Modalités de divorce à l'amiable
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Inscrit : 18/05/2009
Messages : 1
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Bonjour ,
Nous avons décidé avec ma femme de divorcer à l'amiable.Ell a pris contact avec un avocat et a lancé la procédure avec constitution de dossier . Et elle reçoit récemment un courrier pour signature de son avocate pour le juge où il est stipulé que je dois quitter le domicile conjugual (nous sommes propriétaires d'une maison que nous avons fait construire et pour laquelle nous payons un crédit immobilier )et que je suis "condamné" à verser 550 euros de pension pour mes deux enfants .
La question est : Est ce normal dans un divorce à l'amiable où il ne m'est rien reproché que je sois "condamné"??
Verser une pension à mes enfants bien sûr, sans aucun doute , mais être viré de chez moi sans savoir si j'ai la possiblité de me loger ailleurs , à titre gratuit ou payer un loyer , comment est ce possible ? Cela est il la norme dans un divorce à l'amiable ?
D'autre part , juridiquement , comment se passe la liquidation des biens et crédits , sachant que nous sommes mariés sans contrat?
Merci pour vos réponses et conseils .
Un Papa désespéré..
Nous avons décidé avec ma femme de divorcer à l'amiable.Ell a pris contact avec un avocat et a lancé la procédure avec constitution de dossier . Et elle reçoit récemment un courrier pour signature de son avocate pour le juge où il est stipulé que je dois quitter le domicile conjugual (nous sommes propriétaires d'une maison que nous avons fait construire et pour laquelle nous payons un crédit immobilier )et que je suis "condamné" à verser 550 euros de pension pour mes deux enfants .
La question est : Est ce normal dans un divorce à l'amiable où il ne m'est rien reproché que je sois "condamné"??
Verser une pension à mes enfants bien sûr, sans aucun doute , mais être viré de chez moi sans savoir si j'ai la possiblité de me loger ailleurs , à titre gratuit ou payer un loyer , comment est ce possible ? Cela est il la norme dans un divorce à l'amiable ?
D'autre part , juridiquement , comment se passe la liquidation des biens et crédits , sachant que nous sommes mariés sans contrat?
Merci pour vos réponses et conseils .
Un Papa désespéré..
CECHET, bonjour
Pour les biens, c'est 50/50.
Le blog de JEETENDRA vous dira tout sur les procédures, les conséquences personnelles et patrimoniales du divorce :
http://legavox.fr/blog/blog-de-l-acces-a-l-information-juridique-pour-tous/type.php?PAGE=1
Selon l’article 262-1 du Code Civil : "le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ; lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge".
Vous avez beaucoup de lecture en prévision.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à revenir.
Bien à vous.
Pour les biens, c'est 50/50.
Le blog de JEETENDRA vous dira tout sur les procédures, les conséquences personnelles et patrimoniales du divorce :
http://legavox.fr/blog/blog-de-l-acces-a-l-information-juridique-pour-tous/type.php?PAGE=1
Selon l’article 262-1 du Code Civil : "le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ; lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge".
Vous avez beaucoup de lecture en prévision.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à revenir.
Bien à vous.
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Inscrit : 02/06/2009
Messages : 1
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Bonjour,
Par principe vous devrez tous les deux etre d'accord sur les decisions dans le cadre d'un divorce à l'amiable.
Je te conseille de revoir ton avocat ou votre avocat si vous avez un en commun et de rediscuter les termes de la convention avant que ça soit trop tard.
Tu ne dois pas signer un document sur lequel tu n'est pas en accord.
Mais bien sur faites tout ça dans le dialogue et la tranquilité.
C'est mieux pour tous.
Par principe vous devrez tous les deux etre d'accord sur les decisions dans le cadre d'un divorce à l'amiable.
Je te conseille de revoir ton avocat ou votre avocat si vous avez un en commun et de rediscuter les termes de la convention avant que ça soit trop tard.
