USUFRUITIER ET NUE PROPRIETAIRE
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Bonjour,
Je suis divorcée depuis 1994, j'ai deux enfants. Mon ex-époux s'est remarié il y a une dizaine d'année et a eu un enfant. Il a fait une donation au dernier vivant de la maison que nous avons acquise ensemble et de tous ses biens à sa nouvelle femme.
Au cas où il décéderait, je sais donc que sa femme aurait l'usufruit de cette maison et de tous les biens et que mes deux filles en auraient la nue-propriété. Je sais que cette usufruitière aurait le droit de vendre la maison. Dans cette éventualité, qu'en adviendrait-il de l'argent qu'elle aurait donc récupéré? Cet argent lui reviendrait-il intégralement ou devrait-elle le partager avec mes enfants? Mes enfants auraient-ils le droit de mettre leur veto à la vente?
Je ne comprends pas bien non plus ce que veux dire "1/4 en nue propriété et 3/4 en usufruit" car je sais qu'elle pourrait choisir cette option.
Merci de votre réponse.
Je suis divorcée depuis 1994, j'ai deux enfants. Mon ex-époux s'est remarié il y a une dizaine d'année et a eu un enfant. Il a fait une donation au dernier vivant de la maison que nous avons acquise ensemble et de tous ses biens à sa nouvelle femme.
Au cas où il décéderait, je sais donc que sa femme aurait l'usufruit de cette maison et de tous les biens et que mes deux filles en auraient la nue-propriété. Je sais que cette usufruitière aurait le droit de vendre la maison. Dans cette éventualité, qu'en adviendrait-il de l'argent qu'elle aurait donc récupéré? Cet argent lui reviendrait-il intégralement ou devrait-elle le partager avec mes enfants? Mes enfants auraient-ils le droit de mettre leur veto à la vente?
Je ne comprends pas bien non plus ce que veux dire "1/4 en nue propriété et 3/4 en usufruit" car je sais qu'elle pourrait choisir cette option.
Merci de votre réponse.
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Citation :
Au cas où il décéderait, je sais donc que sa femme aurait l'usufruit de cette maison et de tous les biens et que mes deux filles en auraient la nue-propriété. Je sais que cette usufruitière aurait le droit de vendre la maison
non, vous ne savez pas, les deux choses sont fausses.
Au cas où il décéderait, je sais donc que sa femme aurait l'usufruit de cette maison et de tous les biens et que mes deux filles en auraient la nue-propriété. Je sais que cette usufruitière aurait le droit de vendre la maison
Citation :
Je suis divorcée depuis 1994, j'ai deux enfants. Mon ex-époux s'est remarié il y a une dizaine d'année et a eu un enfant. Il a fait une donation au dernier vivant de la maison que nous avons acquise ensemble et de tous ses biens à sa nouvelle femme.
tout d'abord, la maison est à qui ? Il vous a racheté votre part lors du divorce ?Je suis divorcée depuis 1994, j'ai deux enfants. Mon ex-époux s'est remarié il y a une dizaine d'année et a eu un enfant. Il a fait une donation au dernier vivant de la maison que nous avons acquise ensemble et de tous ses biens à sa nouvelle femme.
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Oui, il m'a racheté ma part, donc la maison est à lui et à sa femme actuelle, je suppose. Merci de votre réponse.
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Il a racheté votre part avant ou après son mariage ?
Savez-vous s'il a fait un pret pour ça ?
Savez-vous s'ils ont fait un contrat de mariage et si oui, lequel ?
Dernière modification : le 17/07/2011 à 14:28
Savez-vous s'il a fait un pret pour ça ?
Savez-vous s'ils ont fait un contrat de mariage et si oui, lequel ?
Dernière modification : le 17/07/2011 à 14:28
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Il a racheté ma part après son mariage et ils n'ont pas fait de contrat de mariage. Je sais que moi, j'ai reçu tout ce que je devais recevoir et que je n'ai droit à rien. Je m'inquiète uniquement pour mes enfants. Merci.
