48SI : Comment contester une annulation du permis de conduire

Publié le Par Cabinet Gueguen Carroll Vu 1 526 fois 0

La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé. Les garanties de l'automobiliste face à la décision 48 SI :

48SI : Comment contester une annulation du permis de conduire

La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé.

Les garanties de l'automobiliste face à la décision 48 SI :

Pour être valablement notifiée la décision 48 SI doit être envoyée par courrier recommandé avec AR, à défaut, l'administration n'apporte pas la preuve de cette notification et ainsi elle ne pourra aucunement opposer au destinataire désirant attaquer cette même décision les voies et délais de recours contentieux (2 mois à compter de la notification de la décision 48 SI).

De plus, le recommandé doit être signé par le destinataire de la décision et non par une autre personne même un parent ou son conjoint. Dans le cas contraire, en rapportant la preuve devant le juge administratif que ce n'est pas le destinataire qui a signé le recommandé on considère que la décision n'a pas été notifiée.

Si l'automobiliste n'a jamais reçu notification de la décision 48 SI et qu'il désire tout de même l'attaquer devant les juridictions administratives, il faudra qu'il effectue au préalable une demande de notification de 48SI au ministère de l'intérieur et qu'il joint cette demande qui constitue la preuve des diligences que celui-ci a accomplis pour en obtenir la communication. Car à défaut de ces diligences elle risque de voir sa requête rejetée pour le non respect de l'article R 412-1 du Code de Justice Administrative.

L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que :
« La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ».

Alors qu'auparavant de nombreuses Cours administratives d'appel acceptaient de recevoir les demandes de contestation de décisions de retrait de points sur la simple base d'une production du relevé d'information intégral mentionnant la réception de la décision 48SI, une récente décision du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2010 réprouve cette pratique et préconise une application littérale de l'article précité.

En vertu de cette décision, « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut (...) se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route ».

Il est néanmoins précisé plus loin qu' « En cas d'impossibilité [il doit] apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ».

Ainsi une personne n'ayant pas reçu la décision 48SI, ou l'ayant perdu pourra tout de même l'attaquer devant le juge administratif sans la joindre, en apportant simplement la preuve d'une demande effectuée auprès du ministère de l'Intérieur au Service du Fichier National des Permis de Conduire.

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