Délai pour Question /ordre du jour avant AG de copro

Publié le 16/03/2016 Vu 1054 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2016 12:02

Bonjour ,
Je souhaitais savoir si'l y avais un délai minimum incompressible avant la date de l'AG pour faire une réunion de préparation (ordre du jour , budget.. ) avec le syndic précedent l'AG et pour poser des questions complémentaires à ajouter à l'AG ?

notre AG doit se tenir debut juin .
Et notre syndic nous demande de nous organiser avant le mi avril dernier délai .


Merci de votre retour .

16/03/2016 14:17

Bonjour,
Tout copropriétaire peut demander à ce qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour (par courrier recommandé avec AR), à condition que celui-ci n'ait pas été déjà adressé avec la convocation à l'AG (21 jours minimum avant sa date) à l'ensemble des copropriétaires. Il n'est donc plus possible de modifier l'ordre du jour une fois qu'il a été diffusé. Néanmoins une question qui n'y était pas inscrite peut être débattue lors de l'AG mais ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un vote.

Modérateur

16/03/2016 14:31

Bonjour,
À ma connaissance, la règlementation ne donne pas de délai minimale, il faut que la demande soit faite suffisamment à l'avance pour être préparée (demande de devis par exemple) et pouvoir être inscrite avant l'établissement de l'ordre du jour.
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter