Liquidation astreinte remise attestation pole emploi

Publié le Vu 1081 fois 3 Par Christophe MORHAN
19/03/2016 17:28

Bonjour,

J'ai obtenu à mon profit une décision du conseil de prud'hommes en formation de jugement qui ordonne notamment suite à l'invalidation de mon licenciement éco la remise d'une attestation POLE EMPLOI rectifiée, certificat de travail et bulletin de salaire sous astreinte de 80 € par jour passé un délai de 3 semaines à compter de la notification.

Le jugement a été notifié il y a + de mois et j'ai été avisé qu'un appel était formé par mon employeur.

Les sommes couvertes par l'exécution provisoire de droit m'on été versées mais l'employeur traine les pieds pour la remise des documents sociaux.

Le conseil de Prud'hommes ne s'était pas réservé la liquidation de l'astreinte.

Je sais que la remise des documents sociaux est assortie de l'exécution provisoire de droit.

Puis je la faire liquider sans attendre un arrêt de la CA dans 2 ans en assignant devant le JEX?

Merci

19/03/2016 17:50

Bonjour,
Vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR avant effectivement de saisir le JEX ou le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/03/2016 17:58

merci,

Le jugement a été notifié il y a 3 mois, courrier officiel de mon avocat reçu par avocat adverse qui avait indiqué par courrier officiel il y a + 2 mois que les documents étaient en cours d'établissement.

Le délai fixé par le jugement est largement dépassé et silence radio de la partie adverse depuis.

POLE EMPLOI (j'ai travaillé en emploi en précaire depuis et suis en passe de retrouver une situation stable, mais je suis actuellement indemnisé) me réclame l'attestation POLE EMPLOI depuis 1 mois dans la mesure où je leur ai indiqué ce que j'avais perçu eu égard au différé d'indemnisation spécifique.

19/03/2016 19:00

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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