Délation fiscal autorisé en france?

Sujet vu 16019 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 20:35

SAMY1110, Paris, Posté le 25/02/2009 à 20:35
1 message(s), Inscription le 25/02/2009
Bonjour,


J'ai apris qu'il étais possible d'etre dénoncé par une tierse personne au niveau fiscal, ainsi je vous contacte car plusieur question me tourmente :
Je souhaite avoir des informations sur la délation fiscal:

est ce interdit en france?
si oui qu'elles sont les peine encouru?

si non a t il un pourcentage versé a la personne qui emet la délation? est il possible de connaitre son dénonceur?


Corialement
Samy1110

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cram67, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2009 à 10:52
452 message(s), Inscription le 08/02/2009
Euh, la réponse est simple, niveau fisc, beaucoup de choses sont autorisée en France...
Et oui, la "délation" fiscale est autorisée en France (pour reprendre votre terme). D'ailleurs, le fisc travaille beaucoup avec ce genre de signalements.
Donc ce n'est pas du tout condamnable, car prévu par la loi, tout comme tout autre dénonciation de crime et de délit en france.
Peut on savoir le nom de la personne qui vous a "vendu" ?... La réponse est égaelement simple, en matière fiscale, non ! L'anonymat peut être garanti tout comme pour certains délits et crimes depuis quelques années.
La personne ayant fait le signalement touche-t-elle une indemnité ? La réponse est oui sous certaines conditions et en fonction de l'affaire "déterrée". Il s'agit là d'un pourcentage du montant de la fraude (mais ce n'est pas valable pour toutes les infractions), au contraire du droit pénal qui ne prévoit aucune indemnité mais seulement une attenuation de la peine dans certains cas.
En espérant avoir répondu... Rappelez vous, le FISC est tout puissant ! lol

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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

ardendu56, Morbihan, Posté le 27/02/2009 à 16:53
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Cram67 a plus de courage que moi; il vous a donné la réponse honteuse. La délation n'a pas pris la poudre d'escampette après la fichue guerre 39/45. Elle est restée et est toujours très prisée de certaines personnes. Dans certains cas, elle reste positive si elle sauve des vies dans d'autres elle reste honteuse mais profitable.
"L'arrêté du 20 janvier 2006 permet de rémunérer les informateurs, à savoir toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Dans le cadre d'un jugement rapide, telle la comparution immédiate, l'informateur peut demander l'attribution du bien saisi, comme appareil photo, téléphone, imprimante, ordinateur, véhicule, GPS... auprès de l'autorité judiciaire."
Lisez plutôt :
- La délation vaut mieux que la non-dénonciation de crime, qui est presque toujours une faute morale. Au procès d'Angers, plusieurs personnes sont mises en examen pour non-dénonciation de crime, pas pour pédophilie. Quand il s'agit d'un enfant martyr, victime de mauvais traitements ou d'abus sexuels, chacun comprend bien que la dénonciation peut être juste et nécessaire.
Certes, la délation, même intéressée ou haineuse, peut parfois servir la justice. Elle en est plus utile; elle n'en est pas moins méprisable.
Henri Leclerc: Le Code pénal ne parle pas de délation, mais de dénonciation. Avec beaucoup de réserves, d'ailleurs. Prenez la non-dénonciation de crime: ce ne sont pas les auteurs, mais le crime lui-même qu'il faut dénoncer. Et encore… Uniquement s'il est possible d'en limiter les effets ou d'en éviter un nouveau. Avec, de plus, un certain nombre d'exceptions. Ne sont pas coupables de non-dénonciation de crime les parents, les frères et sœurs, leurs conjoints, les époux et épouses. En revanche, la dénonciation de mauvais traitements à enfant est obligatoire et ne souffre pas de limites. Ce n'est pas le cas du délaissement d'innocents. Celui qui a la preuve de l'innocence d'un accusé doit la donner aux autorités. Sauf s'il est le complice du coupable, son conjoint ou un proche. Le recel de malfaiteur, qui interdit d'héberger l'accusé d'un crime ou d'un délit grave, fait également exception pour la famille.
- C'est un fait divers sordide. Le mois dernier, le patron d'une boutique Lilloise de photo développe la pellicule déposée par une cliente. Choc: l'un des clichés montre un homme à terre, ensanglanté. Que faire? Il décide de prévenir la police, qui arrête la femme, soupçonnée de violences conjugales envers son mari, atteint de troubles mentaux. Autre histoire, venue d'outre-Atlantique celle-là. Au début de mars, une lettre anonyme révèle la liaison de Harry Stonecipher, patron de Boeing, avec une cadre du groupe. Une relation prohibée par le code de conduite de la maison. La sanction est immédiate: la porte.
Alors délation positive ou non ? Chacun peut juger. Dans votre cas c'est financier, autre problème, j'en conviens, mais pas très joli de "carotter" l'Etat, qui est, ne l'oublions, "Monsieur tout le monde."

Dernière modification : le 27/02/2009 à 17:02
cram67, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2009 à 18:17
452 message(s), Inscription le 08/02/2009
oui, cela concerne les crimes et délits relatifs au pénal.
En matière fiscale, ca fait des générations que les délateurs touchent un pourcentage sur l'amende relevée au fraudeur fiscal...

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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

didondom, Oise, Posté le 04/06/2011 à 21:26
1 message(s), Inscription le 04/06/2011
bonsoir,
maintenant que vous avez votre réponse, serait-il possible de connaître le mode opératoire, je ne sais pas encore si je resterai anonyme ou pas, mais je me sent le devoir de remettre certaines choses à leur place. Genre depuis plusieurs dizaines d'années cette personne travail tous les jours, gagne plus que correctement sa vie, touche le RSA, vie chez sa mère et ne paye pas de loyer, ne participe en rien à la collectivité, mis à part une critique exacerbée.
Cdt.

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2011 à 00:23
9536 message(s), Inscription le 30/07/2010
Faites aussi attention, si le fisc perd son temps (difficile de prouver le travail dissimulé, beaucoup de moyens à mettre en oeuvre, le fisc se contente d'examiner les comptes et train de vie), j'en ai vu dire à la personne qui l'a dénoncé


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