2019

Publié le 09/09/19 Vu 254 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.

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Publié le 09/09/19 Vu 271 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les préjudices patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Les préjudices patrimoniaux permanents sont les préjudices financiers subis après la date de la consolidation...

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Publié le 09/09/19 Vu 259 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les préjudices patrimoniaux temporaires pour les victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices financiers subis par la victimes...

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Publié le 09/09/19 Vu 255 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les différents postes de préjudice pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Un poste de préjudice correspond à un dommage précis affectant la victime dans son patrimoine ou sa personne...

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Publié le 09/09/19 Vu 219 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.

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Publié le 09/09/19 Vu 221 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'obtention d'une expertise médicale pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Une mesure d’expertise médicale peut être obtenue auprès du Fonds de Garantie pour les victimes blessées physiquement et/ou psychiquement.

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Publié le 09/09/19 Vu 266 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'obtention de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...

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Publié le 09/09/19 Vu 258 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Il est essentiel dès la première prise de contact et d’envoi de la demande d’indemnisation d’être assisté d’un avocat.

En effet, lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit des victimes décédées...

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Publié le 09/09/19 Vu 559 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La possibilité pour le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) de contester la statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes.

Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?

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Publié le 06/09/19 Vu 977 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L’indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection.

la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la sœur d'une victime décédée...

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
Email : contact@strateg-avocats.com
Site : https://www.avocats-victime.fr/

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