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BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF

Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Article juridique publié le 14/04/2017 à 20:14, vu 10250 fois, 25 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des prestations versées (Trop-perçus ; indus). Dans ces situations, les allocataires disposent de droits et de garanties pour contester les indus ou pour obtenir des remises de dettes. Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.

Les Caisses d’allocations familiales (CAF) réclament régulièrement aux allocataires le remboursement d’allocations perçues. Ces indus ou trop-perçus résultent d’erreurs commises par la CAF ou par l’allocataire et parfois de fausses déclarations ou de fraudes.

Or les allocataires sont régulièrement incités à formuler des demandes de remise de dettes auprès de la caisse d’allocations familiales, ce qui n’est pas sans risque:

  • Si la Caisse d’allocations familiales accuse l’allocataire de fraude, la caisse d’allocations familiales refusera en principe d’accorder une remise de dette;

  • Lorsque l’allocataire fait une demande de remise de dette, le délai fixé par la loi pour contester le ou les indus n’est pas sauvegardé ce qui signifie qu’en cas de rejet de la demande de remise de dette, la contestation des indus peut devenir impossible ou très difficile ;

  • Les demandes de remise de dettes peuvent être considérées par la caisse d’allocations familiales et parfois par les tribunaux comme étant des reconnaissances de dette. Dans ce cas, en cas de refus de remise de dette, l’allocataire ne pourra plus, sauf exception, contester les indus ;

  • Le fait de demander une remise de dette, sauf en cas d’indu de R. S. A. ou de prime d’activité n’oblige pas les caisses d’allocations familiales à arrêter les retenues sur les prestations à la différence des contestations correctement rédigées.

L’allocataire ne doit donc pas également négliger de contester les indus ou trop-perçus même si au final il ne souhaite qu’une remise de dette.

CONSEILS : Les demandes de remise de dette ont plus de chance d’aboutir si l’allocataire justifie de sa précarité et de son impossibilité de rembourser et si la caf a commis des erreurs.

Il faut garder à l'esprit qu'au delà les demandes de remise de dette, les indus peuvent également être annulés par le tribunal compétent si la CAF n'a pas respecté les garanties prévues par la loi pour protéger les allocataires.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org


Commentaire(s) de l'article

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GILOU [Visiteur], le 06/09/2017 à 11:51
Bonjour la caf ma suspendu mes droits de ce mois ci et je suis en sur endettement il me demande le dossier de sur endettement mais en attendant ça n'arrange pas ma situation financière que puis-je faire? Merci
Association AADAC [Membre], le 06/09/2017 à 16:58
Monsieur,

nous accusons réception de votre demande effectuée via notre formulaire de contact.

L'un de nos bénévole va vous contacter afin de faire un point sur vos droits et vos possibilités de contestation.

Cordialement,

Equipe AADAC
belair2 [Visiteur], le 01/12/2017 à 11:42
Bonjour,

La Caf vient de me transmettre une notification de dette alors que j'avais déclaré ma situation en juillet dernier suite à leur demande et que je les ai appelé pour vérifier que les montants qu'ils ont calculé étaient bien correctes. Ils me l'ont confirmé et maintenant me renvoient un document de dette avec des remboursements très élevés pendant 10 mois. Ai-je le droit de contester sachant que je les ai prévenu de ma situation et appelé pour m'en assurer et qu'il s'agit d'une erreur de leur système?

Je vous remercie d'avance.
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 16:45
Bonjour Belair2,

Si vous avez informé la CAF et qu'elle n'a pas réagi, il est conseillé de contester les indus pour suspendre le remboursement et de faire ressortir la faute de la CAF.

