Quel répartition après vente de maison (succession)
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Bonsoir
Je viens poser ma question ici en espèrant avoir les réponses à mes questions.
Ma mère (veuve _ 52 ans) et nous les 4 enfants dont un mineur avons choisi de revendre la maison familiale. Nous sommes déjà passés par un notaire pour régler la succession, mais on ne comprend pas grand chose au jargon employé.
Donc, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.
Il s'agit ici d'une donation entre époux.
Dans l'acte il est noté: Mme X [...] usufruitier légal du quart des biens dépendant de la succession du défunt...
Ensuite il est noté que les 4 enfants sont héritiers chacun pour le 1/4 indivis sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant
Puis Option par le conjoint survivant:Le conjoint survivant déclare accepter le bénéfice de la donation sus énoncée en faisant porter son option sur LE QUART EN PLEINE PROPRIETE ET LES TROIS QUARTS EN USUFRUIT.
J'aimerai donc savoir comment se fera la répartition de la vente.
Merci d'avance pour vos réponses ;)
Je viens poser ma question ici en espèrant avoir les réponses à mes questions.
Ma mère (veuve _ 52 ans) et nous les 4 enfants dont un mineur avons choisi de revendre la maison familiale. Nous sommes déjà passés par un notaire pour régler la succession, mais on ne comprend pas grand chose au jargon employé.
Donc, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.
Il s'agit ici d'une donation entre époux.
Dans l'acte il est noté: Mme X [...] usufruitier légal du quart des biens dépendant de la succession du défunt...
Ensuite il est noté que les 4 enfants sont héritiers chacun pour le 1/4 indivis sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant
Puis Option par le conjoint survivant:Le conjoint survivant déclare accepter le bénéfice de la donation sus énoncée en faisant porter son option sur LE QUART EN PLEINE PROPRIETE ET LES TROIS QUARTS EN USUFRUIT.
J'aimerai donc savoir comment se fera la répartition de la vente.
Merci d'avance pour vos réponses ;)
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Membre d'élite
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Déjà, il faut passer par le juge des tutelles pour accepter la succession pour l'enfant mineur puis pour avoir le droit de vendre la maison (ainsi que la décision du devenir du fruit de la vente)
Votre mère a le quart en pleine propriété, les 3/4 en usufruit
Chaque enfant se partage le quart des 3/4 soit 3/8 en nue-propriété.
La répartition du fruit de la vente dépend de votre mère et des enfants :
- elle peut renoncer à son usufruit à titre gratuit, alors elle reçoit le quart de la vente, chaque enfant les 3/8
- elle peut exiger la conversion de son usufruit en capital. Une somme à déterminer (le barème fiscal n'est pas opposable) sera déduite de la part des enfants
- elle peut refuser de vendre sauf si vous lui accordez l'usufruit du fruit de la vente de la part des enfants.
Votre mère a le quart en pleine propriété, les 3/4 en usufruit
Chaque enfant se partage le quart des 3/4 soit 3/8 en nue-propriété.
La répartition du fruit de la vente dépend de votre mère et des enfants :
- elle peut renoncer à son usufruit à titre gratuit, alors elle reçoit le quart de la vente, chaque enfant les 3/8
- elle peut exiger la conversion de son usufruit en capital. Une somme à déterminer (le barème fiscal n'est pas opposable) sera déduite de la part des enfants
- elle peut refuser de vendre sauf si vous lui accordez l'usufruit du fruit de la vente de la part des enfants.
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Merci pour la réponse, je pensais que l'usufruit était seulement le fait de jouir du bien, je ne savais pas que cela pouvait se "convertir" en capital. Donc comment cela peut se calculer?
Membre d'élite
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L'usufruit va au-delà de la simple jouissance, l'usufruitier a aussi le droit de le louer par exemple.
La conversion en capital s'évalue selon l'age de l'usufruitier, la valeur du bien. Ce n'est pas obligatoire. ça dépend du contexte. Quelquefois il vaut mieux faire un renoncement gratuit, d'autre mettre la somme en usufruit (simple ou sur compte bloqué). ça dépend des besoins de votre mère.