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Je comprends bien mais le but des questions est de savoir à qui appartient la maison et si ça donne lieu à récompense.
D'après ce que vous dites, 50% de la maison est à votre mari (sa part datant de votre mariage) en tant que bien propre, et 50% appartient à la communauté (de son 2ème mariage), sauf s'il a racheté votre part en utilisant des biens propres avec clause de réemploi.
Si on part sur la base de la 1ère hypothèse :
Lors de son décès, sa succession sera composée
- des 50% en bien propre
- de la moitié des autres 50%
soit 75% de la maison dans sa succession (les 25% restants sont au conjoint survivant en pleine propriété dit PP)
Evidemment, il y a aussi les autres biens.
Si on suppose que la donation au dernier vivant laisse le choix au conjoint survivant, elle pourra choisir entre
- 100% de la succession en usufruit
- 25% en PP, le reste en usufruit
- 25% en PP.
Si on prend la seconde possibilité :
- elle héritera de 18.75% de la maison en PP, soit en aura 43.75% en tout en PP
- elle aura donc les 56.25% restant en usufruit
- chaque enfant aura donc (en l'absence d'un testament en favorisant un), le tiers, soit 18.75% en nue-propriété
Evidemment, seul l'enfant commun héritera de sa mère, donc au décès du second conjoint, vos enfants auront chacun 18.75% en pleine propriété et l'enfant du second lit aura le reste.
Au décès du père, la maison sera donc non seulement en indivision (plusieurs propriétaires) mais aussi grévée d'usufruit en faveur du conjoint survivant.
Les enfants ne pourront pas donc pas exiger la vente de la totalité de la maison ou de leur part (mais pourront vendre leur part en nue-propriété s'ils trouvent un acquéreur)
Par contre, elle pourra exiger la vente de la maison. Dans ce cas chacun aura sa part
Elle aura : le montant de sa part en PP + la valeur de l'usufruit
Vos enfants auront le montant de leur part (valeur en PP moins la valeur de l'usufruit)
D'après ce que vous dites, 50% de la maison est à votre mari (sa part datant de votre mariage) en tant que bien propre, et 50% appartient à la communauté (de son 2ème mariage), sauf s'il a racheté votre part en utilisant des biens propres avec clause de réemploi.
Si on part sur la base de la 1ère hypothèse :
Lors de son décès, sa succession sera composée
- des 50% en bien propre
- de la moitié des autres 50%
soit 75% de la maison dans sa succession (les 25% restants sont au conjoint survivant en pleine propriété dit PP)
Evidemment, il y a aussi les autres biens.
Si on suppose que la donation au dernier vivant laisse le choix au conjoint survivant, elle pourra choisir entre
- 100% de la succession en usufruit
- 25% en PP, le reste en usufruit
- 25% en PP.
Si on prend la seconde possibilité :
- elle héritera de 18.75% de la maison en PP, soit en aura 43.75% en tout en PP
- elle aura donc les 56.25% restant en usufruit
- chaque enfant aura donc (en l'absence d'un testament en favorisant un), le tiers, soit 18.75% en nue-propriété
Evidemment, seul l'enfant commun héritera de sa mère, donc au décès du second conjoint, vos enfants auront chacun 18.75% en pleine propriété et l'enfant du second lit aura le reste.
Au décès du père, la maison sera donc non seulement en indivision (plusieurs propriétaires) mais aussi grévée d'usufruit en faveur du conjoint survivant.
Les enfants ne pourront pas donc pas exiger la vente de la totalité de la maison ou de leur part (mais pourront vendre leur part en nue-propriété s'ils trouvent un acquéreur)
Par contre, elle pourra exiger la vente de la maison. Dans ce cas chacun aura sa part
Elle aura : le montant de sa part en PP + la valeur de l'usufruit
Vos enfants auront le montant de leur part (valeur en PP moins la valeur de l'usufruit)
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Vous avez tout à fait répondu à ma question, mais qui êtes-vous donc pour vous donner tout ce mal un dimanche après-midi et pour apporter ces précieuses informations en un temps record? Totalement désintéressées.... J'ai bien compris vos explications détaillées et je vous remercie beaucoup. CORATINE
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Si encore une petite question: à la fin, vous dites: elle héritera de sa PP + de la valeur de l'usufruit. Et mes enfants auront leur part moins la valeur de l'usufruit. Mais comment est calculée cette valeur de l'usufruit???
