frère décédé déchut de ses droit parentaux + frais d'enterrement
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Bonsoir à toutes et tous
Voici mon GROS problème
Mon frère est décédé hier à 51 ans. Il a deux fils majeurs. Il a été déchu de ses droits parentaux (Il est divorcé)
Il n'a laissé que des dettes (assurance , portable, mutuelle)
Le problème c'est pour l’enterrement, ses enfants ne veulent pas en entendre parler (je comprends tout a fait!)
Mes soeur ont été aux pompes funèbre il y en a pour 2900 euros (au plus juste)
Les pompes funèbre demandent que se soit les frère et soeurs qui doivent payer. Car ils ont dit que ses enfants n'ont pas a payer car leur père n'avait plus ses droit parentaux
Ma mère est toujours vivantes (80 ans) non solvable
J'aimerais savoir a qui incombe le paiement des frais funéraire
De plus mon frère a une dette pénale de 10 000 euros en dommage et intérêts à l'encontre des ses enfants
Qui doit payer?
Les pompes funèbres réclament a toutes les soeurs la somme de 300 euros en chèque de caution
Je ne sais quoi faire
HELP
Voici mon GROS problème
Mon frère est décédé hier à 51 ans. Il a deux fils majeurs. Il a été déchu de ses droits parentaux (Il est divorcé)
Il n'a laissé que des dettes (assurance , portable, mutuelle)
Le problème c'est pour l’enterrement, ses enfants ne veulent pas en entendre parler (je comprends tout a fait!)
Mes soeur ont été aux pompes funèbre il y en a pour 2900 euros (au plus juste)
Les pompes funèbre demandent que se soit les frère et soeurs qui doivent payer. Car ils ont dit que ses enfants n'ont pas a payer car leur père n'avait plus ses droit parentaux
Ma mère est toujours vivantes (80 ans) non solvable
J'aimerais savoir a qui incombe le paiement des frais funéraire
De plus mon frère a une dette pénale de 10 000 euros en dommage et intérêts à l'encontre des ses enfants
Qui doit payer?
Les pompes funèbres réclament a toutes les soeurs la somme de 300 euros en chèque de caution
Je ne sais quoi faire
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Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
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Membre régulier
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Bonsoir,
Je ne fais que citer :
Cour de Cassation est intervenue par son arrêt du 14 mai 1992, 1ère chambre civile, D.1993, 247 note Eschylle, pour élargir les obligations alimentaires de l’article 205 du Code Civil en disposant que "l’enfant tenu par l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants doit, même s’il a renoncé à leur succession, assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant".
Cette obligation alimentaire porte limitativement sur les descendants directs (enfants et petits-enfants, ainsi que leurs conjoints, dans les conditions prévues aux articles 203, 205 et 206, mais aussi l’article 371 du Code Civil qui fait obligation aux enfants d’honorer et de respecter leurs père et mère.
Il existe néanmoins une cause d’exonération de cette obligation pour les enfants à l’égard desquels le père ou la mère, voire les deux parents "auraient manqué gravement à leurs obligations envers le débiteur, car dans ce cas le juge pourra décharger ceux-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".
Il s’agit dans ce cas précis, en quelque sorte d’une exception d’indignité consacrée légalement par le Code Civil qui résulte d’une modification législative du 3 janvier 1972 permettant au juge d’apprécier au cas par cas chaque situation : Voir en ce sens la réponse ministérielle N° 23336 J.O.A.N du 22 septembre 2003, page 7300.
A ce jour, il semblerait toutefois qu’il n’existe pas de décision ayant acquis la force jurisprudentielle pour le règlement des frais d’obsèques, bien que ceux-ci fassent partie intégrante du dispositif législatif.
Le rôle du juge est prépondérant : il statue au cas par cas.
Les frais d'obsèques peuvent éventuellement être prélevés au moment de la liquidation de la succcession, même sur les droits des collatéraux (frères et soeurs).
Etant donné qu'il n'existe en l'occurence pas d'actif.....
Mais,par prudence,il serait utile de refuser immédiatement la succession au greffe du Tribunal de Grande Instance.
En application de l'article 5 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la renonciation pourra désormais être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
L'héritier pourra ainsi envoyer sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, voire même par voie électronique. Le décret du 9 novembre 2009, accompagné de son arrêté, fixent les conditions de l'exercice de cette renonciation, ainsi que le modèle de la renonciation.
Voici le formulaire :
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Cordialement
__________________________
Je
Dernière modification : le 30/08/2011 à 22:43
Je ne fais que citer :
Cour de Cassation est intervenue par son arrêt du 14 mai 1992, 1ère chambre civile, D.1993, 247 note Eschylle, pour élargir les obligations alimentaires de l’article 205 du Code Civil en disposant que "l’enfant tenu par l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants doit, même s’il a renoncé à leur succession, assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant".
Cette obligation alimentaire porte limitativement sur les descendants directs (enfants et petits-enfants, ainsi que leurs conjoints, dans les conditions prévues aux articles 203, 205 et 206, mais aussi l’article 371 du Code Civil qui fait obligation aux enfants d’honorer et de respecter leurs père et mère.
