Cession d'un droit de bail malgré une décision de justice

Publié le 14/03/2016 Vu 875 fois 0 Par
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14/03/2016 01:12

Bonjour,

Je suis propriétaire de murs commerciaux, j’ai signifié à mon locataire par voie légale en janvier 2015 que je résiliais son bail pour impayé de loyer, celui-ci refusant les courriers et l’injonction de partir, nous avons été en justice qui lui a accordé un délai d’exploitation jusqu’au 29 février de cette année, le condamnant au paiement des loyers et à une pénalité. Si le locataire est bien parti des lieux, j’ai constaté hier qu’il continuait à vendre son droit au bail par des agences et en tant que particulier, est-il autorisé à faire cela ? Je me suis dit que le locataire s’autorisait cela jusqu’à la validation de sa cessation d’activité pour départ en retraite (1 à 2 mois ?), toutefois à mon niveau et de plein droit la décision de justice faisant foi, je mets en vente mes murs commerciaux libres, que va t’il se passer si je trouve acquéreur ? Suis-je en droit de le faire ou dois-je attendre un délai avant de pouvoir céder mon bien ? Que va t’il se passer si mon ancien locataire trouve un repreneur pour son bail, aurai-je des obligations ? Ai-je un recours pour lui faire cesser ce trouble ? Enfin, j’ai un mandat exclusif avec mon agence immobilière depuis le 4 mars, le fait que mon ex locataire propose son bail dans 3 agences concurrentes peut-il me rendre dommageable envers mon agence ?

Merci de votre aide et de votre attention.

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