Requete en exonération alors que l'amende a été payée

Publié le 22/03/2016 Vu 1008 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/03/2016 09:13

Bonjour,
J'ai commis une infraction au code de la route entrainant un retrait d'1 point sur le permis de conduire. Or la voiture est au nom de mon frère.
J'ai fait la demande en exonération mais sans faire attention j'ai payé l'amende ce qui a entrainé immédiatement le retrait d'1 point sur le permis de conduire de mon frère.
Est-il encore possible de procéder au transfert de points de son permis sur le mien? Il est en période probatoire donc pendant 3 ans ne doit pas avoir de retrait pour récupérer ses 12 points.
Merci beaucoup pour votre aide.

21/03/2016 09:39

Bonjour
En payant l'infraction est reconnue et acceptée par le titulaire du certificat d'immatriculation la responsabilité pécuniaire bascule vers la responsabilité pénale la poursuite est close et la mesure administrative de retrait de point ne peut être reportée sur un inconnu alors que l'action publique est éteinte .

Vous pouvez tenter un recours amiable auprès du SNPC , sans garantie de succès .
FNPC BP 623-08 75367PARIS CEDEX 08

21/03/2016 14:13

Merci pour votre réponse.

Le fait qu'il ait perdu 1 point la première année l'empêchera t'il de récupérer tous les ans pendant 3 ans, 2 points ? Est ce que cela bloque le process ou alors il récuperera 11 points au lieu de 12 à l'issue de la fin de la période probatoire de 3 ans ?
Habitant à l'étranger pourra t'il quand même conduire des voitures?

Merci beaucoup.

21/03/2016 15:12

Bonjour
Il récupérera le point 6 mois après le paiement , mais cette infraction empêche l'attribution annuelle de points
il restera à 6 points jusqu'en fin de probatoire.
Si le PC français est reconnu par l'Etat de sa résidence étrangère il pourra conduire , dans l'éventuelle durée de validité du titre dans cet Etat .

21/03/2016 15:51

Bonjour,
Encore merci.
Comment puis-je faire une demande à l'amiable pour que soit transmis ce point sur mon permis ?
Si je n'ai plus le numéro de l'infraction/papier administratifs reçus, comment puis-je faire une demande amiable?
Merci beaucoup.

21/03/2016 16:21

Comment ça? vous n'avez pas fait de copie de l'ACO?

22/03/2016 12:39

Bonjour,

Je suis en possession du numéro d'avis de contravention et de la lettre indiquant que ma demande en requete en exonération a été refusée car je ne l'avais pas envoyée avec LRAR. Et comme j'ai payé l'amende, il fallait absolument renvoyer cette requete avec LRAR. Or je n'ai pas eu le temps de la renvoyer dans les délais. ce qui a entrainé le retrait de point sur le permis de mon frere.
Comment puis je faire une dmande auprès de l'administration pour que ma requete aboutisse même si celle ci est hors délai?
Merci beaucoup pour votre aide.

22/03/2016 12:55

l'adresse vous a été donnée un peu plus haut... ça ne vous coutera qu'un timbre mais avec peu de chance d'aboutir.

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