questionnaire confidentiel assurance prêt suite à décès
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Bonjour,
Ma mère est décédée il y a une semaine. Elle avait contracté un prêt Travaux afin de rénover la toiture de sa maison auprès de sa banque. Mon frère qui avait procuration sur son compte est allé à la banque transmettre un certificat de décès et restituer la carte bancaire de notre mère. Il s'est renseigné sur le prêt en cours et on lui a dit au guichet: "ne vous en faite pas, elle avait souscrit une assurance décès concernant ce prêt.".
Or, il a depuis reçu à son intention 2 courriers daté du même jour et émanant de la même personne au département gestion des successions de la dite banque.
L'un lui annonçait que la procuration qu'il avait sur son compte était devenue sans effet tout en lui demandant les coordonnées du notaire chargé de la succession.
Le second (c'est le courrier qui nous inquiète) lui demande de remplir un questionnaire confidentiel destiné à la constitution d'un dossier sinistre auprès de la compagnie d'assurance en vue de l'éventuelle prise en charge du prêt + un certificat de décès.
Ce qui nous préoccupe, c'est que ce questionnaire n'est pas à remplir par le médecin traitant de ma mère, mais par son fils qui ne connaissait pas suffisamment son état de santé pour pouvoir y répondre. Questions type de ce questionnaire: quelle est à votre connaissance la cause du décès?, Nom et adresse du médecin de famille, A t'elle consulté d'autre médecins? Dates d'hospitalisation (toutes)
Traitement médical continue?
Le tout en signant qu'il atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements demandés...
Est-ce normal? Sommes-nous obligés d'y répondre? Est-ce légal? (rien n'indique dans le courrier un caractère obligatoire ou légale à cette requête)
Pourquoi la banque vient elle nous poser ces questions, dans la mesure ou (je suppose) notre mère a déjà répondu à un questionnaire de ce type en contractant le prêt?
Pourquoi la banque ne demande t'elle pas tout simplement au médecin traitant de notre mère ces renseignements. Nous ne sommes pas son médecin et de plus notre mère avait sa vie privée.
Merci de votre aide,
Ma mère est décédée il y a une semaine. Elle avait contracté un prêt Travaux afin de rénover la toiture de sa maison auprès de sa banque. Mon frère qui avait procuration sur son compte est allé à la banque transmettre un certificat de décès et restituer la carte bancaire de notre mère. Il s'est renseigné sur le prêt en cours et on lui a dit au guichet: "ne vous en faite pas, elle avait souscrit une assurance décès concernant ce prêt.".
Or, il a depuis reçu à son intention 2 courriers daté du même jour et émanant de la même personne au département gestion des successions de la dite banque.
L'un lui annonçait que la procuration qu'il avait sur son compte était devenue sans effet tout en lui demandant les coordonnées du notaire chargé de la succession.
Le second (c'est le courrier qui nous inquiète) lui demande de remplir un questionnaire confidentiel destiné à la constitution d'un dossier sinistre auprès de la compagnie d'assurance en vue de l'éventuelle prise en charge du prêt + un certificat de décès.
Ce qui nous préoccupe, c'est que ce questionnaire n'est pas à remplir par le médecin traitant de ma mère, mais par son fils qui ne connaissait pas suffisamment son état de santé pour pouvoir y répondre. Questions type de ce questionnaire: quelle est à votre connaissance la cause du décès?, Nom et adresse du médecin de famille, A t'elle consulté d'autre médecins? Dates d'hospitalisation (toutes)
Traitement médical continue?
Le tout en signant qu'il atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements demandés...
Est-ce normal? Sommes-nous obligés d'y répondre? Est-ce légal? (rien n'indique dans le courrier un caractère obligatoire ou légale à cette requête)
Pourquoi la banque vient elle nous poser ces questions, dans la mesure ou (je suppose) notre mère a déjà répondu à un questionnaire de ce type en contractant le prêt?
Pourquoi la banque ne demande t'elle pas tout simplement au médecin traitant de notre mère ces renseignements. Nous ne sommes pas son médecin et de plus notre mère avait sa vie privée.
Merci de votre aide,
Classement : Droit de la consommation > droit bancaire
Classement : Droit de la consommation > Droit des assurances
"Pourquoi la banque vient elle nous poser ces questions, dans la mesure ou (je suppose) notre mère a déjà répondu à un questionnaire de ce type en contractant le prêt?
Pourquoi la banque ne demande t'elle pas tout simplement au médecin traitant de notre mère ces renseignements. Nous ne sommes pas son médecin et de plus notre mère avait sa vie privée."
