Délation fiscal autorisé en france?

Sujet vu 19546 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 20:35

SAMY1110, Paris, Posté le 25/02/2009 à 20:35
1 message(s), Inscription le 25/02/2009
Bonjour,


J'ai apris qu'il étais possible d'etre dénoncé par une tierse personne au niveau fiscal, ainsi je vous contacte car plusieur question me tourmente :
Je souhaite avoir des informations sur la délation fiscal:

est ce interdit en france?
si oui qu'elles sont les peine encouru?

si non a t il un pourcentage versé a la personne qui emet la délation? est il possible de connaitre son dénonceur?


Corialement
Samy1110

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cram67, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2009 à 10:52
452 message(s), Inscription le 08/02/2009
Euh, la réponse est simple, niveau fisc, beaucoup de choses sont autorisée en France...
Et oui, la "délation" fiscale est autorisée en France (pour reprendre votre terme). D'ailleurs, le fisc travaille beaucoup avec ce genre de signalements.
Donc ce n'est pas du tout condamnable, car prévu par la loi, tout comme tout autre dénonciation de crime et de délit en france.
Peut on savoir le nom de la personne qui vous a "vendu" ?... La réponse est égaelement simple, en matière fiscale, non ! L'anonymat peut être garanti tout comme pour certains délits et crimes depuis quelques années.
La personne ayant fait le signalement touche-t-elle une indemnité ? La réponse est oui sous certaines conditions et en fonction de l'affaire "déterrée". Il s'agit là d'un pourcentage du montant de la fraude (mais ce n'est pas valable pour toutes les infractions), au contraire du droit pénal qui ne prévoit aucune indemnité mais seulement une attenuation de la peine dans certains cas.
En espérant avoir répondu... Rappelez vous, le FISC est tout puissant ! lol

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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

ardendu56, Morbihan, Posté le 27/02/2009 à 16:53
1846 message(s), Inscription le 17/12/2008
Cram67 a plus de courage que moi; il vous a donné la réponse honteuse. La délation n'a pas pris la poudre d'escampette après la fichue guerre 39/45. Elle est restée et est toujours très prisée de certaines personnes. Dans certains cas, elle reste positive si elle sauve des vies dans d'autres elle reste honteuse mais profitable.
"L'arrêté du 20 janvier 2006 permet de rémunérer les informateurs, à savoir toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Dans le cadre d'un jugement rapide, telle la comparution immédiate, l'informateur peut demander l'attribution du bien saisi, comme appareil photo, téléphone, imprimante, ordinateur, véhicule, GPS... auprès de l'autorité judiciaire."
Lisez plutôt :
- La délation vaut mieux que la non-dénonciation de crime, qui est presque toujours une faute morale. Au procès d'Angers, plusieurs personnes sont mises en examen pour non-dénonciation de crime, pas pour pédophilie. Quand il s'agit d'un enfant martyr, victime de mauvais traitements ou d'abus sexuels, chacun comprend bien que la dénonciation peut être juste et nécessaire.
Certes, la délation, même intéressée ou haineuse, peut parfois servir la justice. Elle en est plus utile; elle n'en est pas moins méprisable.
Henri Leclerc: Le Code pénal ne parle pas de délation, mais de dénonciation. Avec beaucoup de réserves, d'ailleurs. Prenez la non-dénonciation de crime: ce ne sont pas les auteurs, mais le crime lui-même qu'il faut dénoncer. Et encore… Uniquement s'il est possible d'en limiter les effets ou d'en éviter un nouveau. Avec, de plus, un certain nombre d'exceptions. Ne sont pas coupables de non-dénonciation de crime les parents, les frères et sœurs, leurs conjoints, les époux et épouses. En revanche, la dénonciation de mauvais traitements à enfant est obligatoire et ne souffre pas de limites. Ce n'est pas le cas du délaissement d'innocents. Celui qui a la preuve de l'innocence d'un accusé doit la donner aux autorités. Sauf s'il est le complice du coupable, son conjoint ou un proche. Le recel de malfaiteur, qui interdit d'héberger l'accusé d'un crime ou d'un délit grave, fait également exception pour la famille.
- C'est un fait divers sordide. Le mois dernier, le patron d'une boutique Lilloise de photo développe la pellicule déposée par une cliente. Choc: l'un des clichés montre un homme à terre, ensanglanté. Que faire? Il décide de prévenir la police, qui arrête la femme, soupçonnée de violences conjugales envers son mari, atteint de troubles mentaux. Autre histoire, venue d'outre-Atlantique celle-là. Au début de mars, une lettre anonyme révèle la liaison de Harry Stonecipher, patron de Boeing, avec une cadre du groupe. Une relation prohibée par le code de conduite de la maison. La sanction est immédiate: la porte.
Alors délation positive ou non ? Chacun peut juger. Dans votre cas c'est financier, autre problème, j'en conviens, mais pas très joli de "carotter" l'Etat, qui est, ne l'oublions, "Monsieur tout le monde."

