Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Mars 2020

Publié le 09/03/20 Vu 330 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
CGV au consommateur : éclairage sur les garanties légales

Retrouvez quelques conseils pour rédiger une clause d'information sur les garanties légales dans les conditions générales de vente au consommateur (modèle inclus)

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Publié le 09/03/20 Vu 306 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Responsabilité de l’agent immobilier pour défaut d’information sur la mérule

L'agent immobilier doit veiller à l'efficacité juridique de l'acte conclu par son intermédiaire. En s'abstenant de vérifications qui auraient permis d'informer les acquéreurs de travaux liés à la présence de mérule, il a commis une faute.

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Publié le 09/03/20 Vu 289 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Démarchage : Les TPE protégées par le Code de la consommation

Les TPE bénéficient de la protection du Code de la consommation lorsqu'elles sont démarchées pour des encarts publicitaires dans des annuaires professionnels ou des créations de site internet.

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Publié le 09/03/20 Vu 434 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Crédit à la consommation : Rappel sur le délai de forclusion

La Cour de cassation rappelle que la banque ne peut pas décaler le point de départ du délai de forclusion en mettant le compte à découvert, alors même qu'aucun découvert n'avait été autorisé.

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Publié le 09/03/20 Vu 334 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
TEG/TAEG : Revirement sur le taux de période

La Cour de cassation vient de procéder à un revirement spectaculaire, par relevé d'office, sur la question du taux de période. Un arrêt néanmoins criticable sur bien des aspects.

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Publié le 09/03/20 Vu 382 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Caution du locataire: La mention manuscrite exigée à titre de validité

Lorsque le bail est soumis à la loi du 6 décembre 1989 et que le propriétaire exige une caution, la caution doit rédiger une mention manuscrite. Si cette mention manuscrite est rédigée par quelqu'un d'autre, alors le cautionnement est annulé.

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Publié le 09/03/20 Vu 316 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Concurrence déloyale du professionnel en cas de pratiques trompeuses

Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rappelé l'indemnité à laquelle une entreprise pouvait prétendre en cas de pratiques trompeuses de la part d'un concurrent.

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