Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Publié le Modifié le 20/04/2017 Vu 53 976 fois 39
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Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des prestations versées (Trop-perçus ; indus). Dans ces situations, les allocataires disposent de droits et de garanties pour contester les indus ou pour obtenir des remises de dettes. Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.

Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions né

Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Les Caisses d’allocations familiales (CAF) réclament régulièrement aux allocataires le remboursement d’allocations perçues. Ces indus ou trop-perçus résultent d’erreurs commises par la CAF ou par l’allocataire et parfois de fausses déclarations ou de fraudes.

Or les allocataires sont régulièrement incités à formuler des demandes de remise de dettes auprès de la caisse d’allocations familiales, ce qui n’est pas sans risque:

  • Si la Caisse d’allocations familiales accuse l’allocataire de fraude, la caisse d’allocations familiales refusera en principe d’accorder une remise de dette;

  • Lorsque l’allocataire fait une demande de remise de dette, le délai fixé par la loi pour contester le ou les indus n’est pas sauvegardé ce qui signifie qu’en cas de rejet de la demande de remise de dette, la contestation des indus peut devenir impossible ou très difficile ;

  • Les demandes de remise de dettes peuvent être considérées par la caisse d’allocations familiales et parfois par les tribunaux comme étant des reconnaissances de dette. Dans ce cas, en cas de refus de remise de dette, l’allocataire ne pourra plus, sauf exception, contester les indus ;

  • Le fait de demander une remise de dette, sauf en cas d’indu de R. S. A. ou de prime d’activité n’oblige pas les caisses d’allocations familiales à arrêter les retenues sur les prestations à la différence des contestations correctement rédigées.

L’allocataire ne doit donc pas également négliger de contester les indus ou trop-perçus même si au final il ne souhaite qu’une remise de dette.

CONSEILS : Les demandes de remise de dette ont plus de chance d’aboutir si l’allocataire justifie de sa précarité et de son impossibilité de rembourser et si la caf a commis des erreurs.

Il faut garder à l'esprit qu'au delà les demandes de remise de dette, les indus peuvent également être annulés par le tribunal compétent si la CAF n'a pas respecté les garanties prévues par la loi pour protéger les allocataires.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Mireille.S
27/11/2018 12:41

Bonjour,

je suis arrivee en france en 2006 et jai rejoint l'homme qui est devenu mon mari . une fois enceinte celui ci m'a fait signe 1 courrier stipulant qu'il etait francais, est le seul beneficiaire de l'allocation familiale .je nai pas conteste et j'ai signe ce document . lui seul jouissait de ce la caf lui donnait.
Ma relation devenue violence domestique ,j'ai du quitter la france pour y vivre avec mes 2 enfants sans percevoir 1 rond de MR de 2011 a 2016. j'ai signale a la caf deh 2012 que mes enfants et moi n'etions plus sur le territoir francais .
De retour en france en 2016, jessaie enfin davoir un numero allocataire mes enfants et moi .
cela a bien commence puis 6 mois apres , la caf me demamde de rembourser une somme de 38734 euro de dettes de MR car celui ci toujours se faisant passer pour un handicape a ete pris dans la fraude .
depuis 1 ans la caf me poursuit de leur rembourser cette dette de MR juste par ce que nous sommes tjs maries et pas encore divorces.
Jai vecu avec mes enfants sans 1 rond ni aide de MR .
j'ai du trvailler pour nourrir mes enfants jusqu 'aujoudhui
jai entame une procedure de divorce en 2016 et jusque la je ne percois aucune pension alimentaire de MR . cependant ,la caf retient tout ce que mes enfants et moi devions percevoir.
comment remedier a cela sachant les periodes remboursements sont les periodes auquelles , je m'etais separees de MR
MERCI m'aider et mes enfants et moi vivions a l'etranger sans MR lors de leur requette de dette contrater par MR .
Je suis allocataire pour la 1er fois en france qu'en octorbre 2016 mes enfants et moi .
je nai jamais percu un versement de la caf vivant sous le toi de MR . Sachet que meme les allocations de mes enfants n'ont ete percus que par Mr . je trouve vraiment grotesque de me retenir nos droit et prestations qu en a la fraude de Mr.
comment dois je faire pour annuler cette dette et les rediriger vers MR vu que ces lui qui a percu cette sommes de 2012 a 2015 . ALP ,PRESTATIONS FAMILIALES ET ALLOCATION ADULTE HANDICAPE.

Cordialement

2 Publié par Olya88
03/05/2019 16:30

Bonjour, mon concubin a reçu une lettre d indu de la msa car trop perçu sur une période allant du 01 avril 2017 à septembre 2018 au sujet de la prime d activité. En effet, il a omis de déclarer un changement de situation, s est trompé en déclarant qu il était celibataire depuis le 1 juin 2013. Est ce que c est contestable car il s agit quand même d une somme importante et nous avons entendu parler de remise de dette ? Merci

3 Publié par Aurelie80
17/05/2019 19:05

Bonjour,

J'ai bénéficier de l apl de avril 2018 à décembre 2018 étant en collocation j'ai rempli les démarches à effectuer, y compris l attestation de loyer remplie par le propriétaire.
J'ai déménagé en mars 2019, la Caf a réétudié mon dossier et me demande de rembourser toute cette periode, ils me disent qu'ils se sont rendu compte que mon nom n'était pas sur le bail. Effectivement, je suis arrivée après ma collocataire qui elle vivait seule auparavant, le propriétaire n'as pas voulu à l'époque payer des frais pour changer le bail aux deux noms ( fais en agence), mais impossible de le prouver.
Que puis je faire ? Contestation ou demande gracieuse de dette ?

