Quels sont les actes de la Chambre de l'Instruction suite à saisine directe par la partie civile ?

Publié le 09/04/2021 Vu 406 fois 0 Par
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01/04/2021 09:47

Bonjour,

Suite à avis de fin d'information du juge d'instruction et à saisine de la chambre d'instruction par la partie civile, lors de l'examen de cette saisine par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel, quels sont les actes pouvant être pris par cette Chambre ?

La Chambre de l'Instruction peut-elle demander l'audition de la partie civile requérante de la saisine ?

Le Procureur de la République poursuit-il ses réquisitions suite à une telle saisine, pendant l'examen de celle-ci par la Chambre de l'Instruction ?

Le juge d'instruction peut-il émettre son ordonnance de règlement avant les conclusions et décisions de la Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel suite à telle saisine ?

Merci. Dernière modification : 09/04/2021 - par Userlgvx

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