Dans vos questions, il y a la réponse : c'est justement parce que vous ne connaissez rien, qu'il sera possible à la banque de ne pas prendre ces remboursements en compte.
Il est logique que l'assurance réclame des réponses. Si celles que vous donnez ne confirment pas celle que votre maman a donné, ils refuseront de prendre le prêt en compte.
Trouvez le double signé par votre maman, et prenez des renseignements auprès de son médecin.
Les "petites lignes" de l'assurance, les clauses de "non prises en comptes" sont traitres et nombreuses.
Bon courage à vous.
Pourquoi la banque ne demande t'elle pas tout simplement au médecin traitant de notre mère ces renseignements. Nous ne sommes pas son médecin et de plus notre mère avait sa vie privée."
Dans vos questions, il y a la réponse : c'est justement parce que vous ne connaissez rien, qu'il sera possible à la banque de ne pas prendre ces remboursements en compte.
Il est logique que l'assurance réclame des réponses. Si celles que vous donnez ne confirment pas celle que votre maman a donné, ils refuseront de prendre le prêt en compte.
Trouvez le double signé par votre maman, et prenez des renseignements auprès de son médecin.
Les "petites lignes" de l'assurance, les clauses de "non prises en comptes" sont traitres et nombreuses.
Bon courage à vous.
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Bonjour, mon père est décédé depuis 3 mois et je suis dans la même situation que Nounette Farcies, l'assurance des prêts immobiliers que mon père avait contracté, me demande de compléter un formulaire assez succint, mais par le médecin traitant de mon père!
J'ai donc fait remplir ce document par le médecin traitant qui a préféré répondre très vaguement à ce questionnaire (code civil à l'appui sur le secret médical et les assurances...)surtout par esprit de rebellion envers les assurances!!! Il engage donc forcement sa responsabilité??
En parrallèle, j'ai fait la demande verbale auprès de la banque dès le décès de mon père pour avoir des copies de ces fameux contrats d'assurance car je ne l'ai pas retrouvés dans ses affaires. Sans réponse avec les jours qui passent, j'ai demandé à la clerc de notaire qu'elle fasse une demande de ces contrats auprès du service des successions de la banque, l'a-t-elle fait??
Celà fait un mois maintenant et toujours aucune réponse de la banque, et lorsque je les appelle, chaque interlocuteur trouve une excuse différente : ils prétendent ne pas avoir reçu leur formulaire médical (que je leur ai pourtant envoyé mais certes, pas en recommandé, erreur??) ou certifie avoir expédier leur réponse au notaire... Bref, ils refusent de nous remettre une copie de ces contrats, est-ce-légal?? Ont-ils le droit de ne pas répondre au notaire? Est-ce que je risque de provoquer une renonciation de remboursements des assurances si j'insiste à demander une copie des contrats par courrier recommandé? Suis-je dans mes droits??
Merci pour vos réponses qui vont peut être accélérer le moment pour pouvoir faire le deuil...
J'ai donc fait remplir ce document par le médecin traitant qui a préféré répondre très vaguement à ce questionnaire (code civil à l'appui sur le secret médical et les assurances...)surtout par esprit de rebellion envers les assurances!!! Il engage donc forcement sa responsabilité??
En parrallèle, j'ai fait la demande verbale auprès de la banque dès le décès de mon père pour avoir des copies de ces fameux contrats d'assurance car je ne l'ai pas retrouvés dans ses affaires. Sans réponse avec les jours qui passent, j'ai demandé à la clerc de notaire qu'elle fasse une demande de ces contrats auprès du service des successions de la banque, l'a-t-elle fait??
Celà fait un mois maintenant et toujours aucune réponse de la banque, et lorsque je les appelle, chaque interlocuteur trouve une excuse différente : ils prétendent ne pas avoir reçu leur formulaire médical (que je leur ai pourtant envoyé mais certes, pas en recommandé, erreur??) ou certifie avoir expédier leur réponse au notaire... Bref, ils refusent de nous remettre une copie de ces contrats, est-ce-légal?? Ont-ils le droit de ne pas répondre au notaire? Est-ce que je risque de provoquer une renonciation de remboursements des assurances si j'insiste à demander une copie des contrats par courrier recommandé? Suis-je dans mes droits??
Merci pour vos réponses qui vont peut être accélérer le moment pour pouvoir faire le deuil...
Crepuscule et nounette farcie, bonjour
Que doit faire la banque :
LES FORMALITÉS EN CAS DE DÉCÈS
Les comptes bancaires
Après la mairie, la banque est le deuxième interlocuteur à prévenir du décès. Le service succession de l'établissement se charge de nombreuses formalités.
• Prévenir immédiatement la banque
La banque du défunt doit être prévenue le plus rapidement possible du décès de son client.
