Conseils pratiques

Publié le 17/09/20 Vu 99 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

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Publié le 03/09/20 Vu 341 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Faire constater un abandon de domicile

Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux.

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Publié le 12/03/20 Vu 340 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Non-respecter le droit de visite et d'hébergement peut être pénalisé

Lors d'un divorce amiable, les deux parents se mettent d'accord sur la résidence de l'enfant. Il existe 3 types de résidences

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Publié le 13/02/20 Vu 380 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Je dois obligatoirement prendre un avocat pour divorcer à l'amiable

L'ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat

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Publié le 29/01/20 Vu 805 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Si je quitte le domicile avant le divorce, mon conjoint peut m'en interdire l'accès

Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce.

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Publié le 22/01/20 Vu 408 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire

Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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Publié le 14/01/20 Vu 393 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Il est possible de contester un divorce amiable

Le divorce amiable repose sur le principe d'un accord entre les deux époux sur les conséquences d'un divorce

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Publié le 08/01/20 Vu 417 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Vrai ou Faux : Un bien immobilier acheté durant le mariage doit être vendu lors d'un divorce

Dans le cadre d'un divorce sans juge, les avocats rédigent avec les époux la convention de divorce qui établit l'accord des deux époux sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire,...).

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Publié le 18/12/19 Vu 501 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le divorce amiable s'effectue uniquement devant le notaire

Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l'amiable ne nécessite plus l'intervention d'un Juge.

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Publié le 10/12/19 Vu 574 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n'est pas renouvelé en cas de divorce

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

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