Equipe AADAC
aadac.org
DRUCI [Visiteur], le 03/01/2018 à 23:12
bonjour,

j ai reçu le 28/11/2017 une lettre de la caf disant Il apparaît après calcul que pour LA PRIME D'ACTIVITE (PPA) vous n'avez rien reçu
alors que vous aviez droit à 751,74 ¤. NOUS VOUS DEVONS 751,74 ¤, que nous retenons en remboursement de votre
dette.
Ont t'il le droit de prendre toute la somme comme sa?
DRUCI [Visiteur], le 03/01/2018 à 23:17
j'ai oublier de préciser que la je vient de recevoir une autre lettre pour la prime de naissance et que il dise qu'il me la verserons sous condition de retenue , sa veut dire vont me la sucrer aussi?
Association AADAC [Membre], le 14/01/2018 à 08:44
Bonjour DRUCI,
Si vous avez une dette que vous n'avez pas contesté la CAF a le droit de faire des retenues sur les prestations à venir.

La retenue est légale si vous avez reçue une lettre d'indus et si elle ne dépasse pas un certain plafond prévu par les lois et les règlements.

Dans votre cas vous pouvez contester les indus et les retenues en utilisant un argumentaire juridique adapté aux deux problématiques.

Nous pouvons vous aider. Pour celà adresser-nous un message en utilisant le formulaire sur le site aadac.org en remettant le contenu de votre message ainsi que vos coordonnées.

AADAC
aadac.org
bertha [Visiteur], le 26/01/2018 à 18:58
je suis ou j'etais beneficiare de l'AAH
je suis retraité en attente du versement de mes retraites
la caf m'a suspendu
il m'ont donner rendez vous pour des verifications apparement ils me reprochent d'aller troop souvent a l'etranger alors que je reside en france
que puis je faire
AdlJu [Visiteur], le 07/03/2018 à 16:53
Bonjour,
J'ai envoyé le formulaire CMG-PAJE en Février 2017 à la CAF pour les prestations commençant en Septembre 2016.
Il m'a été dit au mois d'aout 2016 par la micro-crèche qu'il fallait d'abord transmettre ces documents au siège de la micro-crèche pour que les documents soient signés et envoyer ensuite à la CAF. Or la micro-crèche m'a renvoyé ce document en Février 2017 après ma relance. Aujourd'hui la CAF refuse de me rembourser les mois de Septembre 16 à Janvier 17 pour la raison qu'il tienne compte du mois ou ils reçoivent le formulaire CMG-PAJE et que mes droits commencent à partir du mois de dépôt c’est a dire Février 17. Comment puis-je faire réclamer cet argent qui est considérable, 3500 €.
Merci de votre aide.
fu85 [Visiteur], le 26/03/2018 à 11:12
bonjour quels sont les prescriptions en matières d indus de dettes ( apl,aah etc...)?
cordialement
ange237 [Visiteur], le 03/04/2018 à 12:20
Bonjour,

J'ai reçu deux notifications de dette de la caf pour l'APL alors que j'avais déclaré ma situation professionnelle en octobre 2017,ensuite j'ai déménager dans une autre ville et ce matin a mon rdv la dame me dit qu'il n'ont aucune trace de mon changement de situation professionnelle pouer octobre 2017 alors que j'avais déclarer et je toucher même la prime d'activité et raison pour lequel ils sont recalculer mes droits avec ma fiche de paye de janvier 2017.Ai-je le droit de contester sachant que je les ai prévenu de ma situation ?

