État des lieux de sortie fait sans le proprietaire

Publié le Vu 241 fois 3 Par Marie-jo
16/12/2018 13:08

Bonjour,

Je me permets de venir ici parce que je suis un peu perdue...

Je viens de quitter mon logement (location depuis 2 ans), officiellement le 30 novembre.

J'ai effectué l'état des lieux de sortie avec le gendre des propriétaires le 4/12. Il a noté : tonte de pelouse, nettoyage de vôtre extérieur, balaibalais dans le garage. Il m'a demandé de réaliser quand même cette liste (effectué le lendemain et clé laissée dans la boîte aux lettres), à sous entendu que je récupérerai la caution dans son intégralité, à garder l'état des lieux pour le faire signer à ses beaux parents (les proprietaires), et devaient me le renvoyer. Nous n'avons pas pu faire le relever su compteur d'eau (nécessitait un pied de biche), il devait me renvoyer le chiffre hier car entrée dans le logement des nouveaux locataires (et donc état des lieux dentree).

Nous sommes donc presque 2 semaines après l'état des lieux, et je n'ai toujours pas de nouvelles (signature état des lieux, compteur d'eau, caution). Le gendre est sur répondeur depuis hier, je m'y ai envoyé un mail sans réponse pour le moment).

Question : qu'est ce que je fais ? :)
Inutile de préciser que j'aimerais récupérer la totalité de ma caution au plus vite, en ces veilles de fêtes.Mais je voudrais surtout pouvoir tout boucler rapidement, l'état des lieux et mon contrat d'eau ...

Bonne journée !

16/12/2018 19:39

Bonsoir,
Votre situation est gênante à + d'un titre;

En effet, si hormis son éventuel mandataire, le bailleur peut être représenté par une toute autre personne, pour réaliser un EDL de sortie du logement, celle-ci doit être autorisée par lui, vous présentant son mandat.

C'est la raison pour laquelle, je pense qu'il sera considéré que l'EDL de sortie n'a pas été réalisé d'autant que, vous ne l'avez pas signé et que les clés ne lui ont pas été remises en mains propres comme la Loi en la matière ett à ce sujet le veut.

C'est tout aussi embêtant pour le compteur d'eau qui n'a pas été relevé.

Vous avez intérêt d'adresser une LRAR factuelle à votre bailleur lui demandant de vous faire parvenir l'EDL par courrier tournant.

16/12/2018 19:49

Merci pour la reponse.

J'ai bien signé l'état des lieux, et j'ai donné les clés en main propre mais au gendre.

Est ce que cela pourrait dire qu'il faudrait refaire l'état des lieux, et que l'actuel ne vaudrait rien ? (Alors que les nouveaux locataires ont emmenagé).

Je vais envoyer une LRAR pour leur demander de me renvoyer les papiers, la caution, le relever de compteur. Je vais essayer de voir avec mon fournisseur d'eau en attendant s'ils peuvent quand même mettre le prélèvement en suspend.

Merci encore pour la réponse.


17/12/2018 04:56

Bonjour Marie-Jo,
Je me réjouis pour vous que votre second post ne soit pas le même récit que celui contenu au premier :
j'ai donné les clés en main propre
clé laissée dans la boîte aux lettres


Et que vous n'aviez pas précisé avoir signé l'EDL de sortie mais seulement l'avoir effectué.

Dès lors, la vapeur est renversée puisque ayant réaliséet signé l'EDL de sortie, c'est votre bailleur qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Donc, réclamez à votre bailleur cet EDL de sortie qui ne vous a pas été remis lors de la remise des clés, lui rappelant cet article Loi précité.

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