Conseils pratiques

Publié le 21/07/22 Vu 229 fois 0 Par Cabinet GC
L’imposition de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des deux époux. Celle-ci vise à compenser la différence de niveau de vie entre les époux suite à la séparation.

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Publié le 02/02/22 Vu 364 fois 0 Par Cabinet GC
Partage des meubles dans un divorce par consentement mutuel

Le divorce entraîne, inéluctablement, la liquidation du régime matrimonial et de fait, la répartition des biens.

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Publié le 28/12/21 Vu 368 fois 0 Par Cabinet GC
Biens de l'enfant et Divorce

Lorsque les époux ont des enfants et qu’ils divorcent, l’autorité parentale reste intacte, c’est-à-dire qu’elle est exercée en commun par les deux parents.

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Publié le 20/12/21 Vu 448 fois 0 Par Cabinet GC
Hypothéquer un bien de la communauté lors d'un divorce

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur.

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Publié le 07/12/21 Vu 294 fois 0 Par Cabinet GC
Divorcer à moindre coût

Le divorce devant le juge et divorce par consentement mutuel, nécessitent d’avoir recours à des avocats. Comment peuvent-ils bénéficier d’un divorce à moindre coût ?

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Publié le 19/10/21 Vu 355 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce et Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’Avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse.

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Publié le 06/09/21 Vu 358 fois 0 Par Cabinet GC
Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial

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Publié le 27/11/20 Vu 734 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je peux habiter gratuitement le domicile conjugal à l’issue d’un divorce

Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée

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Publié le 20/10/20 Vu 1 536 fois 0 Par Cabinet GC
Prestation compensatoire et décès du débiteur

Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définit comme un capital destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés

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Publié le 17/09/20 Vu 565 fois 0 Par Cabinet GC
Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

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