Intercontrat - RTT employeurs

Bonjour,

Je suis consultant ingénieur dans une société d’ingénierie (SSII) sous la convention SYNTEC. Depuis le lundi 2 juillet, je suis en intercontrat.

Pour l’année, je dispose de 5 RTT que j’ai le droit de fixer (RTT salarié) et de 4 RTT que peut fixer mon employeur (RTT employeur) notamment en période d’intercontrat. Chaque mois, on accumule un% de RTT salarié et un % de RTT employeur, le délai de prévenance est en théorie de 8 jours. J’ai reçu une lettre recommandée me rappelant que les RTT employeurs allaient surement être utilisés mais aucune date n’est indiquée.

Voici mes questions :
1- Ma SSII est réputée poser les RTT employeurs dans notre dos et on le découvre en fin de mois sur notre compte rendu d’activité. Si tel est le cas, sur quels articles de loi/convention SYNTEC puis-je m’appuyer pour refuser ces RTT employeurs et demander à qu’on me « repositionne » ces RTT en me prévenant avant ?

2- Quelle procédure faire à l’encontre de mon employeur (simple mail de demande de quand me seront imposés ces RTT employeur suite à leur lettre recommandée ? leur envoyer directement une lettre recommandée pour connaitre la date de ces RTT employeurs ?, Attendre qu’ils me les imposent de force début juillet pour les contester car ils ne m’ont pas prévenu ? etc …)

3- Je dois monter au siège lundi pour qu’ils tentent à nouveau de m’imposer n’importe quelle mission et verrai ma chef. Vu qu’elle m’a déjà menti, je ne sais pas si c’est une bonne idée de lui demander directement, qu’en pensez-vous ?



Autre question : J’ai pris des congés payés (CP) du vendredi 13 juillet au lundi 16 juillet. Vu que le 14 juillet est un jour férié tombant un samedi et que j’ai droit à 25 jours de CP par an (décomptés en jours ouvrés et non en jours ouvrables), en théorie, je suis censée me faire décompter un jour de CP au lieu de 2 jours de CP. Ceci a été confirmé par mon syndicaliste et il semble que ce soit vrai, voir lien : https://www.justice.fr/fiche/se-passe-jour-ferie-tombe-conges-salarie

4- Auriez-vous un article de loi le confirmant plus clairement (car pas sûre que ce soit toujours d’actualité) ? Mon syndicaliste m’a dit que là aussi mon entreprise allait sûrement tenter de ne pas se plier à cet aspect légal. Comment les forcer à respecter la loi ?

Je vous remercie.

Cordialement. Dernière modification : 22/07/2018

Bonjour,
Vous parlez d'un délai de prévenance "théorique" de 8 jours, il faudrait savoir suivant quel texte car c'est à celui-ci que vous pourriez vous référer pour que l'employeur le respecte avec des dates précises...
Pour les congés payés, il y a lieu de se référer à cette Jurisprudence de la Cour de Cassation :
- Arrêt 88-43536
- Arrêt 95-41947
Il y a donc lieu d'examiner la situation sur l'année pour savoir si le salarié dispose effectivement de 5 semaines de congés payés ou si un samedi doit être ajouté à ses droits par comparaison par rapport à un décompte en jours ouvrables car celui en jours ouvrés ne doit pas le léser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci de votre retour.
Le délai de 8 jours figure dans les accords 35 h signés entre mon entreprise et les syndicats.

Donc c'est à cet Accord d'entreprise qu'il convient de se référer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, merci, je m'y référerai.