Travail des Etrangers en France
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Inscrit : 08/07/2011
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Bonjour,
Au mois de décembre 2010, mon ami a déposé auprès de la Préfecture de l'Essonne un dossier de régularisation par le travail (formulaire CERFA); le justificatif de dépôt du dossier porte au bas la mention : sous condition de complétude du dossier (!)
Mes questions sont de deux ordres :
1. Que signifie la mention ci-dessus ?
2. Y a t-il un délai minimum de traitement du dossier par les agents de la Préfecture dans le cadre des accords avec l'Etat? Si oui, quel est-il ? Quels sont les recours légaux en cas de dépassement de ce délai ?
Enfin, informée des difficultés de gestion et de traitement de dossiers que connaît actuellement la Préfecture d'Evry (Essonne), peut-on demander le transfert d'un tel dossier ? De plus, mon ami ne résidant plus en Essonne.
Dans cette attente, je vous souhaite un agréable après-midi.
Bien à vous,
Marie P.
Au mois de décembre 2010, mon ami a déposé auprès de la Préfecture de l'Essonne un dossier de régularisation par le travail (formulaire CERFA); le justificatif de dépôt du dossier porte au bas la mention : sous condition de complétude du dossier (!)
Mes questions sont de deux ordres :
1. Que signifie la mention ci-dessus ?
2. Y a t-il un délai minimum de traitement du dossier par les agents de la Préfecture dans le cadre des accords avec l'Etat? Si oui, quel est-il ? Quels sont les recours légaux en cas de dépassement de ce délai ?
Enfin, informée des difficultés de gestion et de traitement de dossiers que connaît actuellement la Préfecture d'Evry (Essonne), peut-on demander le transfert d'un tel dossier ? De plus, mon ami ne résidant plus en Essonne.
Dans cette attente, je vous souhaite un agréable après-midi.
Bien à vous,
Marie P.
Classement : Droit des étrangers > Travail en france
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Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
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Sous réserve que le dossier soit complet, tout simplement.
Le délai est de 4 mois, au délà, c'est un refus implicite en cas d'absence de réponse. Les délais de recours partent donc de ces 4 mois
Le délai est de 4 mois, au délà, c'est un refus implicite en cas d'absence de réponse. Les délais de recours partent donc de ces 4 mois
Nouveau membre
Inscrit : 08/07/2011
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Je vous remercie pour la diligence de cette réponse.
Quels sont les recours légaux ?
Quels sont les recours légaux ?
Membre d'élite
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recours gracieux auprès de la préfecture
recours contentieux auprès du tribunal administratif
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