Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Publié le Modifié le 20/04/2017 Vu 53 969 fois 39
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Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des prestations versées (Trop-perçus ; indus). Dans ces situations, les allocataires disposent de droits et de garanties pour contester les indus ou pour obtenir des remises de dettes. Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.

Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions né

Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Les Caisses d’allocations familiales (CAF) réclament régulièrement aux allocataires le remboursement d’allocations perçues. Ces indus ou trop-perçus résultent d’erreurs commises par la CAF ou par l’allocataire et parfois de fausses déclarations ou de fraudes.

Or les allocataires sont régulièrement incités à formuler des demandes de remise de dettes auprès de la caisse d’allocations familiales, ce qui n’est pas sans risque:

  • Si la Caisse d’allocations familiales accuse l’allocataire de fraude, la caisse d’allocations familiales refusera en principe d’accorder une remise de dette;

  • Lorsque l’allocataire fait une demande de remise de dette, le délai fixé par la loi pour contester le ou les indus n’est pas sauvegardé ce qui signifie qu’en cas de rejet de la demande de remise de dette, la contestation des indus peut devenir impossible ou très difficile ;

  • Les demandes de remise de dettes peuvent être considérées par la caisse d’allocations familiales et parfois par les tribunaux comme étant des reconnaissances de dette. Dans ce cas, en cas de refus de remise de dette, l’allocataire ne pourra plus, sauf exception, contester les indus ;

  • Le fait de demander une remise de dette, sauf en cas d’indu de R. S. A. ou de prime d’activité n’oblige pas les caisses d’allocations familiales à arrêter les retenues sur les prestations à la différence des contestations correctement rédigées.

L’allocataire ne doit donc pas également négliger de contester les indus ou trop-perçus même si au final il ne souhaite qu’une remise de dette.

CONSEILS : Les demandes de remise de dette ont plus de chance d’aboutir si l’allocataire justifie de sa précarité et de son impossibilité de rembourser et si la caf a commis des erreurs.

Il faut garder à l'esprit qu'au delà les demandes de remise de dette, les indus peuvent également être annulés par le tribunal compétent si la CAF n'a pas respecté les garanties prévues par la loi pour protéger les allocataires.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
03/04/2018 12:20

Bonjour,

J'ai reçu deux notifications de dette de la caf pour l'APL alors que j'avais déclaré ma situation professionnelle en octobre 2017,ensuite j'ai déménager dans une autre ville et ce matin a mon rdv la dame me dit qu'il n'ont aucune trace de mon changement de situation professionnelle pouer octobre 2017 alors que j'avais déclarer et je toucher même la prime d'activité et raison pour lequel ils sont recalculer mes droits avec ma fiche de paye de janvier 2017.Ai-je le droit de contester sachant que je les ai prévenu de ma situation ?

Je vous remercie d'avance.

2 Publié par Visiteur
11/05/2018 13:22

Bonjour , la caf me demande 1200 euros suite à un problème de déclaration de droit de mon mari ! En effet en octobre 2017 j’ai changer la situation de mon mari n’en disant qu il avait repris une activité et pôle emploi avec l automatisation à envoyer une alerte à la caf en signifiant que mon’ mari percevais un salaire depuis novembre ! Alors que j avais effectivement fais ce changer et déclarer ses revenu des mois plus tard il me demande 1200 euros ! Il m ont demander de faire un courrier de remise de dettes chose que j’ai faite mais j’en commence a m inquiéter car je lis beaucoup de chose sur les forums en disant que du moment’ ou on fait une remise de dettes c’edr Qu on reconnaît là dette! Pouvez vous m en dire plus ! Merci

3 Publié par Visiteur
15/05/2018 12:00

Bonjour j'ai reçu un trop perçu, j'ai demandé une remise de dette qui a été accordé pas la totalité. Quand est ce que j'aurai des nouvelles ? Et comment cela se passe ? Merci

4 Publié par Visiteur
09/06/2018 20:21

bonjour.. je droit à la Cad 7800e. tout les mois ils prennent 319e dans mes prestation donc il me reste 24e pour vivre au besoin de mon enfant sans oublier je touche le snic et j'ai d'autre charge à payé.. c'est possible de faire une remise de dette.. cars c'est trop difficle.. comment faire??? Svp

