Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Publié le Modifié le 20/04/2017 Vu 65 349 fois 44
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Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des prestations versées (Trop-perçus ; indus). Dans ces situations, les allocataires disposent de droits et de garanties pour contester les indus ou pour obtenir des remises de dettes. Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.

Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions né

Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Les Caisses d’allocations familiales (CAF) réclament régulièrement aux allocataires le remboursement d’allocations perçues. Ces indus ou trop-perçus résultent d’erreurs commises par la CAF ou par l’allocataire et parfois de fausses déclarations ou de fraudes.

Or les allocataires sont régulièrement incités à formuler des demandes de remise de dettes auprès de la caisse d’allocations familiales, ce qui n’est pas sans risque:

  • Si la Caisse d’allocations familiales accuse l’allocataire de fraude, la caisse d’allocations familiales refusera en principe d’accorder une remise de dette;

  • Lorsque l’allocataire fait une demande de remise de dette, le délai fixé par la loi pour contester le ou les indus n’est pas sauvegardé ce qui signifie qu’en cas de rejet de la demande de remise de dette, la contestation des indus peut devenir impossible ou très difficile ;

  • Les demandes de remise de dettes peuvent être considérées par la caisse d’allocations familiales et parfois par les tribunaux comme étant des reconnaissances de dette. Dans ce cas, en cas de refus de remise de dette, l’allocataire ne pourra plus, sauf exception, contester les indus ;

  • Le fait de demander une remise de dette, sauf en cas d’indu de R. S. A. ou de prime d’activité n’oblige pas les caisses d’allocations familiales à arrêter les retenues sur les prestations à la différence des contestations correctement rédigées.

L’allocataire ne doit donc pas également négliger de contester les indus ou trop-perçus même si au final il ne souhaite qu’une remise de dette.

CONSEILS : Les demandes de remise de dette ont plus de chance d’aboutir si l’allocataire justifie de sa précarité et de son impossibilité de rembourser et si la caf a commis des erreurs.

Il faut garder à l'esprit qu'au delà les demandes de remise de dette, les indus peuvent également être annulés par le tribunal compétent si la CAF n'a pas respecté les garanties prévues par la loi pour protéger les allocataires.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
03/10/2018 10:44

bonjour j ai un indu a la caf de 10.000 euros j ai déjà rembourse une partie il reste a rembourser 8700 environs la caf me dit que c est une fraude au rsa qui a mal été calcule que puis je faire je suis en precarite avec 620 euros pour vivre loyers charge etc j ai déjà fait un dossier de surendettement il ne veulent pas prendre cette dette en compte dons tous les mois sur mon apl de 171. euros on me retiens 70 euros que puis je faire pour faire annuler cette dette sachant que je suis en train de faire mes papiers pour la retraite au 1 er avril 2019 merci de m aider

2 Publié par Visiteur
08/10/2018 10:03

Bonjour en aout j'ai reçu un paiement de 675 EUROS DE LA CAF quelques jours plutard il m'envoyait un courrier comme quoi ils avaient retudier mes droits et qu'après calcul il apparait que pour la PAJE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX MODE DE GARDE j'ai preçu 1648euros alors que je devait recevoir 2324euros et qu'ils me doivent donc 675 euros qu'ils m'ont payé.
fin AOUT j'ai deménagé changement de région le vendredi ils m'ont envoyé un message comme quoi je devais déclarer mes ressources trimestrielle ( ce que j'ai pas encore fait puisque j'ai pas encore la paie de mon mari) mais aujourd'hui je recois un autre courrier qui dit le contraire du courrier precédent
celui ci dit UE C4EST UNE NOTIFICATION DE DETTE
et qu'il ont régulariser mon dossier et qu'après calcul il apparait que pour la PAJE complement libre choix mode de garde j'ai perçu 2324 EUROS au lieur de 1648 euros doncje leurs doit 675 euros.
et si je ne peux pas rembourser immédiatement les modalités de remboursement me seront communiqué ulterieurement.
j'avoue que je ne comprend pas deja je ne sais pas comment ils font leur calcul un jour ils vous disent que ils vous doivent de largent le lendemenain vous devez tout rembourser comme ci c'etait encore là. est ce de ma faute s'ils font des erreurs de calcul ?
je voudrais contester jusque je ne pourrais memepas rembourser jai plus de travail
qu'est ce qu'il faut faire s'il vous plait
cordialement.

