information concernant la succession
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Bonjour,
Tout d'abord je suis désolée si les demandes que je vais formuler ici ont déjà été traitées dans d'autres posts.
Je vous plante le décor:
Ma mère est décédée il y a un an. Je suis sa fille unique. Mon père a 4 autres enfants d'un précédent mariage.
Il résulte d'un compte rendu d'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés qu'il n'existe aucune autre disposition à cause mort que celle-ci après relatée:
Aux termes d'un acte notarié, le défunt a fait donation à son conjoint survivant, pour le cas de survie seulement, dans les termes ci-après littéralement retranscrit:
" en cas d'existence au décès de la donataire d'héritiers réservataires, la présente donation sera réduite à la plus forte quotité disponible dont la loi permettra alors la disposition entre époux, soit en usufruit, soit en toute propriété et usufruit, soit en toute propriété, soit encore en toute propriété et nue propriété des mêmes biens, droits et actions, en comprenant les rapports.
Le choix entre ces quotités disponibles prévues par la loi appartiendra exclusivement au donataire..."
1) Quelqu'un peut il m'éclairer sur le passage que je viens d'écrire ?
Par ailleurs dans la suite de l'acte il est précisé que je suis habile à me porter héritier pour la totalité en nue propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
2) Là encore qu'est ce que cela signifie?
Il s'en suit dans l'acte toute une série de montants
- solde des comptes bancaires
- évaluation de la voiture
- évaluation de la maison. etc....
3) je ne comprends pas pourquoi les montants en banque apparaissent dans la succession ainsi que la voiture..... je m'explique: mon père est fâché après moi, je n'ai plus de ses nouvelles, si il dépense tout l'argent, je n'aurais rien pourquoi dois je payer des droits de successions pour des sommes que je ne verrais certainement jamais ? la voiture également.... celle ci ne vaudra plus rien dans quelques années.....
4) Enfin je voudrais savoir si il vend la maison dont il a l'usufruit (peut il la vendre?)
Si elle est vendue pour une somme bien inférieure ( ou supérieure) à l'évaluation faite dans l'acte de succession. Que se passe t il ? dois je payer à nouveau des droits de succession ( dans le cas ou le montant serait supérieur) ?
Mon père ne m'a laissé posé aucune question devant le notaire. J'espère ne pas avoir été trop longue ou ne pas avoir posé de question trop stupides.
merci d'avance pour vos réponses
Tout d'abord je suis désolée si les demandes que je vais formuler ici ont déjà été traitées dans d'autres posts.
Je vous plante le décor:
Ma mère est décédée il y a un an. Je suis sa fille unique. Mon père a 4 autres enfants d'un précédent mariage.
Il résulte d'un compte rendu d'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés qu'il n'existe aucune autre disposition à cause mort que celle-ci après relatée:
Aux termes d'un acte notarié, le défunt a fait donation à son conjoint survivant, pour le cas de survie seulement, dans les termes ci-après littéralement retranscrit:
" en cas d'existence au décès de la donataire d'héritiers réservataires, la présente donation sera réduite à la plus forte quotité disponible dont la loi permettra alors la disposition entre époux, soit en usufruit, soit en toute propriété et usufruit, soit en toute propriété, soit encore en toute propriété et nue propriété des mêmes biens, droits et actions, en comprenant les rapports.
Le choix entre ces quotités disponibles prévues par la loi appartiendra exclusivement au donataire..."
1) Quelqu'un peut il m'éclairer sur le passage que je viens d'écrire ?
Par ailleurs dans la suite de l'acte il est précisé que je suis habile à me porter héritier pour la totalité en nue propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
2) Là encore qu'est ce que cela signifie?
Il s'en suit dans l'acte toute une série de montants
- solde des comptes bancaires
- évaluation de la voiture
- évaluation de la maison. etc....
3) je ne comprends pas pourquoi les montants en banque apparaissent dans la succession ainsi que la voiture..... je m'explique: mon père est fâché après moi, je n'ai plus de ses nouvelles, si il dépense tout l'argent, je n'aurais rien pourquoi dois je payer des droits de successions pour des sommes que je ne verrais certainement jamais ? la voiture également.... celle ci ne vaudra plus rien dans quelques années.....
4) Enfin je voudrais savoir si il vend la maison dont il a l'usufruit (peut il la vendre?)
Si elle est vendue pour une somme bien inférieure ( ou supérieure) à l'évaluation faite dans l'acte de succession. Que se passe t il ? dois je payer à nouveau des droits de succession ( dans le cas ou le montant serait supérieur) ?
Mon père ne m'a laissé posé aucune question devant le notaire. J'espère ne pas avoir été trop longue ou ne pas avoir posé de question trop stupides.
merci d'avance pour vos réponses
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Classement : Droit civil & familial > Patrimoine
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
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oups ... d'abord le plus simple
Concernant les sommes d'argent, le périssable, c'est la valeur au moment du décès qui est pris en compte.
Si votre père dépense l'argent, ça vous fera une créance sur sa succession.
Par exemple : il y a 50 000 euros d'argent liquide.
A la succession de votre père, il y a 5 enfants. S'il laisse pour 100 000 euros alors
- votre créance jouera en premier : vous recevrez 50 000 euros sur les 100000
- ça ne sera plus que 50 000 euros qui seront partagés entre les 5 enfants, donc 10 000 par personne.
Donc sur la succession de votre père, vous aurez 60 000 euros (mais seulement 10 000 euros à titre d'héritage soumis aux droits de succession, puisque pour les 50 000 ça sera déjà payé avec la succession de votre mère) et les autres enfants 10 000 euros chacun.
