relogement suite à péril imminent

Publié le 30/06/2023 Vu 1091 fois 6 Par
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29/06/2023 10:38

Bonjour

je voudrais avoir des précisions concernant une mise en péril imminent et le relogement du locataire , dans les textes de loi il est indiqué:

"Il en résulte que, en situation de péril imminent (dangerosité du logement évalué par dire d’expert), le propriétaire est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités."

Concrètement, que signifie "Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités" ?

Le propriétaire doit-il proposer des annonces de locations d'appartements trouvées sur internet ou sur les journaux, et c'est au locataire de souscrire le bail et au propriétaire de payer les loyers ?

J'ai du mal à comprendre comme doit procéder concrètement le propriétaire en sachant que le locataire est sous curatelle et présente des troubles psychiques.

Je vous remercie de l'attention que vous portez à cette situation

Cordialement

Superviseur

29/06/2023 16:02

Tout est là....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104#

De votre coté, c'est avec le curateur et le locataire qu'il faut voir, mais la procédure est la même./
__________________________
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29/06/2023 17:02

Bonjour,

je cite :


Le propriétaire/bailleur doit présenter une offre de logement à l’occupant lui-même ; il doit s’agir d’une obligation de relogement effectif


Source :

https://www.actu-juridique.fr/administratif/immeubles-indignes-et-arrete-de-peril-grave-et-imminent-la-question-du-relogement-des-occupants-et-des-travaux-doffice/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

29/06/2023 17:50

PS . Vous serez bien aimable de rester sur une seule de vos files.

Merci d'avance.
__________________________
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29/06/2023 18:02

Merci pour vos réponses, je crois avoir bien lu les textes de loi que vous proposez mais dans la pratique :

Le propriétaire doit-il proposer des annonces de locations d'appartements trouvées sur internet ou sur les journaux, et c'est au locataire de souscrire le bail et au propriétaire de payer les loyers ?


Je m'excuse d'insister mais c'est vraiment l'applicationconcrète du texte que j'ai du mal à comprendre

Cordialement

29/06/2023 18:06


Lorsque les occupants du logement ou de l'immeuble sont en danger, le maire peut imposer leur éviction. Le bailleur doit alors les reloger dans un logement décent et adapté. Si aucune disposition n'est prise, la mairie s'en charge et reloge les occupants aux frais du propriétaire ou du syndic majorés d'intérêts.




Source :

https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/arrete-de-peril-les-consequences-pour-le-proprietaire-et-les-locataires-349209
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

30/06/2023 07:25

Cec n'est pas le genre de cas que nous recontrons fréquemment.

Je vous invite à contacter l'ADIL.

https://www.anil.org/jurisprudences-habitat-indigne-droit-occupants/
__________________________
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