Mise aux normes tableau électrique

Publié le 24/03/2016 Vu 835 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/03/2016 15:15

Bonjour,

J'ai eu un souci électrique dans les locaux que je loue. J'ai fait venir un électricien qui m'a dit que le tableau électrique était dangereux et absolument pas aux normes.
J'ai contacté le propriétaire qui m'a dit, qu'en vertu du bail commercial, il appartenait au preneur de mettre le local en conformité, qu'en tant que propriétaire, il n'était tenu qu'aux murs. Je comprends bien qu'il n'y ait pas les mêmes obligations pour le bail commercial que pour le bail privé, mais je trouve étonnant qu'un propriétaire puisse louer un local qui n'est pas aux normes de sécurité ?! Pouvez-vous me renseigner ?
Par avance merci.

Superviseur

24/03/2016 19:55

Bonjour,
Même dans le cas d'un bail d'habitation, le bailleur n'est pas tenu de fournir une installations aux normes du jour. Et heureusement puisque ces normes évoluent continuellement. Il n'est tenu que par les normes du moment de la construction ou réfection de l'installation.
En revanche, s'il fournit une installation dangereuse, il serait responsable de tout accident provoqué de ce fait.

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