Expertise psychiatrique

Publié le 31/05/2023 Vu 1363 fois 4 Par
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27/05/2023 21:01

Bonjour,

J'aimerais savoir sur quelle bases une plainte pour menaces de mort dans le cadre d'une sussession difficile peut justifier d'emblée une expertise psychiatrique de l'accusé.

Et ensuite, comment celui-ci peut-il connaître le contenu exact de la plainte ?

Je remercie par avance celles et ceux qui voudront bien me répondre,

Merci

Superviseur

28/05/2023 21:41

Bonsoir et bienvenue
Oui, une expertise psychiatrique peut être diligentée, mais cela ne veut pas dire que le résultat ne peut pas être favorable à l'accusé .
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

30/05/2023 16:46

Bonjour,

je vous cite :


Et ensuite, comment celui-ci peut-il connaître le contenu exact de la plainte ?




Ma réponse : code de procédure pénale, dila, légifrance : article 114 in fine :


En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.




Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031051959/2023-05-30/

Autre citation :


Cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction.




Source :

https://www.avocatparis.org/actualites/contradictoire-au-cours-de-lenquete-preliminaire-acces-des-avocats-au-dossier-de-la

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/acces-des-avocats-dossier-procedure-reproduction-portative-est-arrivee,42358.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

31/05/2023 15:21

dans le cadre d'une enquête préliminaire :

CPP, dila, légifrance :



Article 77-2
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021


Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 2




I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu'elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles.





Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568160
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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