La conversion en capital s'évalue selon l'age de l'usufruitier, la valeur du bien. Ce n'est pas obligatoire. ça dépend du contexte. Quelquefois il vaut mieux faire un renoncement gratuit, d'autre mettre la somme en usufruit (simple ou sur compte bloqué). ça dépend des besoins de votre mère.
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Bonsoir.
Je suis amené à nuancer ce qui précède.
Si -bien que non formulé- la maison "familiale" est un bien de communauté; en ce qui concerne la répartition du prix :
. Moitié en pleine propriété (16/32°) revient à la veuve commune en biens.
Laquelle es-qualités de donataire, collecte également:
. Le quart (successoral) de l'autre moitié en pleine propriété (1/8° -> 4/32°),
. et l'usufruit des 3/8° (12/32°) successoraux de surplus.
(Vérif: 16 + 4 + 12 = 32).
Les quatre enfants recueillent ensemble la nue-propriété de 3/8° successoraux (12/32°), soit pour chacun 3/32°.
Dans la mesure où la maison aurait constitué un bien propre du défunt, remplacer 32, par 16 (sauf en ce qui concerne la moitié en PP de la veuve).
L'usufruit est à apprécier-capitaliser selon le barême fiscal (c'est pas le mieux), selon les tables de mortalité des assureurs-vie ou calculs viagers, ou selon accord unanime des intéressés.
Pour tout le reste, j'accompagne Domil (à charge pour elle de réviser les fractions -> ça fait beaucoup -trop- de huitièmes).
Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)
Je suis amené à nuancer ce qui précède.
Si -bien que non formulé- la maison "familiale" est un bien de communauté; en ce qui concerne la répartition du prix :
. Moitié en pleine propriété (16/32°) revient à la veuve commune en biens.
Laquelle es-qualités de donataire, collecte également:
. Le quart (successoral) de l'autre moitié en pleine propriété (1/8° -> 4/32°),
. et l'usufruit des 3/8° (12/32°) successoraux de surplus.
(Vérif: 16 + 4 + 12 = 32).
Les quatre enfants recueillent ensemble la nue-propriété de 3/8° successoraux (12/32°), soit pour chacun 3/32°.
Dans la mesure où la maison aurait constitué un bien propre du défunt, remplacer 32, par 16 (sauf en ce qui concerne la moitié en PP de la veuve).
L'usufruit est à apprécier-capitaliser selon le barême fiscal (c'est pas le mieux), selon les tables de mortalité des assureurs-vie ou calculs viagers, ou selon accord unanime des intéressés.
Pour tout le reste, j'accompagne Domil (à charge pour elle de réviser les fractions -> ça fait beaucoup -trop- de huitièmes).
Bien à vous.
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J'ai raisonné sur la succession du père, pas sur la maison, effectivement
Bonsoir JURISNOTAIRE, me voici de retour.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
Dernière modification : le 09/11/2010 à 21:59
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@ Domil: ... Et moi, je n'ai raisonné que sur le prix (de vente); étant donné que lui seul intéresse les ayants-droit (qui aura quoi).
Mais celà se comprend, étant-donné la célérité dont vous êtes animée !
(vous allez dire que je "cherche la petite bête")
@Laure: Aude-laure, chère Aude Laure, vous m'en voyez ravi-comblé !!!
Je ne suis que "de passage"; ponctuellement, je reviens de temps-en-temps jeter un coup-d'oeil nostalgique sur la place du Capitole.
__________________________
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Mais celà se comprend, étant-donné la célérité dont vous êtes animée !
(vous allez dire que je "cherche la petite bête")
@Laure: Aude-laure, chère Aude Laure, vous m'en voyez ravi-comblé !!!
Je ne suis que "de passage"; ponctuellement, je reviens de temps-en-temps jeter un coup-d'oeil nostalgique sur la place du Capitole.
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