Conseils pratiques

Publié le 27/11/20 Vu 433 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je peux habiter gratuitement le domicile conjugal à l’issue d’un divorce

Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée

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Publié le 20/10/20 Vu 235 fois 1 Par Cabinet GC
Prestation compensatoire et décès du débiteur

Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définit comme un capital destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés

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Publié le 17/09/20 Vu 281 fois 0 Par Cabinet GC
Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

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Publié le 03/09/20 Vu 484 fois 0 Par Cabinet GC
Faire constater un abandon de domicile

Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux.

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Publié le 12/03/20 Vu 382 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Non-respecter le droit de visite et d'hébergement peut être pénalisé

Lors d'un divorce amiable, les deux parents se mettent d'accord sur la résidence de l'enfant. Il existe 3 types de résidences

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Publié le 13/02/20 Vu 421 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je dois obligatoirement prendre un avocat pour divorcer à l'amiable

L'ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat

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Publié le 29/01/20 Vu 1 289 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Si je quitte le domicile avant le divorce, mon conjoint peut m'en interdire l'accès

Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce.

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Publié le 22/01/20 Vu 455 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire

Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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Publié le 14/01/20 Vu 428 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Il est possible de contester un divorce amiable

Le divorce amiable repose sur le principe d'un accord entre les deux époux sur les conséquences d'un divorce

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Publié le 08/01/20 Vu 464 fois 0 Par Cabinet GC
Vrai ou Faux : Un bien immobilier acheté durant le mariage doit être vendu lors d'un divorce

Dans le cadre d'un divorce sans juge, les avocats rédigent avec les époux la convention de divorce qui établit l'accord des deux époux sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire,...).

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