Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Publié le Modifié le 20/04/2017 Par Association AADAC Vu 51 422 fois 39

Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des prestations versées (Trop-perçus ; indus). Dans ces situations, les allocataires disposent de droits et de garanties pour contester les indus ou pour obtenir des remises de dettes. Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.

Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Les Caisses d’allocations familiales (CAF) réclament régulièrement aux allocataires le remboursement d’allocations perçues. Ces indus ou trop-perçus résultent d’erreurs commises par la CAF ou par l’allocataire et parfois de fausses déclarations ou de fraudes.

Or les allocataires sont régulièrement incités à formuler des demandes de remise de dettes auprès de la caisse d’allocations familiales, ce qui n’est pas sans risque:

  • Si la Caisse d’allocations familiales accuse l’allocataire de fraude, la caisse d’allocations familiales refusera en principe d’accorder une remise de dette;

  • Lorsque l’allocataire fait une demande de remise de dette, le délai fixé par la loi pour contester le ou les indus n’est pas sauvegardé ce qui signifie qu’en cas de rejet de la demande de remise de dette, la contestation des indus peut devenir impossible ou très difficile ;

  • Les demandes de remise de dettes peuvent être considérées par la caisse d’allocations familiales et parfois par les tribunaux comme étant des reconnaissances de dette. Dans ce cas, en cas de refus de remise de dette, l’allocataire ne pourra plus, sauf exception, contester les indus ;

  • Le fait de demander une remise de dette, sauf en cas d’indu de R. S. A. ou de prime d’activité n’oblige pas les caisses d’allocations familiales à arrêter les retenues sur les prestations à la différence des contestations correctement rédigées.

L’allocataire ne doit donc pas également négliger de contester les indus ou trop-perçus même si au final il ne souhaite qu’une remise de dette.

CONSEILS : Les demandes de remise de dette ont plus de chance d’aboutir si l’allocataire justifie de sa précarité et de son impossibilité de rembourser et si la caf a commis des erreurs.

Il faut garder à l'esprit qu'au delà les demandes de remise de dette, les indus peuvent également être annulés par le tribunal compétent si la CAF n'a pas respecté les garanties prévues par la loi pour protéger les allocataires.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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Publié par Visiteur
06/09/2017 11:51

Bonjour la caf ma suspendu mes droits de ce mois ci et je suis en sur endettement il me demande le dossier de sur endettement mais en attendant ça n'arrange pas ma situation financière que puis-je faire? Merci

Publié par Association AADAC
06/09/2017 16:58

Monsieur,

nous accusons réception de votre demande effectuée via notre formulaire de contact.

L'un de nos bénévole va vous contacter afin de faire un point sur vos droits et vos possibilités de contestation.

Cordialement,

Equipe AADAC

Publié par Visiteur
01/12/2017 11:42

Bonjour,

La Caf vient de me transmettre une notification de dette alors que j'avais déclaré ma situation en juillet dernier suite à leur demande et que je les ai appelé pour vérifier que les montants qu'ils ont calculé étaient bien correctes. Ils me l'ont confirmé et maintenant me renvoient un document de dette avec des remboursements très élevés pendant 10 mois. Ai-je le droit de contester sachant que je les ai prévenu de ma situation et appelé pour m'en assurer et qu'il s'agit d'une erreur de leur système?

Je vous remercie d'avance.

Publié par Association AADAC
02/12/2017 16:45

Bonjour Belair2,

Si vous avez informé la CAF et qu'elle n'a pas réagi, il est conseillé de contester les indus pour suspendre le remboursement et de faire ressortir la faute de la CAF.

Equipe AADAC
aadac.org

Publié par Visiteur
03/01/2018 23:12

bonjour,

j ai reçu le 28/11/2017 une lettre de la caf disant Il apparaît après calcul que pour LA PRIME D'ACTIVITE (PPA) vous n'avez rien reçu
alors que vous aviez droit à 751,74 ¤. NOUS VOUS DEVONS 751,74 ¤, que nous retenons en remboursement de votre
dette.
Ont t'il le droit de prendre toute la somme comme sa?

Publié par Visiteur
03/01/2018 23:17

j'ai oublier de préciser que la je vient de recevoir une autre lettre pour la prime de naissance et que il dise qu'il me la verserons sous condition de retenue , sa veut dire vont me la sucrer aussi?

Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:44

Bonjour DRUCI,
Si vous avez une dette que vous n'avez pas contesté la CAF a le droit de faire des retenues sur les prestations à venir.

La retenue est légale si vous avez reçue une lettre d'indus et si elle ne dépasse pas un certain plafond prévu par les lois et les règlements.

Dans votre cas vous pouvez contester les indus et les retenues en utilisant un argumentaire juridique adapté aux deux problématiques.

Nous pouvons vous aider. Pour celà adresser-nous un message en utilisant le formulaire sur le site aadac.org en remettant le contenu de votre message ainsi que vos coordonnées.

AADAC
aadac.org

Publié par Visiteur
26/01/2018 18:58

je suis ou j'etais beneficiare de l'AAH
je suis retraité en attente du versement de mes retraites
la caf m'a suspendu
il m'ont donner rendez vous pour des verifications apparement ils me reprochent d'aller troop souvent a l'etranger alors que je reside en france
que puis je faire

Publié par Visiteur
07/03/2018 16:53

Bonjour,
J'ai envoyé le formulaire CMG-PAJE en Février 2017 à la CAF pour les prestations commençant en Septembre 2016.
Il m'a été dit au mois d'aout 2016 par la micro-crèche qu'il fallait d'abord transmettre ces documents au siège de la micro-crèche pour que les documents soient signés et envoyer ensuite à la CAF. Or la micro-crèche m'a renvoyé ce document en Février 2017 après ma relance. Aujourd'hui la CAF refuse de me rembourser les mois de Septembre 16 à Janvier 17 pour la raison qu'il tienne compte du mois ou ils reçoivent le formulaire CMG-PAJE et que mes droits commencent à partir du mois de dépôt c’est a dire Février 17. Comment puis-je faire réclamer cet argent qui est considérable, 3500 €.
Merci de votre aide.

Publié par Visiteur
26/03/2018 11:12

bonjour quels sont les prescriptions en matières d indus de dettes ( apl,aah etc...)?
cordialement

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