pacs français et mariage belge

stellana [Voir ses messages]

Alpes-Maritimes, Le 16/01/2011 à 13:43

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Inscrit : 16/01/2011
Messages : 1

Bonjour,

Nous sommes deux femmes, l'une française, l'autre belge vivant à la même adresse en France.

Nous aimerions nous pacser mais aussi nous marier en Belgique.

Je sais que le mariage en Belgique est possible même si nous résidons en France puisque j'ai gardé la nationalité belge.
Par contre, j'aimerais savoir si le fait de contracter un pacs permet ce mariage en Belgique et inversement ?

Pour le pacs comme pour le mariage, il ne faut aucun lien de parenté ni autre mariage/pacs conclu avec un tiers, mais, est ce qu'un mariage/pacs avec la même personne fait partie de ces exclusions ?

Ou alors, comment faire reconnaitre un mariage entre deux femmes en France ?
Où s'adresser ? Quelles sont les démarches ?

Merci d'avance pour toutes informations, conseils etc que vous pourrez m'apporter.

Domil [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 16/01/2011 à 14:45

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Messages : 9595

Pour qu'un mariage gay soit reconnu en France, il faut que les deux personnes soient d'une nationalité où le mariage gay est légal et que ce mariage ait été fait dans ce pays.
L'une étant Française, le mariage fait en Belgique n'aura aucune valeur de mariage en France.

Si vous faites ce mariage, vos actes d'état-civil belges indiqueront que vous n'êtes pas célibataire, donc vous ne pourrez vous pacser en France. Vous risquez d'avoir le même problème si vous vous pacsez en France et voulez vous marier en Belgique (à vérifier)

Renseignez-vous auprès d'une assoc LGBT

mentalist [Voir ses messages]

Morbihan, Le 16/01/2011 à 22:13

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Messages : 847

la question est d'actualité.
ok avec DOMIL si 1 des personnes est de nationalité française.
Je ne suis pas certain que même si les 2 personnes étaient belges,le mariage serait reconnu en FRANCE, cf réponse ministérielle du 26/07/2005, certains juristes de DIP avancent la notion d'ordre public français, d'autres disent le contraire en avançant la liberté d'établissement au sein de l'union européenne.

A noter que la Cour de cassation, a saisi le conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité le 16 novembre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023115781&fastReqId=697784769&fastPos=1

Domil [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 16/01/2011 à 23:10

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Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595

Exactement de la même façon, que le mariage polygame est reconnu en France s'il a été fait légalement dans le pays dont les époux sont ressortissants (cf l'arrêt du CE accordant le regroupement familial à toutes les co-épouses)
Ce n'est que l'application du droit privé international.

Le lien cité pour la QPC est pour le mariage gay entre Français ou avec un Français.
La réponse ministérielle de 2005 date, il y en a eu d'autres en 2006
Rép. Min. N°16.294 du 9 mars 2006 (Sénat)
Dès lors, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges et des règles de conflits de loi, un mariage homosexuel valablement célébré à l'étranger entre deux personnes de nationalité étrangère pourra produire des effets en France, notamment sur le plan patrimonial et successoral.

Voir aussi ça :
http://www.notariat2000.com/Le-cas-du-mariage-homosexuel-l.html

On a d'ailleurs, le cas de ce couple néerlandais marié aux Pays-bas et résident en France, qui a fini par forcer la France à reconnaitre leur mariage, fiscalement
http://www.lemonde.fr/europe/article/2008/09/05/la-france-reconnait-le-mariage-d-un-couple-d-hommes-neerlandais_1091846_3214.html

Dernière modification : le 16/01/2011 à 23:15