Je vous remercie d'avance.
ManonI [Visiteur], le 11/05/2018 à 13:22
Bonjour , la caf me demande 1200 euros suite à un problème de déclaration de droit de mon mari ! En effet en octobre 2017 j’ai changer la situation de mon mari n’en disant qu il avait repris une activité et pôle emploi avec l automatisation à envoyer une alerte à la caf en signifiant que mon’ mari percevais un salaire depuis novembre ! Alors que j avais effectivement fais ce changer et déclarer ses revenu des mois plus tard il me demande 1200 euros ! Il m ont demander de faire un courrier de remise de dettes chose que j’ai faite mais j’en commence a m inquiéter car je lis beaucoup de chose sur les forums en disant que du moment’ ou on fait une remise de dettes c’edr Qu on reconnaît là dette! Pouvez vous m en dire plus ! Merci
Tiffmoso [Visiteur], le 15/05/2018 à 12:00
Bonjour j'ai reçu un trop perçu, j'ai demandé une remise de dette qui a été accordé pas la totalité. Quand est ce que j'aurai des nouvelles ? Et comment cela se passe ? Merci
perle [Visiteur], le 09/06/2018 à 20:21
bonjour.. je droit à la Cad 7800e. tout les mois ils prennent 319e dans mes prestation donc il me reste 24e pour vivre au besoin de mon enfant sans oublier je touche le snic et j'ai d'autre charge à payé.. c'est possible de faire une remise de dette.. cars c'est trop difficle.. comment faire??? Svp
Aldav [Visiteur], le 01/08/2018 à 19:06
Bonsoir nous avons eu un contrôle rsa (rsa d'activité ) sur 1 an et demi. Sur certains indus nous ne savions qu'il fallait déclarer de l'argent donné par nos parents et des loyers perçus de par notre activité. Pour cet indus pas de pb mais 12200€ de rsa trop perçu alors que nous n'avons déclaré que 10000€ de bénéfice sur l'année. Nous avons fait une demande de remise gracieuse mais la réponse à été négative. Nous sommes dans une situation financière précaire avec des emprunts et des dettes du fait de l'arrêt de notre activité (RSI...). Quelle solutions avons nous ? Nous souhaitions proposer 100€ de rbt par mois mais cela va s'étaler sur 10 ans. Dans l'attente d'une réponse Cordialement
Gihi [Visiteur], le 08/08/2018 à 11:55
Bonjour j'ai reçu un courrier de la CAF me disant qu'il fallait rembourser une dette héritier man papa et décédé ma situation me permet pas de payer cette dette car mon papa ne m'a rien laissé en héritage que puis-je faire merci
Fwessiya [Visiteur], le 22/08/2018 à 21:25
Bonjour
La caf m'a appelé aujourd'hui en m'informant d'une erreure de leur part suite à mon arrêt maladie dont je déclarais mes indemnitées journalières à la caf.
Qu'elle n'était pas prise en compte qu'il pensait que je ne touchais aucun revenu et que je leur devait un indu de plus de 3000e depuis mars 2018.
Elle m'informe qu'elle s'occuperait de mon dossier pour faire une remise de dette car l'erreur vient d'elle en me rajoutant qun email de ma part demandant une remise de dette pour ce litige.
Je l'ai fait mais je trouve vraiment cela grave alors que j'ai toujours tout déclaré.
Comment peuvents ils ne pas sen apercevoir????
Ale [Visiteur], le 21/09/2018 à 14:41
Bonjour,

