Contester variable commercial impossible à réaliser

Publié le 25/09/2013 Vu 805 fois 3 Par
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24/09/2013 23:09

Bonjour,
Nous avons un variable commercial contractuel qui représente 30 % de notre salaire. LEs objectifs sont fixés trimestriellement ou semestriellement. Il se trouve que suite à une fusion dans notre entreprise au mois de septembre, les moyens fournis pour la réalisation de nos objectifs sont nuls. Ceux ci ont été fixés avant la fusion mais notre employeur ne veut rien savoir lorsqu'on lui demande de les réviser. JE ne trouve aucun article de loi qui dit que les objectifs doivent être atteignables, qu'ils doivent s'adapter au contexte auquel est confronté l'entreprise... Et pourtant il me semblait que c'était les conditions ; quel jurisprudence, article ou autre puis je citer pour appuyer notre demande ?

24/09/2013 23:53

Bonjour,
C'est effectivement la Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a défini que les objectifs doivent être réalistes et réalisables et par ailleurs que pour que l'employeur puisse invoquer une insuffisance professionnelle, il faut qu'il ait mis à la disposition du salarié les moyens pour les réaliser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/09/2013 00:32

Bonsoir et merci pour votre réponse. Avez vous plus de détails concernant cette jurisprudence que je puisse leur citer clairement ? la date, le numéro...?
A defaut de revalorisation de ceux ci, est ce que les salariés peuvent exiger le versement de leur prime mensuelle, faute de moyen ?

25/09/2013 00:55

On peut citer notamment l'Arrêt 09-72283
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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