Qui prevenir en cas de Vice de forme dans procedure penale

Publié le Vu 884 fois 0 Par since
22/03/2016 17:05

Bonjour,

L'avocat et ma sœur sont arrivés à l'audience visant à clôturer le dossier d'instruction -
Cependant, ils furent surpris, de n'avoir pas été informés, ni lui ni son client, que la partie adverse avait été entendue 5 jours avant !
- le délai de 15 jours n'étant pas respecté et ne permettant pas non plus à son client de se préparer, l'avocat a donc renvoyé l'affaire, et le juge de refixer une date d'audience, incluant ce délai, ce qui bien entendu à rallonger de 15 jours encore la procédure d'instruction déjà bien longue suite à diverses expertises contradictoires, avec des conclusions de rapport s'étalant sur 1 année!

et oh comble brillant par son absence lors de la reconstitution, qui pourtant est un acte de procédure incontournable pour la manifestation de la vérité dans le cadre de cette instruction préparatoire ni même à la confrontation! il faut avouer que le procureur avait remarqué son absence mais la juge d'instruction semble ne plus s'en offusquer depuis que dernièrement ils se sont rencontrés, justement sans que l'avocat de la partie adverse en soit pour autant informé, et qui pourtant a provoqué le renvoi de l'audience de 15 jours!!!

merci de m'indiquer, à quel greffe du tribunal m'adresser, voire l'avocat général?
cdlt

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