Astreinte provisoire- liquidation

Publié le Vu 738 fois 2 Par Christophe MORHAN
19/03/2016 19:34

Bonsoir,

Vous avez eu la gentillesse de me répondre concernant la possibilité de saisir le JEX sans attendre l'arrêt rendu par la cour d'appel concernant la remise ordonnée sous astreinte en première instance par le conseil de prud'hommes des documents obligatoires (attestation POLE EMPLOI, etc...)

Plusieurs relances ont été faites en vain par mon avocat.

j'ai 2 questions:

1/l'astreinte mesure accessoire bénéficie de l'exécution provisoire de droit comme la décision ordonnant la remise des documents?

2/ Le bureau de conciliation avait ordonné + ieurs mesures d'instructions (communications chiffres comptables, etc, convention de cession de l'entreprise) mais là sans astreinte.
Le jugement sur le fond ne remet pas en cause ces demandes inexécutées par l'employeur.

L'employeur n'a pas fait appel de l'ONC et son appel concerne uniquement le jugement au fond.

Puis je faire un tir groupé et assigner au JEX pour liquider l'astreinte//remise des documents (attestation POLE EMPLOI et demander une astreinte provisoire // décision du bureau de conciliation //éléments comptables?

Merci Dernière modification : 19/03/2016

20/03/2016 09:02

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été possible de poursuivre ce sujet...
Pour pouvoir liquider l'astreinte, il faudrait que celle-ci n'est plus lieu d'être donc que les documents ait été remis à moins que vous puissiez obtenir une provision...
Il faut savoir que lors de la liquidation, la Jurisprudence peut en modifier le montant...
Si c'est le Conseil de Prud'Hommes qui avait ordonné la production d'autres documents lors de l'audience de conciliation et qu'ils ne l'ont pas été, à mon avis, c'est terminé puisque un Jugement est intervenu entre temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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