j'ai reçu une lettre de la CAF m'indiquant que suite à une erreur de leur services pendant deux ans la caisse m'a trop payé. Maintenant je leur doit la somme de 2500 euro.Ayant déjà une perte sur mes allocations (car mon fils est parti habiter chez son père) il va être très difficile de devoir subir la retenu sur ce qui me reste en allocations (je vie seule avec ma fille). Bêtement j'ai appeler la caf qui m'ont dit de faire une demande de remise de dette totale et que tout allait rentrer en ordre. Chose faite (par mail). Aujourd'hui je lis sur votre site que je na'aurait surtout pas du faire cela... Qu'est-ce que je peux faire pour contester cette dette?
Tess [Visiteur], le 23/09/2018 à 00:54
suite à un contrôle sur pièces, il s'avère que je pense être redevable de mon rsa versé pendant 16 mois, en effet le concubinage étant considéré comme le mariage, ce qui est faux au regard de la loi, donc ne considérant pas que mon concubin devait contribuer à mes charges, j'ai fait une déclaration de célibataire. Nous avons chacun deux logements distinct, mais partageons une vie commune, au regard de la loi suis-je pénalisable ? j'attends le résultat, je n'ai rien dissimulé et donné les attestations demandées par la caf. Que va t-il se passer ? je pense saisir le médiateur de la république pour lui signifier que le concubinage n'est pas un couple d'un point de vue juridique, monsieur n'a pas d'obligation envers moi, donc de charges d'entretien...qu'en pensez et que puis-je contester ou pas ? ou faut-il accepter la dette ? merci
Enileda [Visiteur], le 25/09/2018 à 22:56
Bonsoir,je vous explique j'ai quitté un logement disons février dont trois mois de préavis,mon ancien bailleur a perçu une aide aux logements de la caf, j'ai fait les démarches, ils ont remboursé le 31 août, mais depuis peu je suis dans un autre logement depuis le 12 juillet mon dossier est toujours en cours de traitement a ce jour parce qu' il manque le bordereau de créance rectificatif comme quoi l'ancienne caf ou j'étais inscrite a envoyer a la caf de l'Essonne le paiement,ou j'étais héberge précédemment avant d'être dans ce logement dans la Seine et Marne, j'ai appeler ils m'ont dit qu'un technicien allait m'appeler rien , j'ai rappeler il me dise qu'au 13 septembre le bordereau est en cours de traitement j'en ai marre d'appeler et qu'il me tourne en bourrique, résultat mon dossier est en suspens depuis 2 mois, j'ai fait une demande d'aide logement et je ne perçois rien depuis, j'aurai aime percevoir des indemnités pour m'aider un peu dans la galère , j'ai une fille de 4 ans que dois je faire ?
chris [Visiteur], le 03/10/2018 à 10:44
bonjour j ai un indu a la caf de 10.000 euros j ai déjà rembourse une partie il reste a rembourser 8700 environs la caf me dit que c est une fraude au rsa qui a mal été calcule que puis je faire je suis en precarite avec 620 euros pour vivre loyers charge etc j ai déjà fait un dossier de surendettement il ne veulent pas prendre cette dette en compte dons tous les mois sur mon apl de 171. euros on me retiens 70 euros que puis je faire pour faire annuler cette dette sachant que je suis en train de faire mes papiers pour la retraite au 1 er avril 2019 merci de m aider
ned [Visiteur], le 08/10/2018 à 10:03
Bonjour en aout j'ai reçu un paiement de 675 EUROS DE LA CAF quelques jours plutard il m'envoyait un courrier comme quoi ils avaient retudier mes droits et qu'après calcul il apparait que pour la PAJE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX MODE DE GARDE j'ai preçu 1648euros alors que je devait recevoir 2324euros et qu'ils me doivent donc 675 euros qu'ils m'ont payé.
fin AOUT j'ai deménagé changement de région le vendredi ils m'ont envoyé un message comme quoi je devais déclarer mes ressources trimestrielle ( ce que j'ai pas encore fait puisque j'ai pas encore la paie de mon mari) mais aujourd'hui je recois un autre courrier qui dit le contraire du courrier precédent
celui ci dit UE C4EST UNE NOTIFICATION DE DETTE
et qu'il ont régulariser mon dossier et qu'après calcul il apparait que pour la PAJE complement libre choix mode de garde j'ai perçu 2324 EUROS au lieur de 1648 euros doncje leurs doit 675 euros.
et si je ne peux pas rembourser immédiatement les modalités de remboursement me seront communiqué ulterieurement.
j'avoue que je ne comprend pas deja je ne sais pas comment ils font leur calcul un jour ils vous disent que ils vous doivent de largent le lendemenain vous devez tout rembourser comme ci c'etait encore là. est ce de ma faute s'ils font des erreurs de calcul ?
je voudrais contester jusque je ne pourrais memepas rembourser jai plus de travail
qu'est ce qu'il faut faire s'il vous plait
cordialement.
ned [Visiteur], le 08/10/2018 à 10:05
ahhh je précise qu'en me connectant ce matin je ne peux plus accéder à rien car J'AI ETE RADIE DE LA CAF sa je ne comprend pas
ned [Visiteur], le 08/10/2018 à 10:05
ahhh je précise qu'en me connectant ce matin je ne peux plus accéder à rien car J'AI ETE RADIE DE LA CAF sa je ne comprend pas
BOUBOU [Visiteur], le 11/10/2018 à 16:58
BONJOUR JE SUIS TRISTE ET PAS BIEN QUEL RECOURS J AVAIS LE DROIT A UNE AIDE POUR MON LOGEMENT ILS MONT PRIS TOUTES LA SOMME POUR UNE DETTE 250 00 EURO LA PROPIETAIRE NA RIEN EU
TOUT LE MONDE A CES PROBLEMES
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