Le conjoint ou un membre de la famille doit prendre rendez-vous auprès de cet établissement et se munir notamment des documents suivants :
- le certificat de décès,
- les moyens de paiement du défunt : chéquiers inutilisés sauf en cas de compte joint, carte bancaire, carte de retrait,
- les éventuels contrats d'assurance vie (originaux).
• Le service succession de la banque
Un dossier est alors constitué pour être transmis au service succession de l'établissement bancaire. Ce service sera l'interlocuteur de la famille pour les guider dans leurs démarches. Ses missions sont multiples :
- Il va rechercher tous les éléments pouvant faire partie de la succession (comptes, placements du défunt…). Il en avisera, s'il y a lieu, le notaire ;
- Il procède à l'arrêté des comptes en capital et intérêts à la date du décès. Les intérêts acquis entre cette date et celle du règlement de la succession ne sont pas comptés dans l'actif successoral, ils reviennent donc aux héritiers ;
- Il règle, sur demande et présentation de la facture, les frais d'obsèques dans la limite de 3 049 € (à condition qu'il y ait une provision suffisante sur le compte) ;
- En cas de crédit en cours, il se charge d'intervenir auprès de la compagnie d'assurance garantissant le prêt pour que l'assurance décès joue ;
- Il procède aux déclarations fiscales obligatoires.
Par la suite, les héritiers devront transmettre à la banque, un certificat d'hérédité et un acte de dévolution successorale établi par le notaire (acte indiquant comment doit être réparti le patrimoine laissé par le défunt).
• Le compte courant est-il toujours bloqué ?
Tout dépend s'il s'agit d'un compte-joint ou non :
- Si la personne décédée était seule titulaire de son compte courant, la banque va le bloquer dès qu'elle aura connaissance du décès. Le fait d'avoir une procuration ne change rien, celle-ci n'ayant plus d'effet dès le jour du décès.
Le compte sera définitivement clôturé à la fin du règlement de la succession.
- Le compte-joint n'est généralement pas bloqué sauf si le notaire ou l'un des héritiers en fait la demande. Dans ce cas, le compte est gelé jusqu'au règlement de la succession. Sauf opposition de cet ordre, le co-titulaire du compte peut faire mettre le compte à son seul nom et continuer à l'utiliser.
Les opérations effectuées après le décès sont sans effet sur le montant de la succession. On considère, sauf preuve du contraire, que la moitié des sommes présentes sur le compte au moment du décès appartenait au défunt et doit donc apparaître dans la succession.
• Les crédits
En général, les crédits sont couverts par une assurance décès. C'est toutefois un point à vérifier avec la banque.
S'il existe un tel contrat, la compagnie d'assurance va prendre à sa charge le capital et les intérêts restant dus mais uniquement selon les conditions prévues au contrat d'adhésion.
Ainsi, en présence de co-emprunteurs (couple par exemple), différentes situations sont possibles. Le décès de l'un peut entraîner un remboursement total ou seulement partiel. Il faut relire le contrat avec attention.
Si le crédit n'est pas couvert par une assurance décès, les sommes dues entrent dans le passif de la succession. Elles seront déduites de l'héritage ou dues par les héritiers le cas échéant.
• L'épargne et les placements
Tous les contrats d'épargne (PEL, CEL, Codévi…) sont maintenus jusqu'au moment où ils sont transférés aux héritiers conformément à l'acte de dévolution successorale établi par le notaire.
Si le défunt possédait des titres (valeurs mobilières) sur un compte titres ordinaires, ceux-ci peuvent être selon le souhait des héritiers : conservés en indivision aux noms des héritiers, transférés à un ou plusieurs héritiers ou vendus.
Le décès entraîne la clôture d'un PEP ou d'un PEA. Après le règlement de succession, la banque procède au transfert des sommes aux différents héritiers.
En présence d'un contrat d'assurance vie, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés dans ce contrat.
Frais. Les différentes formalités effectuées par le service succession de la banque peuvent être facturées. Renseignez-vous sur les tarifs en vigueur.
Comptes multiples. Si la famille ne sait pas dans quelle banque la personne décédée possédait un compte, le notaire pourra obtenir cette information en écrivant à la Fédération bancaire française.
C'est ainsi que cela devrait se passer. Si les banques font de la résistance, le notaire doit intervenir ou vous en RAR, vous avez le droit de savoir, la banque, de par son service succession, le devoir de vous "épargner" des soucis supplémentaires.
Bon courage à vous.
Que doit faire la banque :
LES FORMALITÉS EN CAS DE DÉCÈS
Les comptes bancaires
Après la mairie, la banque est le deuxième interlocuteur à prévenir du décès. Le service succession de l'établissement se charge de nombreuses formalités.