Dernière modification : le 27/02/2009 à 17:02
cram67, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2009 à 18:17
452 message(s), Inscription le 08/02/2009
oui, cela concerne les crimes et délits relatifs au pénal.
En matière fiscale, ca fait des générations que les délateurs touchent un pourcentage sur l'amende relevée au fraudeur fiscal...

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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

didondom, Oise, Posté le 04/06/2011 à 21:26
1 message(s), Inscription le 04/06/2011
bonsoir,
maintenant que vous avez votre réponse, serait-il possible de connaître le mode opératoire, je ne sais pas encore si je resterai anonyme ou pas, mais je me sent le devoir de remettre certaines choses à leur place. Genre depuis plusieurs dizaines d'années cette personne travail tous les jours, gagne plus que correctement sa vie, touche le RSA, vie chez sa mère et ne paye pas de loyer, ne participe en rien à la collectivité, mis à part une critique exacerbée.
Cdt.

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2011 à 00:23
9516 message(s), Inscription le 30/07/2010
Faites aussi attention, si le fisc perd son temps (difficile de prouver le travail dissimulé, beaucoup de moyens à mettre en oeuvre, le fisc se contente d'examiner les comptes et train de vie), j'en ai vu dire à la personne qui l'a dénoncé

roberto jacobin, Val-d'Oise, Posté le 25/04/2015 à 17:17
1 message(s), Inscription le 25/04/2015
voila j ai un tres gros problème avec soit disant un auto entrepreneur soit disant de plus cette personne travail a coté.j explique la societe xxxxxx a xxxxxx tenus par le fameux mr xxxxxx qui vend des leds et girophare a xxxxxx m a poser du materiel sur mon vehicule pour la somme de 2500 euros .soit disant ce mr avait un garage mais cette personne est venus faire ça chez moi. je l ai payer et 3 jours apres tout a prit feux .suite a de nombreuses réclamations pour me faire rembourser celui çi me dit d aller me faire voir ! donc j ai enqueter le materiel installer est chinois et pas CE !! ce n est pas la 1ere fois qu il arnaque c est client de plus sur c est compte plusieurs cheques deposer ne sont pas comptabiliser!! il serait utile que les impots de xxxxxx fasse une enquete car ce qu il declare n a rien a voir!! donc j ai demander a ce mr de me rembourser celui çi m a fait passer pour un pigeon!! il xxxxxx les avocats et le fisc français dit il!!!et que j aille me faire f...re!! que faire 2500 euros cet une somme!!

Bonjour,
Il y a certaines règles sur ce forum, telles que de ne pas citer de noms, d'être poli et de faire un effort de rédaction.
Vous avez un effort à faire sur tous ces points.
Merci pour votre attention.


Dernière modification : le 25/04/2015 à 19:39
Luisa, Posté le 01/01/2016 à 08:48
4 message(s), Inscription le 01/01/2016
Bonjour, je souhaiterais votre avis. J'ai vendue ma maison , nous avons un compromis de signé. L'acheteuse ne voulant plus l'acheter et ne voulant payer les ibdemnités, nous a dénoncé au cadastre car nous avons transformer un garage en pièce à vivre. Elle se basse là dessus pour annuler la vente sans payer: car nous ne sommes pas "en règle fiscale". D'une part, est ce une raison valable de rupture de contrat et pouvons nous la poursuivre pour délation? Je vous remercie , bonne année 2016!

