Droit immobilier - mise en oeuvre décennale VRD CCMI

Publié le 26/09/2013 Vu 1161 fois 0 Par
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26/09/2013 11:27

Ma construction connaît des désordres (assainissements
bouchés contre pente mal façon, mauvaise odeur glougloutement....). Ce constructeur, avec le quel j'avais signé un contrat qui s'excluait d'un
CCMI, a fait faillite.
N'ayant pas de Dommage Ouvrage, je me suis retourné vers la décennale ( 3 lettres écrites en AR) qui ne veut pas intervenir car elle m'oppose que ce contrat est un Contrat Construction Maison Individuelle et bien que l'activité VRD soit garantie le CCMI prime donc pas de remboursement des travaux nécessaires.

Question :

1/Le contrat que j'ai signé précise que cela est fait hors du cas de d'un marché CMI.L'assurance considère que le contrat principal est un CMI
2/ Or la garantie décennale AXA couvre les activités VRD
(assainissements) dans son contratavec ce constructeur malveillant construction mais exclu le CMI .

Q : L'activité VRD étant couverte, est ce que cette garantie est due au détriment de leurs argumentations sur le cas d'un CCMI qui serait à leurs yeux le contrat principal?
EST CE QUE LA GARANTIE VRD PREVAUT SUR TOUT ? EXISTE-T-IL UNE JURISPRUDENCE ? QUE DOIS-JE ARGUMENTER ?
MERCI BEAUCOUP POUR VOS AIDES

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