Ne pas oublier de présenter cette créance.
Est-ce que la donation dispense votre père de verser caution et lui donne libre emploi de l'argent en usufruit ?
Citation :
3) je ne comprends pas pourquoi les montants en banque apparaissent dans la succession ainsi que la voiture..... je m'explique: mon père est fâché après moi, je n'ai plus de ses nouvelles, si il dépense tout l'argent, je n'aurais rien pourquoi dois je payer des droits de successions pour des sommes que je ne verrais certainement jamais ? la voiture également.... celle ci ne vaudra plus rien dans quelques années.....
vous héritez d'une partie du patrimoine de votre mère en nue-propriété.
3) je ne comprends pas pourquoi les montants en banque apparaissent dans la succession ainsi que la voiture..... je m'explique: mon père est fâché après moi, je n'ai plus de ses nouvelles, si il dépense tout l'argent, je n'aurais rien pourquoi dois je payer des droits de successions pour des sommes que je ne verrais certainement jamais ? la voiture également.... celle ci ne vaudra plus rien dans quelques années.....
Concernant les sommes d'argent, le périssable, c'est la valeur au moment du décès qui est pris en compte.
Si votre père dépense l'argent, ça vous fera une créance sur sa succession.
Par exemple : il y a 50 000 euros d'argent liquide.
A la succession de votre père, il y a 5 enfants. S'il laisse pour 100 000 euros alors
- votre créance jouera en premier : vous recevrez 50 000 euros sur les 100000
- ça ne sera plus que 50 000 euros qui seront partagés entre les 5 enfants, donc 10 000 par personne.
Donc sur la succession de votre père, vous aurez 60 000 euros (mais seulement 10 000 euros à titre d'héritage soumis aux droits de succession, puisque pour les 50 000 ça sera déjà payé avec la succession de votre mère) et les autres enfants 10 000 euros chacun.
Ne pas oublier de présenter cette créance.
Est-ce que la donation dispense votre père de verser caution et lui donne libre emploi de l'argent en usufruit ?
Citation :
" en cas d'existence au décès de la donataire d'héritiers réservataires, la présente donation sera réduite à la plus forte quotité disponible dont la loi permettra alors la disposition entre époux, soit en usufruit, soit en toute propriété et usufruit, soit en toute propriété, soit encore en toute propriété et nue propriété des mêmes biens, droits et actions, en comprenant les rapports.
Le choix entre ces quotités disponibles prévues par la loi appartiendra exclusivement au donataire..."
vous êtes sure que c'est "la donataire" ? Le donataire c'est celui qui reçoit la donation donc c'est votre père, donc c'est LE donataire." en cas d'existence au décès de la donataire d'héritiers réservataires, la présente donation sera réduite à la plus forte quotité disponible dont la loi permettra alors la disposition entre époux, soit en usufruit, soit en toute propriété et usufruit, soit en toute propriété, soit encore en toute propriété et nue propriété des mêmes biens, droits et actions, en comprenant les rapports.
Le choix entre ces quotités disponibles prévues par la loi appartiendra exclusivement au donataire..."
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Inscrit : 23/08/2011
Messages : 3
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Oui je viens de vérifier sur l'acte que j'ai entre les mains il est bien noté la donataire.
merci pour vos premières réponses
cdt
merci pour vos premières réponses
cdt
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
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Alors je ne comprends pas, parce qu'il n'y a pas de "LA donataire".
Ou alors c'est une donation au dernier vivant faite par votre père, et non pas votre mère (la donation n'est pas réciproque d'office)
En plus, ça serait une sorte de réduction de donation, mais qui serait celle d'office imposée par la loi, donc ça n'a aucun sens.
Dernière modification : le 23/08/2011 à 17:08
Ou alors c'est une donation au dernier vivant faite par votre père, et non pas votre mère (la donation n'est pas réciproque d'office)
En plus, ça serait une sorte de réduction de donation, mais qui serait celle d'office imposée par la loi, donc ça n'a aucun sens.
Dernière modification : le 23/08/2011 à 17:08
Nouveau membre
Inscrit : 23/08/2011
Messages : 3
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les termes entre guillemets sont une citation d'un acte reçu par un autre notaire
peut être est ce une erreur de retranscription ? car mes parents m'ont toujours assuré avoir acté cette donation au dernier vivant mais pas unilatéralement comme il semblerait que ce soit le cas du fait de ce "la donataire"
Sinon auriez vous d'autres réponses à m'apporter aux autres questions svp?
Vous remerciant par avance, vous ne pouvez imaginer le service que vous me rendez.
cdt.
peut être est ce une erreur de retranscription ? car mes parents m'ont toujours assuré avoir acté cette donation au dernier vivant mais pas unilatéralement comme il semblerait que ce soit le cas du fait de ce "la donataire"
Sinon auriez vous d'autres réponses à m'apporter aux autres questions svp?
Vous remerciant par avance, vous ne pouvez imaginer le service que vous me rendez.
cdt.
Membre d'élite
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Citation :
Par ailleurs dans la suite de l'acte il est précisé que je suis habile à me porter héritier pour la totalité en nue propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
c'est contradictoire avec ce qui précède.
Par ailleurs dans la suite de l'acte il est précisé que je suis habile à me porter héritier pour la totalité en nue propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
D'un coté, l'acte de donation lui laisse le choix le plus large, de l'autre, l'acte restreint son choix à 100% en usufruit.
Par contre, il ne peut vendre la maison avec usufruit sans votre accord, mais s'il est en partie propriétaire, il peut vous contraindre à la vente (par contre, vous, vous ne pouvez pas)
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