Quel bail signer pour une activité commerciale avec une mairie?

Publié le 17/03/2016 Vu 992 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/03/2016 16:19

Bonjour ,

Nous sommes un jeune couple créant une activité de crêperie/ salon de thé dans des locaux d'une Mairie du Haut Var. Ces locaux n'étaient pas loués jusqu'à présent. Nous avons défini ensemble qu'une partie des travaux était prise en charge par la mairie (cuisine professionnelle puisqu'il n'y en avait pas, tonnelle sur la terrasse, matériel professionnel pour la cuisine...etc) et l'autre par nous-même, (carrelage, enduits, peinture...) Nous créons TOUT de a à z ensemble.
Nous n'avons pas encore signé de contrat de location car ils disent ne pas pouvoir nous faire bail commercial mais plutôt un bail professionnel. Sachant qu'il sagit d'une activité commerciale ne faudrait il pas signer un bail commercial? ou bien une location-gérance? à qui appartiendra le fond de commerce dans cette situation? puisqu'il y a création des 2 côtés? (nous créons l'entreprise et le fond, ils investissent dans les murs et le matériel professionnel.)
Quel bail signer ?
Merci

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