Impayés de salaires, procédure en référé

Publié le 27/03/2016 Vu 756 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/03/2016 10:54

Bonjour,

Concernant des impayés de salaires, une procédure en référé est en cours contre mon employeur.
La situation ayant évoluée ( salaires impayés supplémentaires, volonté de rupture de contrat, paiement des jours de congés payés, etc... )dont les éléments n'apparaissent pas dans ma demande initiale, dois-je lancer une procédure ordinaire en parallèle pour prise en compte de ces nouveaux éléments ou bien une mise à jour se fera lors de l'audience en référé ?
Merci d'avance

Très cordialement

26/03/2016 18:36

Bonjour,
Déjà si vous obtenez une ordonnance en référé en non-paiement des salaires, cela vous ouvre droit normalement à une indemnisation par Pôle Emploi et cela vous permettrait de notifier une démission légitime en exposant vos griefs qui se substituerait à une prise d'acte de rupture du contrat de travail au tort de l'employeur en demandant un renvoi sur le fond...
Ceci rejoint ce que je vous ai déjà dit dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis