Exécution jugement affaire de droit de passage

Publié le 26/03/2016 Vu 1699 fois 1 Par
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26/03/2016 18:12

Bonjour,

Un jugement vient d'être rendu en notre faveur dans le cadre d'une affaire de droit de passage qui nous opposait à nos voisins. Le tribunal a constaté la disparition de la servitude de passage grevant notre parcelle au profit de la parcelle de nos voisins. Il interdit en conséquences à M. XXX et son épouse XXXX ainsi qu'à tous les occupants de leurs chefs ou à leurs visiteurs, à compter de la signification du jugement, de passer sur notre parcelle, sous peine d'astreinte provisoire de 100 € par infraction constatée (entre autre). Il ordonne l'exécution provisoire.

Or, malgré le jugement nos voisins et leurs visiteurs continuent de passer dans notre cour. (Je précise que nous n'avons pas encore clôturé préférant laisser courir au préalable le délai d'appel sur les conseils de notre avocat.) Concrètement quels sont les moyens pour faire constater les infractions ? Merci par avance pour vos réponses.

Superviseur

26/03/2016 18:29

Bonjour,

Mis à part un constat d'huissier, ben tant que le délai d'appel n'est pas achevé, difficile à faire.

Par contre, ce délai étant de 10 jours à compter de la date du jugement si, ce que je suppose, vos voisins étaient présent à l'audience, dès le délai achevé, vous fermez votre cour et vous ne laissez plus entrer votre voisin, sa famille, ses visiteurs, vous ne laissez surtout pas le portail non fermé à clef.

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