• Prévenir immédiatement la banque
La banque du défunt doit être prévenue le plus rapidement possible du décès de son client.
Le conjoint ou un membre de la famille doit prendre rendez-vous auprès de cet établissement et se munir notamment des documents suivants :
- le certificat de décès,
- les moyens de paiement du défunt : chéquiers inutilisés sauf en cas de compte joint, carte bancaire, carte de retrait,
- les éventuels contrats d'assurance vie (originaux).
• Le service succession de la banque
Un dossier est alors constitué pour être transmis au service succession de l'établissement bancaire. Ce service sera l'interlocuteur de la famille pour les guider dans leurs démarches. Ses missions sont multiples :
- Il va rechercher tous les éléments pouvant faire partie de la succession (comptes, placements du défunt…). Il en avisera, s'il y a lieu, le notaire ;
- Il procède à l'arrêté des comptes en capital et intérêts à la date du décès. Les intérêts acquis entre cette date et celle du règlement de la succession ne sont pas comptés dans l'actif successoral, ils reviennent donc aux héritiers ;
- Il règle, sur demande et présentation de la facture, les frais d'obsèques dans la limite de 3 049 € (à condition qu'il y ait une provision suffisante sur le compte) ;
- En cas de crédit en cours, il se charge d'intervenir auprès de la compagnie d'assurance garantissant le prêt pour que l'assurance décès joue ;
- Il procède aux déclarations fiscales obligatoires.
Par la suite, les héritiers devront transmettre à la banque, un certificat d'hérédité et un acte de dévolution successorale établi par le notaire (acte indiquant comment doit être réparti le patrimoine laissé par le défunt).
• Le compte courant est-il toujours bloqué ?
Tout dépend s'il s'agit d'un compte-joint ou non :
- Si la personne décédée était seule titulaire de son compte courant, la banque va le bloquer dès qu'elle aura connaissance du décès. Le fait d'avoir une procuration ne change rien, celle-ci n'ayant plus d'effet dès le jour du décès.
Le compte sera définitivement clôturé à la fin du règlement de la succession.
- Le compte-joint n'est généralement pas bloqué sauf si le notaire ou l'un des héritiers en fait la demande. Dans ce cas, le compte est gelé jusqu'au règlement de la succession. Sauf opposition de cet ordre, le co-titulaire du compte peut faire mettre le compte à son seul nom et continuer à l'utiliser.
Les opérations effectuées après le décès sont sans effet sur le montant de la succession. On considère, sauf preuve du contraire, que la moitié des sommes présentes sur le compte au moment du décès appartenait au défunt et doit donc apparaître dans la succession.
• Les crédits
En général, les crédits sont couverts par une assurance décès. C'est toutefois un point à vérifier avec la banque.
S'il existe un tel contrat, la compagnie d'assurance va prendre à sa charge le capital et les intérêts restant dus mais uniquement selon les conditions prévues au contrat d'adhésion.
Ainsi, en présence de co-emprunteurs (couple par exemple), différentes situations sont possibles. Le décès de l'un peut entraîner un remboursement total ou seulement partiel. Il faut relire le contrat avec attention.
Si le crédit n'est pas couvert par une assurance décès, les sommes dues entrent dans le passif de la succession. Elles seront déduites de l'héritage ou dues par les héritiers le cas échéant.
• L'épargne et les placements
Tous les contrats d'épargne (PEL, CEL, Codévi…) sont maintenus jusqu'au moment où ils sont transférés aux héritiers conformément à l'acte de dévolution successorale établi par le notaire.
Si le défunt possédait des titres (valeurs mobilières) sur un compte titres ordinaires, ceux-ci peuvent être selon le souhait des héritiers : conservés en indivision aux noms des héritiers, transférés à un ou plusieurs héritiers ou vendus.
Le décès entraîne la clôture d'un PEP ou d'un PEA. Après le règlement de succession, la banque procède au transfert des sommes aux différents héritiers.
En présence d'un contrat d'assurance vie, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés dans ce contrat.
Frais. Les différentes formalités effectuées par le service succession de la banque peuvent être facturées. Renseignez-vous sur les tarifs en vigueur.
Comptes multiples. Si la famille ne sait pas dans quelle banque la personne décédée possédait un compte, le notaire pourra obtenir cette information en écrivant à la Fédération bancaire française.
C'est ainsi que cela devrait se passer. Si les banques font de la résistance, le notaire doit intervenir ou vous en RAR, vous avez le droit de savoir, la banque, de par son service succession, le devoir de vous "épargner" des soucis supplémentaires.
Bon courage à vous.
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