Avis à parties suite à fin d'instruction

Publié le 16/03/2016 Vu 825 fois 0 Par
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16/03/2016 22:11

lors d'une clôture d'instruction, lorsque le prévenu est incarcéré, le fait de ne pas recevoir d'avis à parties ou la signification de la fin d'instruction avant la date de comparution constitue t'il un vice de forme ou de procédure

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