5 Publié par Visiteur
01/08/2018 19:06

Bonsoir nous avons eu un contrôle rsa (rsa d'activité ) sur 1 an et demi. Sur certains indus nous ne savions qu'il fallait déclarer de l'argent donné par nos parents et des loyers perçus de par notre activité. Pour cet indus pas de pb mais 12200€ de rsa trop perçu alors que nous n'avons déclaré que 10000€ de bénéfice sur l'année. Nous avons fait une demande de remise gracieuse mais la réponse à été négative. Nous sommes dans une situation financière précaire avec des emprunts et des dettes du fait de l'arrêt de notre activité (RSI...). Quelle solutions avons nous ? Nous souhaitions proposer 100€ de rbt par mois mais cela va s'étaler sur 10 ans. Dans l'attente d'une réponse Cordialement

6 Publié par Visiteur
08/08/2018 11:55

Bonjour j'ai reçu un courrier de la CAF me disant qu'il fallait rembourser une dette héritier man papa et décédé ma situation me permet pas de payer cette dette car mon papa ne m'a rien laissé en héritage que puis-je faire merci

7 Publié par Visiteur
22/08/2018 21:25

Bonjour
La caf m'a appelé aujourd'hui en m'informant d'une erreure de leur part suite à mon arrêt maladie dont je déclarais mes indemnitées journalières à la caf.
Qu'elle n'était pas prise en compte qu'il pensait que je ne touchais aucun revenu et que je leur devait un indu de plus de 3000e depuis mars 2018.
Elle m'informe qu'elle s'occuperait de mon dossier pour faire une remise de dette car l'erreur vient d'elle en me rajoutant qun email de ma part demandant une remise de dette pour ce litige.
Je l'ai fait mais je trouve vraiment cela grave alors que j'ai toujours tout déclaré.
Comment peuvents ils ne pas sen apercevoir????

8 Publié par Visiteur
21/09/2018 14:41

Bonjour,

j'ai reçu une lettre de la CAF m'indiquant que suite à une erreur de leur services pendant deux ans la caisse m'a trop payé. Maintenant je leur doit la somme de 2500 euro.Ayant déjà une perte sur mes allocations (car mon fils est parti habiter chez son père) il va être très difficile de devoir subir la retenu sur ce qui me reste en allocations (je vie seule avec ma fille). Bêtement j'ai appeler la caf qui m'ont dit de faire une demande de remise de dette totale et que tout allait rentrer en ordre. Chose faite (par mail). Aujourd'hui je lis sur votre site que je na'aurait surtout pas du faire cela... Qu'est-ce que je peux faire pour contester cette dette?

9 Publié par Visiteur
23/09/2018 00:54

suite à un contrôle sur pièces, il s'avère que je pense être redevable de mon rsa versé pendant 16 mois, en effet le concubinage étant considéré comme le mariage, ce qui est faux au regard de la loi, donc ne considérant pas que mon concubin devait contribuer à mes charges, j'ai fait une déclaration de célibataire. Nous avons chacun deux logements distinct, mais partageons une vie commune, au regard de la loi suis-je pénalisable ? j'attends le résultat, je n'ai rien dissimulé et donné les attestations demandées par la caf. Que va t-il se passer ? je pense saisir le médiateur de la république pour lui signifier que le concubinage n'est pas un couple d'un point de vue juridique, monsieur n'a pas d'obligation envers moi, donc de charges d'entretien...qu'en pensez et que puis-je contester ou pas ? ou faut-il accepter la dette ? merci

10 Publié par Visiteur
25/09/2018 22:56

Bonsoir,je vous explique j'ai quitté un logement disons février dont trois mois de préavis,mon ancien bailleur a perçu une aide aux logements de la caf, j'ai fait les démarches, ils ont remboursé le 31 août, mais depuis peu je suis dans un autre logement depuis le 12 juillet mon dossier est toujours en cours de traitement a ce jour parce qu' il manque le bordereau de créance rectificatif comme quoi l'ancienne caf ou j'étais inscrite a envoyer a la caf de l'Essonne le paiement,ou j'étais héberge précédemment avant d'être dans ce logement dans la Seine et Marne, j'ai appeler ils m'ont dit qu'un technicien allait m'appeler rien , j'ai rappeler il me dise qu'au 13 septembre le bordereau est en cours de traitement j'en ai marre d'appeler et qu'il me tourne en bourrique, résultat mon dossier est en suspens depuis 2 mois, j'ai fait une demande d'aide logement et je ne perçois rien depuis, j'aurai aime percevoir des indemnités pour m'aider un peu dans la galère , j'ai une fille de 4 ans que dois je faire ?

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