Jibi7, Bas-Rhin, Posté le 01/01/2016 à 14:10
1075 message(s), Inscription le 30/03/2010
hello luisa
avant de craindre les effets de chantage et ou manipulation il faut vous renseigner sur votre situation.
Si les travaux que vous avez faits ne supposaient pas de permis de construire ou declaration, s'ils étaient a votre usage personnel etc..je ne vois pas quelle infraction on pourrait vous reprocher.
Par ailleurs si l'acheteuse a signé un compromis elle a du visiter et acheter en l'état et ne peut parler de vice caché ou autre condition suspensive..
Si elle avait un motif sérieux ultérieur au compromis que vous auriez refusé peut être auriez vous pu ou pourriez encore negocier un compromis sur la rupture du compromis ou lui suggérer de vous trouver quelqu'un d'autre!

ps la dénonciation est le terme officiel retenu par les services fiscaux, par ex dans un cas qui m'a concerné il y a plusieurs années : un tiers avait déclaré m'avoir versé des sommes jamais reçues J'ai du fournir relevé et justificatifs pour ne pas subir un redresement. Par contre quand j'ai demandé à connaitre la situation et les raisons de ces fausses déclarations le controleur m'a dit ne pas avoir le droit de m'informer mais m'a précisé que la seule solution etait une denonciation! Je ne savais pas que j'aurais pu demander un %!! Je précise que vivant hors de mon departement je n'avais pas acces a ses declarations fiscales comme je l'aurais pour n'importe quel de mes voisins..ce qui est un peu curieux!

Dernière modification : le 01/01/2016 à 14:11
Luisa, Posté le 03/01/2016 à 11:56
4 message(s), Inscription le 01/01/2016
Bonjour Jibi7, merci pour votre réponse rapide en période de fêtes ! J'en profite pour vous souhaitez tous mes vœux de santé, bonheur et réussite pour cette nouvelle année !
En effet, elle nous a envoyé une lettre AR le 24/12 ( fait exprès ), nous disant qu'elle n'achèterait pas la maison pour cause de vice de consentement et dissimulation en se basant sur les art.1116 et 1641.Elle stipule que notre maison n'est pas en conformité , ni en règle fiscalement, que les travaux sont fats sans facture et garantie. Elle a toujours su que nous avions faits la majorité des travaux et c'est en effet écrit dans le compromis "vendu en l'ėtat". Nous sommes passés par une agence et dans cette lettre elle accuse aussi l'agence de complicité de dissimulation. Nous n'avions aucun permis de construire et/ ou de travaux pour ce garage amménagé car nous avons fait un escalier intérieur et avons juste changé les vitres. Nous avons fait une déclaration de travaux pour construire une véranda de 20m2 et pour démolir l'escalier extérieur et changement de clôture . Les papiers sont en règle pour cela. Nous n'avions pas déclarer en effet au cadastre le changement de destination du garage. C'est bien un usage personnel. Et elle nous accuse que cela va doubler la taxe foncière et d'habitation. Entre temps les impôts nous on envoyé un AR pour mettre à jour cela. Elle dit bien dans sa lettre qu'elle est allé voir les impôts pour savoir comment était declaré la maison. Nous l'avons fait le nécessaire . Elle nous accuse de ne pas être en règle et de l'avoir enduite en erreur car les mètres carrés habitables ne correspondent pas entre l'annonce publicitaire de la maison, le diagnostiqueur et le cadastre. J'aurais aimé savoir si vraiment elle a de quoi nous attaquer car dans cette lettre elle nous menace de faire une procédure judiciaire si nous réclamons la moitié des indemnités qu'elle a déjà déposé chez le notaire. Le soucis est que nous ne nous sommes pas méfier. Nous sommes passés par son notaire, la date limite d'achat est le 16/01. Suite à cette lettre il nous propose un RDV le 06/01 pour éclaircir la situation sauf que nous doutons de son impartialité. Elle nous a vraiment pénaliser: nous avons rater une même proposition en même temps qu'elle, notre maison a été mise à vendre 2 jours et nous avons eu tout de suite 2 visites, 2 propositions d'achat au même prix, mon mari devait louer un local de travail et du coup on ne pourra pas financièrement , nous avons une enfant handicapée lourdement avec tout le travail que cela nous apporte en plus, cette femme est venue planté son rosier chez nous et nous a injurié.... J'avoue que j'ai pas bien envie de me laisser faire car elle a vraiment abuser de notre gentillesse . Voilà en gros. Merci pour vos précieux conseils. Belle journee ! Luisa