Tu ne dois pas signer un document sur lequel tu n'est pas en accord.
Mais bien sur faites tout ça dans le dialogue et la tranquilité.
C'est mieux pour tous.
CECHET, bonsoir
Suivez le conseil de Mk_mcm, c'est important.
"La question est : Est ce normal dans un divorce à l'amiable où il ne m'est rien reproché que je sois "condamné"??"
Ce n'est pas une condamnation, ne le prenez pas ainsi.
"Verser une pension à mes enfants bien sûr, sans aucun doute , mais être viré de chez moi sans savoir si j'ai la possiblité de me loger ailleurs , à titre gratuit ou payer un loyer , comment est ce possible ? Cela est il la norme dans un divorce à l'amiable ?"
"D'autre part , juridiquement , comment se passe la liquidation des biens et crédits , sachant que nous sommes mariés sans contrat?"
Votre avocat doit vous aider et doit vous dire que dans un divorce à l'amiable, tout doit être "vu" avant de passer devant le juge.
Contactez votre femme et arrangez-vous et ensuite et seulement ensuite, parlez de ces arrangements avec un avocat.
De plus le divorce à l'amiable, c'est avocat commun (le plus souvent) donc frais divisé par 2.
Amiable veut dire discuter avec votre ex, et exposer votre avis.
Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points :
- il faut tout d’abord que chacun des deux époux souhaite divorcer
- il faut ensuite qu’ils s’entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes…)
Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce mode de divorce est simple et rapide.
PS : Il est normal que l'un quitte le foyer mais il faut s'arranger qui garde et rembourse l'emprunt de la maison... Sinon, dans X ans, les partages ne seront toujours pas faits. (Cas dans legavox à éviter)
http://legavox.fr/forum/civil-familial/prestation-compensatoire-vente-biens_6922_1.htm
Pour résumer : Décision de justice : prestation compensatoire + partage des biens. L'une exigible immédiatement l'autre non. Maison et meubles en attente depuis 6 ans. Malheur pour l'homme.
Bon courage à vous.
Suivez le conseil de Mk_mcm, c'est important.
"La question est : Est ce normal dans un divorce à l'amiable où il ne m'est rien reproché que je sois "condamné"??"
Ce n'est pas une condamnation, ne le prenez pas ainsi.
"Verser une pension à mes enfants bien sûr, sans aucun doute , mais être viré de chez moi sans savoir si j'ai la possiblité de me loger ailleurs , à titre gratuit ou payer un loyer , comment est ce possible ? Cela est il la norme dans un divorce à l'amiable ?"
"D'autre part , juridiquement , comment se passe la liquidation des biens et crédits , sachant que nous sommes mariés sans contrat?"
Votre avocat doit vous aider et doit vous dire que dans un divorce à l'amiable, tout doit être "vu" avant de passer devant le juge.
Contactez votre femme et arrangez-vous et ensuite et seulement ensuite, parlez de ces arrangements avec un avocat.
De plus le divorce à l'amiable, c'est avocat commun (le plus souvent) donc frais divisé par 2.
Amiable veut dire discuter avec votre ex, et exposer votre avis.
Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points :
- il faut tout d’abord que chacun des deux époux souhaite divorcer
- il faut ensuite qu’ils s’entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes…)
Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce mode de divorce est simple et rapide.
PS : Il est normal que l'un quitte le foyer mais il faut s'arranger qui garde et rembourse l'emprunt de la maison... Sinon, dans X ans, les partages ne seront toujours pas faits. (Cas dans legavox à éviter)
http://legavox.fr/forum/civil-familial/prestation-compensatoire-vente-biens_6922_1.htm
Pour résumer : Décision de justice : prestation compensatoire + partage des biens. L'une exigible immédiatement l'autre non. Maison et meubles en attente depuis 6 ans. Malheur pour l'homme.
Bon courage à vous.
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