Achat d'une habitation illégale et non reconnue par la mairie

Publié le 30/09/2013 Vu 1079 fois 1 Par
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30/09/2013 19:54

Bonjour,
J'ai acheté par acte notarié une maison d'habitation en 2007, en zone NC.
le précédent propriétaire avait en fait, effectuer un changement de destination de hangar agricole en habitation principale ! et y a résidé durant 10 ans !
sans en effectuer les déclarations ou régularisation nécessaire en terme d'urbanisme et cadastrale !
la Mairie ne reconnait pas cet immeuble en tant que habitation et fait la grosse tête en m'empêchant, de faire des travaux de rénovations ou encore une extension.
j'ai malgré tout construit une extension de 50m², après un dèpot officiel d'un permis de construire d'extension de mon habitation pour lequel la Mairie dans le délai d'instruction demandé le relevé parcellaire MSA ! ne pouvant répondre à cette demande, n'étant pas agriculteur !
le délai à été dépassé sans que je puisse répondre !!
nous sommes dans l'impasse, la Mairie exerçant un abus de pourvoir !
je suis aujourd'hui condamné à démolir cette extension avec astreinte, quel est mon recours si il y en a un.
Merci d'avance de vos réponses qui me seront précieuse

Modérateur

30/09/2013 20:20

bsr
vous inversez les responsabilités vous achetez un bien non conforme et vous faites des travaux non autorisés et vous vous plaigniez que la commune fasse la forte tête et vous parlez même d abus de pouvoir.
la commune est dans son rôle en faisant appliquer les règles d urbanisme que vous n avez pas respectées .
sinon il vous reste le tribunal administratif.
cdt

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