3 Publié par Visiteur
08/10/2018 10:05

ahhh je précise qu'en me connectant ce matin je ne peux plus accéder à rien car J'AI ETE RADIE DE LA CAF sa je ne comprend pas

4 Publié par Visiteur
08/10/2018 10:05

ahhh je précise qu'en me connectant ce matin je ne peux plus accéder à rien car J'AI ETE RADIE DE LA CAF sa je ne comprend pas

5 Publié par Visiteur
11/10/2018 16:58

BONJOUR JE SUIS TRISTE ET PAS BIEN QUEL RECOURS J AVAIS LE DROIT A UNE AIDE POUR MON LOGEMENT ILS MONT PRIS TOUTES LA SOMME POUR UNE DETTE 250 00 EURO LA PROPIETAIRE NA RIEN EU
TOUT LE MONDE A CES PROBLEMES

6 Publié par Visiteur
26/10/2018 14:16

Au secours

7 Publié par Visiteur
01/11/2018 09:36

Bonjour, en mai 2018 j'ai reçu une notification de dette pour un trop perçu d'Aide Personnalisée au Logement. En juin j'ai envoyé une lettre de contestation qui n'a eu de réponse qu'en octobre en me précisant que je devais faire une lettre de remise de dette. Depuis mai ils font des retenues sur la prime d'activité de mon époux. Mais heureusement j'ai toutes les preuves que je leur ai envoyé des mail et des courriers depuis qu"ils m'ont prévenu que j'avais le droit à l'APL. Je souhaite avoir une aide pour rédiger un courrier de remise en tenant compte des documents déjà envoyé.

8 Publié par Nagy berengere
09/11/2018 11:56

Bonjour,
J'ai une question nous avons déclarer lors des déclarations trimestrielle les différente petite mission d'intérim à la caf. Mon coloc C'est retrouvée à 160 de rsa et 250 d'apl... pendant 3 mois ça été compliqué cette fois ci il refait le déclaration en leur expliquant qu'il aimerai qu'il ne face pas cela 2 fois car il ne travail plus actuellement ni depuis un moment et ne pouvais plus payer les factures. Après étude du dossier il dise on vous doit 630 euros mais vue vous avez une dette on retiens la sommes total pour celle ci. Ont - il le droit de tout retenir sachant que sur 3 mois il vivais avec 350euros apl inclue....?

9 Publié par Visiteur
12/11/2018 00:10

Bonjour,
La caf m'a versé une APL 190 euros pour le mois d'août et en septembre, je reçois un courrier dans lequel la caf me demande de rembourser cette somme. En effet, mon récépissé était valide jusqu' au 25 août 2018 (argument de la caf). Sauf que j'ai un nouveau récépissé qui date de 14 octobre 2018. Du coup, la caf me dit que le mois d'août est un indu.
Qu'en pensez-vous ?

10 Publié par Mireille.S
27/11/2018 12:32

Bonjour,

je suis arrivee en france en 2006 et jai rejoint l'homme qui est devenu mon mari . une fois enceinte celui ci m'a fait signe 1 courrier stipulant qu'il etait francais, est le seul beneficiaire de l'allocation familiale .je nai pas conteste et j'ai signe ce document . lui seul jouissait de ce la caf lui donnait.
Ma relation devenue violence domestique ,j'ai du quitter la france pour y vivre avec mes 2 enfants sans percevoir 1 rond de MR de 2011 a 2016. j'ai signale a la caf deh 2012 que mes enfants et moi n'etions plus sur le territoir francais .
De retour en france en 2016, jessaie enfin davoir un numero allocataire mes enfants et moi .
cela a bien commence puis 6 mois apres , la caf me demamde de rembourser une somme de 38734 euro de dettes de MR car celui ci toujours se faisant passer pour un handicape a ete pris dans la fraude .
depuis 1 ans la caf me poursuit de leur rembourser cette dette de MR juste par ce que nous sommes tjs maries et pas encore divorces.
Jai vecu avec mes enfants sans 1 rond ni aide de MR .
j'ai du trvailler pour nourrir mes enfants jusqu 'aujoudhui
jai entame une procedure de divorce en 2016 et jusque la je ne percois aucune pension alimentaire de MR . cependant ,la caf retient tout ce que mes enfants et moi devions percevoir.
comment remedier a cela sachant les periodes remboursements sont les periodes auquelles , je m'etais separees de MR
MERCI m'aider et mes enfants et moi vivions a l'etranger sans MR
Cordialement

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Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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