Problemes de paiements des salaires

Publié le 17/09/2013 Vu 883 fois 2 Par
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16/09/2013 07:53

Bonjour
je travaille dans une entreprise ou l'employeur depuis quelques mois nous payent en acompte en debut et le soulte du salaire a dates differentes toutes les mois.
Il se couvre de la loi considerant que l'acompte doit etre "a l'initiative du salarié" en pretextant avoir prit cette decision en accord avec les 3 delegués du personnel sans reel concertation prealable avec le reste du personnel.

De plus il est mentionné tout les mois en bas de chaque feuille de salaire; "payé en chèque le 31" alors que nous sommes tous payé en virements bancaires et jamais a la meme date.

J'aimerais savoir si toutes ses pratiques sont bien legales et quels recours je peux avoir, sachant qu'il me refuse une rupture conventionnelle alors qu'il m'explique avoir des difficultés economiques qui m'inquietent serieusement sur l'avenir de cette entreprise et donc de mon emploi.

Merci par avance.

16/09/2013 12:19

Bonjour,
Il n'appartient pas aux Reoprésentants du personnel de décider à la place des salariés en l'occurence et de déroger aux dispositions du Code du Travail...
C'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent pour les litiges dans l'exécution du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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