Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Publié le Modifié le 20/04/2017 Vu 65 904 fois 44
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des prestations versées (Trop-perçus ; indus). Dans ces situations, les allocataires disposent de droits et de garanties pour contester les indus ou pour obtenir des remises de dettes. Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.

Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions né

Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Les Caisses d’allocations familiales (CAF) réclament régulièrement aux allocataires le remboursement d’allocations perçues. Ces indus ou trop-perçus résultent d’erreurs commises par la CAF ou par l’allocataire et parfois de fausses déclarations ou de fraudes.

Or les allocataires sont régulièrement incités à formuler des demandes de remise de dettes auprès de la caisse d’allocations familiales, ce qui n’est pas sans risque:

  • Si la Caisse d’allocations familiales accuse l’allocataire de fraude, la caisse d’allocations familiales refusera en principe d’accorder une remise de dette;

  • Lorsque l’allocataire fait une demande de remise de dette, le délai fixé par la loi pour contester le ou les indus n’est pas sauvegardé ce qui signifie qu’en cas de rejet de la demande de remise de dette, la contestation des indus peut devenir impossible ou très difficile ;

  • Les demandes de remise de dettes peuvent être considérées par la caisse d’allocations familiales et parfois par les tribunaux comme étant des reconnaissances de dette. Dans ce cas, en cas de refus de remise de dette, l’allocataire ne pourra plus, sauf exception, contester les indus ;

  • Le fait de demander une remise de dette, sauf en cas d’indu de R. S. A. ou de prime d’activité n’oblige pas les caisses d’allocations familiales à arrêter les retenues sur les prestations à la différence des contestations correctement rédigées.

L’allocataire ne doit donc pas également négliger de contester les indus ou trop-perçus même si au final il ne souhaite qu’une remise de dette.

CONSEILS : Les demandes de remise de dette ont plus de chance d’aboutir si l’allocataire justifie de sa précarité et de son impossibilité de rembourser et si la caf a commis des erreurs.

Il faut garder à l'esprit qu'au delà les demandes de remise de dette, les indus peuvent également être annulés par le tribunal compétent si la CAF n'a pas respecté les garanties prévues par la loi pour protéger les allocataires.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Ara
28/05/2020 15:54

Jr rembourse une dette a la caf depuis 3 ans jai rembourser le 1/3 mais aujourd'hui je peux plus continuer a rembourser vu que jai un mondat de sortir de mon logement je passe a un autre logement et jai travaille plus une semaine mais deux jours vu que mon fils va a l'école que deux jour
Comment je dois faire quel document jen ai besoin et si je fais la remise de dette est ce que jai le droit apres de la APL apres

Merci.

2 Publié par Heraclitelerheteur
29/10/2020 23:57

Bonjour, la caf me réclame un trop perçu que je ne comprends pas. Elle me retient ma prime d'activité depuis deux mois. Le problème est que je vais prendre un logement car je suis hébergée chez ma mère dans un petit studio. Je voulais savoir s'ils peuvent me retenir mes aides aux logement ? Si mon dossier d'apl peut en pâtir? Je n'ai aucune aide de personne alors je ne m'en sortirai pas sans apl... En vous remerciant.

3 Publié par Delphune57
06/11/2020 15:02

Bonjour j avait une dette a la caf je vient de voir qui mon retenue mais allocations différentielle on t il droit de tout garde

4 Publié par Atanur55
19/11/2020 21:07

Bonjour la CAF me demande des indus je suis en sur endettement , et il ne reponde en aucun cas a des echeanciers ou payer en plusieurs fois. İl ya erreur dans leur calcul pouvez vous m’aidez svp ??

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles