refuser de signer un compromis de vente
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Inscrit : 12/05/2010
Messages : 16
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Bonjour,
Pouvez vous répondre à ma demande car mes 5 frères & soeurs moi-même et un oncle avons hérité d'une maison. Il s'avère que nous devions signer le compromis lundi mais j'ai refusé de le signer car le notaire devait nous faire signer un document comme quoi nous reprenions la succession de notre père décédé l'année dernière afin de réactiver la vente de la maison de ma grand-mère, de plus il a fait signer un projet comme quoi certains meubles dit "encastrés" soit disant devait rester dans la maison et nous nous sommes ignorants de cette situation!!! L'oncle veut lancer une procédure juridique pour faire valoir ses droits au cas où le prix de la maison baisserai. Cette vente lui rapporterai 130000 euros et si une prochaine vente venait à lui faire baisser sa rente il veut qu'on lui donne la différence! A-t-il le droit? Nous avons également le droit d'information par le notaire tout est fait derrière notre dos. Répondez s'il vous plaît.
Pouvez vous répondre à ma demande car mes 5 frères & soeurs moi-même et un oncle avons hérité d'une maison. Il s'avère que nous devions signer le compromis lundi mais j'ai refusé de le signer car le notaire devait nous faire signer un document comme quoi nous reprenions la succession de notre père décédé l'année dernière afin de réactiver la vente de la maison de ma grand-mère, de plus il a fait signer un projet comme quoi certains meubles dit "encastrés" soit disant devait rester dans la maison et nous nous sommes ignorants de cette situation!!! L'oncle veut lancer une procédure juridique pour faire valoir ses droits au cas où le prix de la maison baisserai. Cette vente lui rapporterai 130000 euros et si une prochaine vente venait à lui faire baisser sa rente il veut qu'on lui donne la différence! A-t-il le droit? Nous avons également le droit d'information par le notaire tout est fait derrière notre dos. Répondez s'il vous plaît.
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
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Juriste
- Droit international.
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Inscrit : 14/08/2009
Messages : 241
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Bonjour,
Premièrement la première question est de savoir si la déclaration de succession à été faite , et si le changement d'attestation immobilière (le changement de noms pour les nouveaux propriétaires donc vous-même, vos frères et soeurs)a été réalisé par le notaire en souscrivant un nouvel acte de propriété qu'on appelle attestation immobilière, c'est un acte notarié.
N'hésitez pas à consulter un autre notaire qui vous représentent avec vos frères et soeurs.
Cela pourra vous aider.
Par expérience, le règlement d'une succession prends du temps et demande de la patience,
Cordialement.
Rosanita
Premièrement la première question est de savoir si la déclaration de succession à été faite , et si le changement d'attestation immobilière (le changement de noms pour les nouveaux propriétaires donc vous-même, vos frères et soeurs)a été réalisé par le notaire en souscrivant un nouvel acte de propriété qu'on appelle attestation immobilière, c'est un acte notarié.
N'hésitez pas à consulter un autre notaire qui vous représentent avec vos frères et soeurs.
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Par expérience, le règlement d'une succession prends du temps et demande de la patience,
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