Quelles oblogation légale pour des cours de danse

Publié le 19/09/2013 Vu 772 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/09/2013 09:53

Bonjour,

J'ai lancé mes cours de danse cette année, des cours de salsa, et je suis auto-entrepreneuse.

Je souhaiterais savoir quelles sont mes obligations légales pour exercer mon activité : assurance du local? déclaration des cours? y a-t-il des obligations spécifique à l'exercice de cette activité, notamment des aménagements à faire dans le local etc...

J'ai regardé la loi et il semble qu'il y ait une règlementation stricte sur la dispense des cours de danse, mais elle ne s'appliquerait apparemment qu'à l'enseignement des danses avec un diplôme d'état : jazz, moderne, contemporaine.

Il n'existe pas de diplôme d'état pour l'enseignement de la salsa, donc je pense que je ne suis pas soumise à ces obligations.. mais j'aimerais en avoir le coeur net.

D'autre part, j'enseigne dans un restaurant. Cela change-t-il la donne? Je précise qu'aucun alcool ou repas ne sont servis pendant les cours, uniquement des soft drink sont disponibles.

Merci d'avance pour vos réponses.

Ella

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.