Il existe néanmoins une cause d’exonération de cette obligation pour les enfants à l’égard desquels le père ou la mère, voire les deux parents "auraient manqué gravement à leurs obligations envers le débiteur, car dans ce cas le juge pourra décharger ceux-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".
Il s’agit dans ce cas précis, en quelque sorte d’une exception d’indignité consacrée légalement par le Code Civil qui résulte d’une modification législative du 3 janvier 1972 permettant au juge d’apprécier au cas par cas chaque situation : Voir en ce sens la réponse ministérielle N° 23336 J.O.A.N du 22 septembre 2003, page 7300.
A ce jour, il semblerait toutefois qu’il n’existe pas de décision ayant acquis la force jurisprudentielle pour le règlement des frais d’obsèques, bien que ceux-ci fassent partie intégrante du dispositif législatif.
Le rôle du juge est prépondérant : il statue au cas par cas.
Les frais d'obsèques peuvent éventuellement être prélevés au moment de la liquidation de la succcession, même sur les droits des collatéraux (frères et soeurs).
Etant donné qu'il n'existe en l'occurence pas d'actif.....
Mais,par prudence,il serait utile de refuser immédiatement la succession au greffe du Tribunal de Grande Instance.
En application de l'article 5 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la renonciation pourra désormais être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
L'héritier pourra ainsi envoyer sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, voire même par voie électronique. Le décret du 9 novembre 2009, accompagné de son arrêté, fixent les conditions de l'exercice de cette renonciation, ainsi que le modèle de la renonciation.
Voici le formulaire :
http://vosdroits.service-public.fr/R2849.xhtml
Cordialement
__________________________
Je
Dernière modification : le 30/08/2011 à 22:43
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
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Si les enfants refusent de payer, c'est leur droit. Seul un jugement pourrait les contraindre à participer aux frais funéraires (seulement participer)
2900 euros, il y a moins cher, il faut faire jouer la concurrence (notamment les pompes funèbres discount, telle Roc-Eclerc), prendre le cercueil le moins cher, ne pas faire de dalle pour l'instant, faire une comparaison avec l'incinération etc.. Entre certaines entreprises, il y a un rapport de 1 à 2 sur les frais funéraires
Sinon, si elle n'a les moyens, elle ne fait aucune démarche pour les funérailles : c'est celui qui signera le devis des pompes funèbres qui devra payer (les frères et soeurs n'ont AUCUNE obligation en la matière). Donc s'il y a indigence, c'est la mairie qui prend en charge les frais d'inhumation (tombe individuelle avec concession de 5 ans) et qui, éventuellement se retournera contre les obligés alimentaires.
Dernière modification : le 31/08/2011 à 00:05
2900 euros, il y a moins cher, il faut faire jouer la concurrence (notamment les pompes funèbres discount, telle Roc-Eclerc), prendre le cercueil le moins cher, ne pas faire de dalle pour l'instant, faire une comparaison avec l'incinération etc.. Entre certaines entreprises, il y a un rapport de 1 à 2 sur les frais funéraires
Sinon, si elle n'a les moyens, elle ne fait aucune démarche pour les funérailles : c'est celui qui signera le devis des pompes funèbres qui devra payer (les frères et soeurs n'ont AUCUNE obligation en la matière). Donc s'il y a indigence, c'est la mairie qui prend en charge les frais d'inhumation (tombe individuelle avec concession de 5 ans) et qui, éventuellement se retournera contre les obligés alimentaires.
Citation :
Il n'a laissé que des dettes (assurance , portable, mutuelle)
ce sont des dettes du quotidien, l'épouse risque fort d'en être solidaire, qu'elle accepte ou refuse la succession.Il n'a laissé que des dettes (assurance , portable, mutuelle)
Dernière modification : le 31/08/2011 à 00:05
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Sauf le cas d'indignité que j'ai cité (en l'occurence il y a déchéance de l'autorité parentale) le paiement des frais d'obsèques par les enfants est une OBLIGATION LEGALE.
L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère.
Le fait qu'un enfant n'ait pas connu son père, pour être né peu après son décès, n'exclut pas qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition.
1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET
N° 07-14.272. - TI Péronne, 1er décembre 2005.
Il n'en vas pas de même des frères et soeurs,à fortiri s'ils ont déposé une déclaration de renonciation à la succession.
Dans votre cas et sous réserve de cette précaution,le paiement ne peut être demandé à aucun d'entre vous.
Cordialement
__________________________
Je
Dernière modification : le 31/08/2011 à 08:04
L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère.
Le fait qu'un enfant n'ait pas connu son père, pour être né peu après son décès, n'exclut pas qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition.
1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET
N° 07-14.272. - TI Péronne, 1er décembre 2005.
Il n'en vas pas de même des frères et soeurs,à fortiri s'ils ont déposé une déclaration de renonciation à la succession.
Dans votre cas et sous réserve de cette précaution,le paiement ne peut être demandé à aucun d'entre vous.
Cordialement
__________________________
Je
Dernière modification : le 31/08/2011 à 08:04
Nouveau membre
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merci à tous pour les renseignements
Membre régulier
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Nous sommes bénévoles et pour nous,c'est un plaisir d'essayer d'aider les autres.
Bon courage
cordialement
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Je
Bon courage
cordialement
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Je
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