A propos du repos compensatoire

Bonjour,

Je rencontre quelques difficultés à comprendre cet article de loi :

Article L3121-11 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902450&dateTexte=&categorieLien=cid

Est-ce que l'un d'entre vous aurez la gentillesse de m'expliquer dans quel cas je me situe svp.

Au niveau du contexte, j'ai un contrat de 35h (convention syntec), et on me demande de faire des heures supplémentaires. Société de 80 salariés.

Mon employeur me dit, si tu fais 4h supp tu récupères 4h, mais si tu veux les recevoir en salaire, on te paye avec une majoration de 25% ... pas logique ...

Je devrais avoir en repos compensatoire un équivalent de ce que j'aurais été payé non ? Donc pour 4h, je récupère 5h.

Alors, je pense être dans mon droit de demander que le repos soit également majoré, mais je ne voudrais pas passer pour un guignole en présentant un article de loi qui aurait été modifié ou abrogé par un autre.

Quelqu'un pourrait m'indiquer sur quels textes je pourrais m'appuyer pour confronter mon employeur à ses obligations ? svp

Merci par avance pour votre aide.

Sur Google : Les heures supplémentaires et le repos compensateur

* Repos compensateur de remplacement
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations y afférentes, par un repos compensateur équivalent (Art. L. 3121-24 du C.T.). Il en résulte que l’employeur doit accorder un repos de 1 heure et 15 minutes pour les heures majorées à 25 % et un repos de 1 heure et 30 minutes pour les heures majorées à 50 %. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (Art. L. 3121-25 du C.T.).

Bonjour,
L'art. L3121-11 du Code du Travail que vous citez concerne le contingent d'heures supplémentaire annuel alors que votre problème concerne le repos compensateur de remplacement effectivement prévu à l'art. L3121-24...
Il en résulte que lorsqu'il peut être mis en place c'est également majorations comprises de la même manière que si les heures supplémentaires était payées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à vous :)

Par contre, ce que je ne comprends pas, c'est la partie suivante :
"Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (Art. L. 3121-25 du C.T.)."

Est-il possible que l'employeur ne soit pas obligé de majorer des heures supp. tant qu'on ne dépasse pas le volume du contingent qu'il peut nous imposer ?

Lorsque les heures supplémentaires font l'objet d'un repos compensateur de remplacement toujours majorations comprises elle ne sont pas prise en compte dans le contingent annuel qui donne lieu à un autre type de repos lorsqu'il est dépassé mais il n'en reste pas moins que le repos compensateur de remplacement est encore une fois toujours majorations comprises...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour ces informations :)