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ça c'est une bonne question.
Fiscalement (pour évaluer les droits de succession), c'est un barème en fonction de l'age de l'usufruitier :
Moins de 21 ans : 90 %
Moins de 31 ans : 80 %
Moins de 41 ans : 70 %
Moins de 51 ans : 60 %
Moins de 61 ans : 50 %
Moins de 71 ans : 40 %
Moins de 81 ans : 30 %
Moins de 91 ans : 20 %
A partir de 91 ans : 10 %
Donc si un bien vaut 100 000 euros, que l'usufruitier à 100% a 50 ans, la valeur fiscale de l'usufruit est de 70 000 euros.
Ce barème n'est pas opposable pour un partage mais il est souvent utilisé. On peut aussi utiliser ce que rapporte l'usufruit et donc la perte pour l'usufruitier
Fiscalement (pour évaluer les droits de succession), c'est un barème en fonction de l'age de l'usufruitier :
Moins de 21 ans : 90 %
Moins de 31 ans : 80 %
Moins de 41 ans : 70 %
Moins de 51 ans : 60 %
Moins de 61 ans : 50 %
Moins de 71 ans : 40 %
Moins de 81 ans : 30 %
Moins de 91 ans : 20 %
A partir de 91 ans : 10 %
Donc si un bien vaut 100 000 euros, que l'usufruitier à 100% a 50 ans, la valeur fiscale de l'usufruit est de 70 000 euros.
Ce barème n'est pas opposable pour un partage mais il est souvent utilisé. On peut aussi utiliser ce que rapporte l'usufruit et donc la perte pour l'usufruitier
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Bonjour, Monsieur, ou Madame (mais je ne pense pas)
Je reviens sur mon sujet de dimanche.
Auriez-vous l'amabilité de me dire ce que signifie:
- 25% en PP
- et le reste en usufruit?
Si elle choisit la première option, est-ce que cela signifie que la femme de mon ex-époux ne pourra vivre tout le temps qu'elle le souhaite dans la maison? Mais qu'elle en héritera le quart???
Quelle différence avec 100% en usufruit?
D'autre part, mon ex-époux ayant acheté la maison lorsque nous étions ensemble, c'est-à-dire qu'elle lui appartient en bien propre, on m'a laissé entendre que, dans ces conditions, même s'il n'avait pas fini de payer les crédits de cette maison (ce qui était le cas), sa nouvelle femme n'hériterait de RIEN DU TOUT, à part de ce qu'ils auraient acquis au cours de leur mariage ou de la somme des travaux qu'elle aurait réalisés avec lui pendant leur mariage, à condition qu'elle en ait gardé les factures (par exemple véranda, petit appartement au sous-sol, etc.) et que mes enfants seraient à parts égales avec l'enfant qu'ils ont eu ensemble....
Qu'en pensez-vous, vous qui semblez si érudit sur la question, et si réactif à mon questionnement, ce dont je vous remercie beaucoup?
Très cordialement reconnaissance.
Je reviens sur mon sujet de dimanche.
Auriez-vous l'amabilité de me dire ce que signifie:
- 25% en PP
- et le reste en usufruit?
Si elle choisit la première option, est-ce que cela signifie que la femme de mon ex-époux ne pourra vivre tout le temps qu'elle le souhaite dans la maison? Mais qu'elle en héritera le quart???
Quelle différence avec 100% en usufruit?