4 Publié par fabko
11/07/2019 14:39

Bonjour,
Suite a un contrôle et au renvois des documents demandé par la caf de l'oise il m'a été stipulé que mes droits avaient changé et que je devais rembourser 3300€ pour une période de 9 mois sur l'année 2018.
Par déduction mes droits changeront aussi pour une période restante de 12 mois et au total ils vont me demander de rembourser presque 8000€.
Ce qu'ils me reprochent c'est de ne pas avoir déclaré de revenus fonciers.
Je n'ai pas déclaré car j'ai tout simplement pensé que cela concernait un bénéfice foncier, terrible erreur!
En effet j'ai bien un revenu foncier mais je ne fais aucun bénéfice avec pour le moment, pourtant beaucoup trouveront que c'est logique et il n'empêche revenus fonciers ou pas j'ai 0€ par mois qu'il fallait pourtant déclarer pour calculer mes droits ou non au rsa.
J'ai lu un post similaire au mien, pour qui la demande avait été refusée. Si ils me refusent, moi je serais incapable de rembourser une telle somme, je répète 0€ par mois.
Par chance je suis hébergé chez ma soeur, donc je ne suis pas à la rue mais jusqu'où la CAF est-elle prête a aller pour récupérer la dette? Je suis en SCI on est trois associés, la CAF a t'elle les moyens de me forcer a vendre un bien qui ne m'appartient pas entièrement?
Merci pour vos réponses et d'avoir pris le temps de me lire

5 Publié par caced
28/11/2019 21:10

Bonjour,la caf me réclame un remboursement d apl, hors mon propriétaire n as pas fournis mon attestation de loyers à la caf , j ai transmis ma quittance et une vulgaire attestation écrite de celui ci et aucune nouvelles, de plus j’ai signé une rupture conventionnelle, que puis je faire?

6 Publié par Laeticia17
27/12/2019 13:15

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car les services de la CAF me bloquent intégralement mes allocations .
Je suis accusé de fraude, sans avoir aucun décompte de leur part.
J'avais déjà été contrôlé auparavant sans aucun soucis , j'ai toujours fait attention afin de ne pas me retrouver dans cette situation
Je me demande comment débloquer cette situation
Pourriez vous m'aider svp ?
En vous remerciant

7 Publié par CRICRI11
15/01/2020 11:16

Bonjour , j'ai demande ma prime d'activité le 2 Janvier 2020 puisque j'y avais le droit ;Aussitôt on me confirme le montant de ma prime d'activité et simultanément je reçois un indu sur mes APL de 924 Euros par courriels correspondant à Novembre , décembre 2019 et janvier 2020 alors que ma situation n'a pas changée .Même dresse ; célibataire , apprenti depuis 16/09/2019 je l'ai ai appelé ils m'ont dit de faire une réclamation .Ils me disent qu'il n'y a pas de motif pour ce remboursement et sur mon site il est marqué régularisation de votre dossier ??Je ne comprends pas merci de vos conseils Cordialement

8 Publié par Mag81200
02/02/2020 14:15

Bonjour,
En 2016, j'ai reçu un courrier de la caf, m'annonçant un trop perçu Apl de 6321€. J'ai demandais une remise gracieuse en expliquant que pour moi ce n'était pas une erreur de ma part en expliquant ma situation financière et personnelle. Ils m'ont accepté une remise gracieuse de 10% sur la totalité de la dette. N'ayant pas la possibilité financière à rembourser cette importante somme, je leur ai proposé de m'en ponctionner sur la prime d'activité. Aujourd'hui ça fait 3 ans, et ma dette est de 3242€
Serait il possible de demander à la caf un effacement total de ma dette ?
Vu ma bonne foi et que ma situation financière n'a pas évolué
Merci de votre aide
Marie

9 Publié par Elisa92
13/02/2020 16:01

Bonjour,

Je vous explique ma situation:
J ai travaillé 5 mois sans déclarer mes revenus car j étais dans une situation financière extrême. Lors de mon contrôle j ai reconnu avoir fraudé pour m en sortir et que je souhaitais rembourser ma dette. Je suis contrôlée pour l année 2017, 2018. Durant cette période ma mère m a aidé à payer mon loyer( argent que je dois rendre avec un échéancier). La caf me redemande tous les versements rsa que j ai reçu. Je n avais pas déclaré l aidé de ma mère ne sachant pas que je devais. La caf me demande plus de 4500 e
Je ne sais comment faire. Je dois rembourser la somme prêtée à la mère et rembourser la caf car je n avais pas le droit à une aide si ma mère me prêtait de argent. Je finance moi même une école privée pour avoir un diplôme, ma mutuelle et j ai eu beaucoup de dépenses lors de la préparation à mon concours de sapeurs pompier dans la fonction publique( déplacements,hôtels,essence, équipements). Je trouve cela injuste car je me suis démenée pour réussir et sans aide du pôle emploi. Quelles sont les recours possible à votre avis? Suis-je obligée de rembourser la caf? En sachant que lors du contrôle le contrôleur n a pas dit à ma mere( présente ce jour là) qu elle ne devait pas mettre de l argent sur mon compte, du coup elle a continuer tout le reste de l annee2019 à faire ses virements sur mon compte. C est aberrant car si l on avait connaissance de la chose elle m aurait donné des espèces. Que faire? Je suis de bonne foi et je souhaite déclarer ses ressources pour 2019 pour ne pas être considérée comme fraudeuse mais cela va augmenter la dette auprès de la caf de 3500e.
Je vous remercie par avance

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