme.
Pour ce problème, beaucoup d'avocats m'ont conseillé de rechercher toutes les entraves car la concurrence déloyale est difficile à prouver, et c'est pour cette raison qu'ils ne souhaitent mon affaire.

Je vous remercie. Dernière modification : 25/03/2016

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