avantage en nature et convention 66

Publié le 30/04/2021 Vu 348 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2021 15:42

Bonjour madame, monsieur,



Pour bénéficier de cet avantage en nature, s'applique-t-il, par exemple pour un salarié travaillant de 9h à 12h à la préparation repas.



Merci pour votre réponse

cordialement

02/02/2021 15:54

Bonjour,

Vous ne précisez ps de quel avantage en nature il s'agit, je présume que cela concerne la fourniture de repas...

L'art. 5 C. de l'Annexe 1 relative aux salaires, aux indemnités et avantages en nature à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 indique notamment :


Le personnel de cuisine (cuisinier, commis, agent de cuisine, et toute personne appelée à participer à la préparation du repas) bénéficie de l'avantage en nature repas chaque fois que son horaire de travail est compris dans la tranche 11 heures-14 heures ou/et 18 heures-21 heures.


Donc normalement vous y avez droit mais cette disposition est "En vigueur non étendu" c'est à dire qu'en principe elle n'est applicable que par les employeurs adhérents à une orgnisation patronale signataire, ce serait donc à voir avec les Représentants du Personnel s'il y en a...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/04/2021 20:00

Bonjour je trouve que cet avantage en nature est ridicule. En ce qui me concerne, on me 90 euros de repas par mois et en bas de la fdp on me les enlève, à quoi bon les mettre ? Pourquoi ne pas mettre juste repas gratuit ? Quand le site est fermé, on a les sous des repas non consommés et quand on décide d'amener nos gamelles, ils refusent de nous donner les sous, alors il est où cet avantage, dans leur poche, point barre, une loi incompréhensible et totalement ridicule.
Pour le salaire misérable d'un agent de restauration cet avantage dans nos poches serait mieux mais tout pour les riches comme d'habitude.
Bonne soirée

30/04/2021 20:34

Bonjour,

Un avantage en nature est assujetti aux cotisations sociales c'est pour cela qu'il figure sur vos feuilles de paie pour augmenter le brut et qu'il est déduit du net à payer puisque vous le consommez...

Je vous rappelle que l'employeur paie aussi des cotisations sur l'avantage en nature et que cela augmentera votre retraite entre autres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.