Problèmes liés : divorce et carte grise

Publié le 13/03/2016 Vu 1968 fois 17 Par
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13/03/2016 19:53

bonjour,
j'ai un problème je suis en cours de divorce et viens de recevoir une amende majorée par le biais de mon employeur via le T.P.
la carte grise est restée à mon nom et mon "ex" refuse de changer les papiers et payé l'amende alors que je lui est "donné" la voiture.
y a t-il un recours au niveau préfecture et comment faire pour ne pas payé l'amende?
merci par avance.[smile7]

13/03/2016 19:57

Bonjour
Quelle est l'infraction ?

Pourquoi majorée ; vous n'avez pas reçue l'avis initial?

13/03/2016 20:02

bonjour ...je ne sais pas et non je n'ai pas reçu l'initial car partie sur mon ancienne adresse à laquelle je n'habite plus depuis la séparation.

13/03/2016 20:07

Quelle infraction ?
Qui est le souscripteur d'assurance?
Connaissez vous le numéro de permis de votre ex ?
car partie sur mon ancienne adresse à laquelle je n'habite plus depuis la séparation.

Donc pour la police vous êtes redevable du non changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation d'une part ; et responsable ou redevable pécuniairement des infractions commises avec le véhicule lorsque le code de la route le prévoit .
Vous ne pouvez alléguer en préfecture que vous avez donné le VL sans produire un acte de cession .

13/03/2016 20:39

L'assurance est à son nom mais elle refuse toute démarche administrative comme la cession de véhicule y a t'il une démarche pour me sortir de ce pétrin

13/03/2016 20:54

Si vous ne répondez pas aux questions je ne peut rien pour vous .

13/03/2016 20:58

Ah pardon oui j'ai son numéro de permis quand à l'amende initiale elle s'élève à 33 € mais je n'ai que le 2eme commandement à payer donc pas l'infraction

13/03/2016 21:02

Je ne vous demande pas le montant de l'amende mais la nature de l'infraction .

13/03/2016 21:05

Je n'ai pas la nature de l'infraction juste le papiers avec la majoration que je viens de recevoir l'infraction date de 2014 et je n'avais pas reçu de p.v jusque là donc je n'en ai aucune idée!

13/03/2016 21:10

Avez vous le numéro de l'infraction et l'adresse de l'officier du ministère public ayant émis l'amende majorée .?

13/03/2016 21:13

Trésorerie paris amendes 2eme div 64 bvd de belle ville
75978 paris cedex 20
Amende n°031154130392

13/03/2016 21:15

Pour l'officier je ne trouve pas le seul nom est le comptable public D.Terrade

13/03/2016 21:17

Non ce n'est pas l'OMP , c'est le trésor public . .

13/03/2016 21:23

Je n'ai que ça malheureusement

13/03/2016 21:42

La procédure est la suivante :
Vous écrivez en LRAR à l'OMP
Tribunal de police de Paris
Immeuble "Le Brabant"
11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 19

Objet : Réclamation d'une amende majorée n°.......
et désignation du conducteur.

Vous faites une réclamation de l'amende majorée pour non réception de l'avis initial suite à non changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation qui n'est plus en votre possession , suite à divorce et cession amiable du VL à votre EX. Celle -ci refusant le changement de CI à son nom . En spécifiant que vous ne détenez plus le CI ni le VL , et que vous ne pouvez pas faire le changement de CI

Vous indiquez les noms , prénoms adresse , date et lieu de naissance numéro de PC de madame en soulignant que vous la désignez comme étant la conductrice lors de l'infraction et l'utilisatrice habituelle du VL.
Il serait bon de joindre un document montrant la cessation d'assurance à votre nom et si possible une attestation d'assurance au nom de madame prouvant la date d'utilisation effective de départ de mise à disposition du VL si un document authentique de divorce existe , joindre copie .
faire copie des titres exécutoires et joindre les originaux dans le courrier .

Vous demandez l'annulation du titre exécutoire et d'informer le comptable direct du trésor de l'annulation du recouvrement du présent titre .

13/03/2016 21:45

Merci beaucoup pour le temps consacré je vais faire la démarche et j'espère pouvoir vous en dire l'issue

13/03/2016 22:07

Vous pouvez préciser que vous n'avez pas reçu non plus l'amende majorée , et que vous avez connaissance de la contravention , qu'a réception d'un commandement de payer .

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