Jibi7, Bas-Rhin, Posté le 03/01/2016 à 18:27
1075 message(s), Inscription le 30/03/2010
bonsoir ,
contre la mauvaise foi il n'y a guere de loi qui tienne..
si la base de taxation de votre taxe fonciere date d'il y quelques dizaines d'années et que vous avez présenté votre taxe fonciere actuelle, il faudrait faire rappeler par un autre notaire (voyez avec le votre ou avec un que l'agence vous indiquerait ) que la loi carrez et les differentes façons de calculer les m2 utiles, habitables, pondérés etc..ont changé la donne.
Demandez à la mairie s'il n'y a pas un médiateur local qui vous permette de vous conforter dans vos droits.
Si votre assurance comporte une protection juridique elle devrait pouvoir vous assister, au moins vous conseiller contre cette personne, voire l'agence qui est habituellement responsable et a des assurances professionnelles pour couvrir ses erreurs s'il y a lieu.
Ssi les autres acheteurs n'ont pas trouvé mieux peut etre pourra t elle les recontacter ?
Enfin si votre statut de parents d'enfants handicapés vous permet d'avoir de l'aide et du conseil notamment pour adapter ou changer de logement contactez les associations ou services de la ddrass pou rvous assister pour la suite.
la priorité étant si je comprends bien de finaliser cette vente, avec cette personne mais peut etre mieux avec une autre toute solution de rechange vous évitant procédures et dépenses indues. Certaines personnes ont l'habitude de sentir et mettre a profit la fragilité des autres pour manifester des pouvoirs dans lesquels l'argent n'est qu'un prétexte ..Si vous le pouvez fuyez d'urgence! Et surtout refusez de vous laisser manipuler directement c'est le boulot de l'agence et d'un notaire à trouver.
Bon courage ..et n'oubliez pas que le 6...est le jour de la galette !! ne la laissez pas vous faucher votre feve! si vous allez chez le notaire et n'arrivez pas a retarder le rvous pour en voir un autre allez y avec qqn de l'agence..

A tout hasard peut être pourriez vous poster l'annonce de la vente de votre maison sur le bon coin en changeant un petit détail ..ou le prix d'un euro..vous aurez peut être la surprise de voir votre amateur se pointer ou une offre concurrente se pointer!

Dernière modification : le 03/01/2016 à 18:32
Luisa, Posté le 06/01/2016 à 13:43
4 message(s), Inscription le 01/01/2016
Bonjour Jibi7, merci beaucoup pour vos conseils. J'ai en effet aucunement l'intention de forcer la vente. Je souhaiterais juste récupérer les indemnités d'immobilisation, que je pense légitime au vue de tout ce qui nous a été fait. Je vous tiens au courant, ce soir j'en saurais plus ;)!
Bonne journée!
Luisa

Luisa, Posté le 07/01/2016 à 13:03
4 message(s), Inscription le 01/01/2016
Bonjour Jibi7,
J'ai eu mon rdv avec le notaire hier soir. Il nous conseille de répondre à la lettre en demandant la moitié des indemnités ( car la somme versée au notaire est la moitié des indemnités), en espérant que l'acheteuse accepte, chose qu'il ne pense pas. Dans ce cas, il nous conseille de lancer une procédure demandant la totalité. Mais il pense que peut être elle lancera une procédure en premier. S'il y a jugement par la procédure, il pense qu'on ne peut savoir si nous aurons gain de cause, si elle s’appuie sur le garage transformé en pièce à vivre. Donc soit on y va soit on y va, avec le doute d'être entendu. Par contre, il s'agit d'une promesse de vente donc nous pourrons la remettre en vente. Voilà les nouvelles!
bonne journée.
Luisa


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