Recours voisins permis de construire
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Bonsoir,
Nous avons obtenu un permis de construire le 15/03/2011. Nos voisins viennent de commencer un recours directement auprès du TA pour annuler le PC. La mairie va leur notifier la validation du PC. Les points repris par leur avocat nous semblent abusifs.
Nous avons en effet pris un architecte pour bien respecter le PLU.
Nos travaux devait démarrer le 01/06/2011.
Qu'est ce que vous nous conseillez de faire :
Est ce que nous pouvons commencer les travaux ?
Les délais du TA étant long est ce que nous pouvons avoir un jugement de destruction de notre maison si les travaux sont terminés ?
J'ai lu sur un site internet qu'on pouvait les assigner en dommages intérêts pour le préjudice financier qu'on subit par le blocage de l'opération, comment faire pour cette démarche ? est ce qu'il nous faut absolument prendre un avocat ?
J'espère que cette procédure va les faire renoncer a poursuivre leur demande compte tenu des sommes engagées.
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Bonne soirée
Nous avons obtenu un permis de construire le 15/03/2011. Nos voisins viennent de commencer un recours directement auprès du TA pour annuler le PC. La mairie va leur notifier la validation du PC. Les points repris par leur avocat nous semblent abusifs.
Nous avons en effet pris un architecte pour bien respecter le PLU.
Nos travaux devait démarrer le 01/06/2011.
Qu'est ce que vous nous conseillez de faire :
Est ce que nous pouvons commencer les travaux ?
Les délais du TA étant long est ce que nous pouvons avoir un jugement de destruction de notre maison si les travaux sont terminés ?
J'ai lu sur un site internet qu'on pouvait les assigner en dommages intérêts pour le préjudice financier qu'on subit par le blocage de l'opération, comment faire pour cette démarche ? est ce qu'il nous faut absolument prendre un avocat ?
J'espère que cette procédure va les faire renoncer a poursuivre leur demande compte tenu des sommes engagées.
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Bonne soirée
Classement : Droit de l'immobilier > urbanisme et construction
Classement : Droit de l'immobilier
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Cabinet d'avocats
- Droit de l'immobilie.
- Droit civil & famili.
Inscrit : 07/02/2011
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Bonjour,
Effectivement, tout tiers peut déposer auprès du Tribunal administratif, une opposition vis à vis d'un permis de construire dans un délai de deux mois courant depuis la démarche obligatoire la plus récente (affichage du permis en Mairie et affichage, également, sur le terrain).
Dans votre cas, votre voisin avait dû préparer son coup car il n'a pas perdu de temps et s'est adjugé les services d'un Avocat.
Bien évidemment, je ne peux que vous conseiller de suspendre tout travaux jusqu'au prononcé de la décision, même si cela prendra du temps.
Bien évidemment, également, vous pouvez "riposter", car cette opposition nuit gravement à vos projets, par une action récursoire en dommage et intérêts et si le dossier de votre voisin n'est pas assez étayé, il sera condamné à vous les verser.
L'assistance d'un Avocat est vivement conseillée.
__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau de NANTES
Effectivement, tout tiers peut déposer auprès du Tribunal administratif, une opposition vis à vis d'un permis de construire dans un délai de deux mois courant depuis la démarche obligatoire la plus récente (affichage du permis en Mairie et affichage, également, sur le terrain).
Dans votre cas, votre voisin avait dû préparer son coup car il n'a pas perdu de temps et s'est adjugé les services d'un Avocat.
Bien évidemment, je ne peux que vous conseiller de suspendre tout travaux jusqu'au prononcé de la décision, même si cela prendra du temps.
Bien évidemment, également, vous pouvez "riposter", car cette opposition nuit gravement à vos projets, par une action récursoire en dommage et intérêts et si le dossier de votre voisin n'est pas assez étayé, il sera condamné à vous les verser.
L'assistance d'un Avocat est vivement conseillée.
__________________________
Me François BELLAIR
Avocat au Barreau de NANTES
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse
Bonne soirée
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Cabinet d'avocats
- Contentieux administ.
- urbanisme et constru.
Inscrit : 25/04/2010
Messages : 102
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Bonjour,
l'arrêté de permis de construire n'étant pas annulé, vous êtes en droit de construire puisque vous bénéficiez de l'autorisation requise.
Le recours en annulation introduit par votre voisin n'est pas suspensif. Pour obtenir une suspension des travaux, il faudrait que votre voisin introduise un recours en référé suspension devant le Président du tribunal administratif et que celui-ci juge d'une part que les moyens juridique invoqués sont suffisamment sérieux, d'autre part, qu'il y a une urgence justifiée.
Il faut donc évaluer ce risque avec un conseil pour décider ou non de la poursuite des travaux. Le caractère sérieux des moyens juridiques invoqués doit être examiné avec attention en confrontant les règles du plan local d'urbanisme avec votre projet. Votre architecte qui est un professionnel a sans doute pris toutes les précautions.
En tout état de cause, l'annulation du permis de construire, ne suffirait pas, en elle-même à justifier la démolition de votre construction achevée, tout simplement parce que pendant le temps de la construction votre permis était parfaitement valable.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
l'arrêté de permis de construire n'étant pas annulé, vous êtes en droit de construire puisque vous bénéficiez de l'autorisation requise.
Le recours en annulation introduit par votre voisin n'est pas suspensif. Pour obtenir une suspension des travaux, il faudrait que votre voisin introduise un recours en référé suspension devant le Président du tribunal administratif et que celui-ci juge d'une part que les moyens juridique invoqués sont suffisamment sérieux, d'autre part, qu'il y a une urgence justifiée.
Il faut donc évaluer ce risque avec un conseil pour décider ou non de la poursuite des travaux. Le caractère sérieux des moyens juridiques invoqués doit être examiné avec attention en confrontant les règles du plan local d'urbanisme avec votre projet. Votre architecte qui est un professionnel a sans doute pris toutes les précautions.
En tout état de cause, l'annulation du permis de construire, ne suffirait pas, en elle-même à justifier la démolition de votre construction achevée, tout simplement parce que pendant le temps de la construction votre permis était parfaitement valable.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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