Délai pris en compte entre 2 contraventions

Publié le 17/03/2016 Vu 2768 fois 3 Par
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16/03/2016 17:29

Bonjour,

j'ai reçu le 15/03/2016 un avis de contravention daté du 05/03/2016 pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h (vitesse maximale autorisée de 50km/h) réalisé le 06/05/2015 : 90€ et perte d'un point.
J'ai effectué un autre excès de vitesse inférieur à 20km/h (vitesse maximale autorisée de 70km/h) en janvier 2016 que j'ai déjà reconnu et payé le 29/02/2016 (45€ et perte d’un point).

Les 2 excès de vitesse sont séparés de plus de 6 mois. Cependant les avis de contravention ne sont séparés que d’un mois et la contravention du premier excès de vitesse est postérieure à la contravention du second. L'article L. 223-6 du code de la route ne mentionne que la date de paiement de l’amende forfaitaire mais pas la date de réalisation de l’infraction pour le début ou la fin du délai de 6 mois avant récupération du point perdu. Je souhaiterai savoir si je vais perdre 1 ou 2 points au total pour les deux infractions et quel sera le délai nécessaire sans infraction pour que je récupère mes 12 points.

Merci d'avance pour votre réponse

16/03/2016 18:56

Bonjour

Le délai de 6 mois commence le lendemain de la date de paiement de votre infraction dans le meilleur des cas .
Souvent et en l'absence de réclamation au SNPC le délai commence à la date ou le SNPC à eu connaissance de l'infraction acquittée .

Pour votre cas
vous avez payé en mars 2016 une infraction de classe 3 donnant lieu à retrait de 1 point ce point vous serait restitué 6 mois après la date de paiement
vous venez de recevoir dans cet intervalle une seconde contravention de classe 4 donnant lieu à perte de 1 point;
Le paiement de cette contravention qui sera effectué dans le délai de 6 mois de la précédente annulera la restitution du point
Le point ôté de la dernière vous sera restitué 6 mois après son paiement .
vous serez donc à 10 puis à 11 points pendant 3 ans à compter du paiement puisque l'infraction payée en mars 2016 est de classe 4 et son délai de retour au maximum de ponts n'est pas purgé .

17/03/2016 09:15

Merci, c'est bien ce que je pensais.

Mais n'y a t'-il pas de moyen ou de jurisprudence pour contester ce délai d'un moi entre les deux paiements (et donc la perte du point relatif à l'infraction de mai 2015) dans la mesure où ce délai est inférieur à 6 mois à la suite des lenteurs de l’administration?

En résumé, comment se fait-il que le délai entre les 2 infractions (ici mai 2015 et janvier 2016) ne puisse pas être pris en considération pour la restitution des points?

17/03/2016 09:21

Le ministère public dispose d'un délai de un an après la date d'infraction constatée pour engager la poursuite pénale .
Les points sont ôtés administrativement lorsque la poursuite est close par le paiement de l'amende ou une condamnation définitive.

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