acte de succession non rédigé par le notaire
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Bonjour,
Mon époux est décédé le 31 Juillet 2010; nous sommes passées (mes 3 filles et moi même ) chez le notaire.
Il a rédigé le certificat d hérédité et pour ce qui est de la succession ,il nous a dit que ce n était pas nécessaire dans l immédiat ,du fait qu il n y avait pas de frais de succession.
J avais une donation entre époux ,il m a dit qu elle ne servait plus du fait que l épouse a droit à la moitié ;bref:
Je viens de recevoir une lettre des impôts me demandant comment il se fait que je n ai pas fait de succession,donc je ramène la demande au notaire ,qui ,là ,me dit ,oui bien sur, il faut la faire!! et que j en aurai pour plus de 2000 euros de frais!
J ai une résidence principale et une secondaire ;le tout ,évalué à environ 360000euros.
Donc ma question serait: est ce que le notaire a bien agi ,et est ce vraiment les frais à payer pour cet acte.
D avance, je vous remercie ,pour vos réponses.
Mon époux est décédé le 31 Juillet 2010; nous sommes passées (mes 3 filles et moi même ) chez le notaire.
Il a rédigé le certificat d hérédité et pour ce qui est de la succession ,il nous a dit que ce n était pas nécessaire dans l immédiat ,du fait qu il n y avait pas de frais de succession.
J avais une donation entre époux ,il m a dit qu elle ne servait plus du fait que l épouse a droit à la moitié ;bref:
Je viens de recevoir une lettre des impôts me demandant comment il se fait que je n ai pas fait de succession,donc je ramène la demande au notaire ,qui ,là ,me dit ,oui bien sur, il faut la faire!! et que j en aurai pour plus de 2000 euros de frais!
J ai une résidence principale et une secondaire ;le tout ,évalué à environ 360000euros.
Donc ma question serait: est ce que le notaire a bien agi ,et est ce vraiment les frais à payer pour cet acte.
D avance, je vous remercie ,pour vos réponses.
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Bonjour, Madame,
Quand un décès ouvre, malheureusement, une succession, vous avez six mois pour avertir les Services fiscaux des forces et charges de ladite succession et calculer les droits éventuels à payer par les héritiers.
Le délai étant dépassé, et la déclaration fiscale de succession non déposée par le Notaire durant cet espace temps, vous avez reçu cette lettre de relance, ce qui est tout à fait normale.
Maintenant, il faut s'exécuter et, si je suis incapable de vous préciser si vous aurez des droits à payer (attention aux pénalités de retard, au delà de six mois) ni si la provision pour frais correspond au tarif notarial, n'ayant pas tous les éléments du dossier, je peux vous affirmer qu'il y a plusieurs actes à rédiger : Notoriété, déclaration d'option se rapportant à la donation entre époux, attestation de propriété pour les immeubles et la déclaration fiscale susnommée.
Il aurait été préférable de les signer en temps et en heure.
__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau de NANTES
Quand un décès ouvre, malheureusement, une succession, vous avez six mois pour avertir les Services fiscaux des forces et charges de ladite succession et calculer les droits éventuels à payer par les héritiers.
Le délai étant dépassé, et la déclaration fiscale de succession non déposée par le Notaire durant cet espace temps, vous avez reçu cette lettre de relance, ce qui est tout à fait normale.
Maintenant, il faut s'exécuter et, si je suis incapable de vous préciser si vous aurez des droits à payer (attention aux pénalités de retard, au delà de six mois) ni si la provision pour frais correspond au tarif notarial, n'ayant pas tous les éléments du dossier, je peux vous affirmer qu'il y a plusieurs actes à rédiger : Notoriété, déclaration d'option se rapportant à la donation entre époux, attestation de propriété pour les immeubles et la déclaration fiscale susnommée.
Il aurait été préférable de les signer en temps et en heure.
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