Avis à parties suite à fin d'instruction

Publié le Vu 772 fois 0 Par fabrice17640
16/03/2016 22:11

lors d'une clôture d'instruction, lorsque le prévenu est incarcéré, le fait de ne pas recevoir d'avis à parties ou la signification de la fin d'instruction avant la date de comparution constitue t'il un vice de forme ou de procédure

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.