Avant contrat sous seign privé

Publié le 10/09/2013 Vu 904 fois 4 Par
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10/09/2013 06:08

Bonjour tout le monde

le 28 aout j'ai signé un avant contrat avec une agence pour l'achat d'un T2, mais copie de ce doc ne m'a pas encore été notifié; voici mes questions:
puis-je quand meme signer l'acte de vente?
si je voulais me rétracter, puis-je le faire?

merci Sylvie 54

Superviseur

10/09/2013 08:21

Bonjour,
Votre droit de rétractation est de 7 jours après remise du compromis par l'agence (généralement envoi en LRAR). Donc si ce document ne vous a pas encore été remis, le délai n'est pas encore commencé.
Pour votre question "puis-je quand meme signer l'acte de vente?", j'en suis un peu étonné, puisque la signature de l'acte définitif ne doit pas encore être d'actualité...

10/09/2013 10:09

bonjour,
bien au contraire, comme on a fixé, dans l'avant contrat, la date du 28 septembre pour la signature de l'acte et que ce n'est pas à coté, il faut que je prenne l'avion...
Les 7 jours, oui dac, mais si je n'arrive pas à avoir ce document entre les mains, qu'est-ce que je fais?
Courteau

Superviseur

10/09/2013 10:15

Une signature définitive au 28 septembre pour une signature du compromis au 28 aout ? Ca me parait impossible ! Il faut compter en moyenne 3 mois entre les deux, le temps que le notaire fasse toutes les formalités.
Qui a décidé de cette date de signature au 28 septembre ?
Dans la mesure où vous n'avez même pas encore purgé votre droit de rétractation, je doute que le notaire se soit déjà chargé du dossier !

10/09/2013 10:24

oui, en effet c'est bizarre, mais ce qui l'est encore plus, c'est que la notaire du vendeur (séquestre) a encaissé le chèque de 5% de la réservation: est-ce normal?

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