D'autre part, mon ex-époux ayant acheté la maison lorsque nous étions ensemble, c'est-à-dire qu'elle lui appartient en bien propre, on m'a laissé entendre que, dans ces conditions, même s'il n'avait pas fini de payer les crédits de cette maison (ce qui était le cas), sa nouvelle femme n'hériterait de RIEN DU TOUT, à part de ce qu'ils auraient acquis au cours de leur mariage ou de la somme des travaux qu'elle aurait réalisés avec lui pendant leur mariage, à condition qu'elle en ait gardé les factures (par exemple véranda, petit appartement au sous-sol, etc.) et que mes enfants seraient à parts égales avec l'enfant qu'ils ont eu ensemble....
Qu'en pensez-vous, vous qui semblez si érudit sur la question, et si réactif à mon questionnement, ce dont je vous remercie beaucoup?
Très cordialement reconnaissance.
Membre d'élite
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LA différence entre
25% en pp et 75% en usufruit
100% en usufruit
C'est que dans le 1er cas, elle possède 25%, pas dans le second cas
Dans les deux cas, ça veut dire qu'elle jouit du bien jusqu'à sa mort
LA succession d'un conjoint est composée de sa part de la communauté et de ses biens propres.
Ce que vous décrivez fait que la maison est un bien propre de l'époux (mais il devra récompense à la communauté, ie indemniser la communauté pour tout ce qu'elle a versé pour rembourser le crédit durant le mariage et les dépenses d'amélioration du bien)
25% en pp et 75% en usufruit
100% en usufruit
C'est que dans le 1er cas, elle possède 25%, pas dans le second cas
Dans les deux cas, ça veut dire qu'elle jouit du bien jusqu'à sa mort
Citation :
D'autre part, mon ex-époux ayant acheté la maison lorsque nous étions ensemble, c'est-à-dire qu'elle lui appartient en bien propre, on m'a laissé entendre que, dans ces conditions, même s'il n'avait pas fini de payer les crédits de cette maison (ce qui était le cas), sa nouvelle femme n'hériterait de RIEN DU TOUT,
non, les lois ont changé.
D'autre part, mon ex-époux ayant acheté la maison lorsque nous étions ensemble, c'est-à-dire qu'elle lui appartient en bien propre, on m'a laissé entendre que, dans ces conditions, même s'il n'avait pas fini de payer les crédits de cette maison (ce qui était le cas), sa nouvelle femme n'hériterait de RIEN DU TOUT,
LA succession d'un conjoint est composée de sa part de la communauté et de ses biens propres.
Ce que vous décrivez fait que la maison est un bien propre de l'époux (mais il devra récompense à la communauté, ie indemniser la communauté pour tout ce qu'elle a versé pour rembourser le crédit durant le mariage et les dépenses d'amélioration du bien)
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Donc, il est évident qu'il est plus intéressant de choisir 25% en PP et 75% en usufruit? Car, sinon, elle n'aurait rien en propriété??? Si elle souhaite vendre la maison, mes enfants pourront-ils s'y opposer?
Membre d'élite
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ça dépend, on prend aussi en compte des tas de choses pour faire son choix. Certaines fois c'est plus avantageux de prendre la totalité en usufruit.
De toute façon, les enfants auront une part en nue-propriété donc elle devra avoir leur accord pour vendre. S'ils refusent, ça peut se finir en justice (nul n'est tenu de rester dans l'indivision).
Si elle n'a aucune part en propriété, juste l'usufruit, elle pourra exiger la conversion de son usufruit en capital en sus de la récompense qu'elle doit éventuellement avoir
De toute façon, les enfants auront une part en nue-propriété donc elle devra avoir leur accord pour vendre. S'ils refusent, ça peut se finir en justice (nul n'est tenu de rester dans l'indivision).
Si elle n'a aucune part en propriété, juste l'usufruit, elle pourra exiger la conversion de son usufruit en capital en sus de la récompense qu'elle doit éventuellement avoir
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Inscrit : 17/07/2011
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Je vous remercie beaucoup pour toutes ces informations et surtout pour votre disponibilité. Si j'ai une autre question, je me permettrai de vous la poser également. Merci. Cordialement.
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